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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.

Un taux de dette historiquement bas en 2016

Les collectivités locales ont bénéficié en 2016 de conditions d'emprunt exceptionnelles, au taux moyen de 1,18%. C'est ce que révèle l'édition 2017 de l'observatoire de la dette des collectivités locales publié par Finance active.

MAÎTRE DU MONDE

Si j'en crois le responsable à New-York de la stratégie de Google, qui siégea au gouvernement des États-Unis avant de rejoindre cette entreprise hors du commun, Google influencerait notre société bien plus que n'importe quel chef d'État et plus durablement. Tout avait commencé en 1996, par un simple projet de recherche à l'Université de Stanford, conduit par deux étudiants, Larry Page et Sergey Brin, un récent immigré russe. Ils inventèrent ce qui n'existait pas encore, une formule mathématique, un algorithme permettant de retrouver instantanément, dans le maquis du web émergent, n'importe quelle information à partir d'un ou deux mots clés.

La désignation des membres des commissions consultatives paritaires   

La consécration par la loi des commissions consultatives paritaires (CCP), nouvelles instances de dialogue social des contractuels, reprend pour la gestion des élus locaux et des représentants du personnel qui les composent, un processus largement inspiré des CAP.

Nouvelle marche à suivre pour sécuriser les écoles en cas d’attaque  

Une nouvelle circulaire, publiée au Bulletin officiel de l’Education nationale du 13 avril 2017, revient sur les modalités de sécurisation des écoles, collèges et lycées. Il s’agit de rassembler dans un même document les dispositions figurant dans trois circulaires prises à la suite des attentats de 2015 et 2016 et de préciser leur articulation avec les consignes Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise. Deux types de situations sont désormais distinguées : d’une...

Un conseil municipal ne peut pas soumettre les "associations à caractère politique" à un régime plus contraignant pour louer des salles communales

Un maire soumet au vote du conseil municipal une délibération fixant les tarifs de locations de salles, consentis aux partis politiques et « associations à caractère politique » , en dehors des périodes de campagnes électorales officielles. Une conseillère municipale dénonce la subjectivité de la notion "d’association à caractère politique" et s’interroge sur les modalités de qualifications de ces associations. L’élue « contestataire » s’interroge sur l’utilisation de signes distinctifs «…un triangle...

CAA Bordeaux n° 15BX01300 Mme C du 3 janvier 2017 (décharge de fonctions et perte de confiance)

Mettre en œuvre l’éco-pastoralisme  

Avec l’interdiction des désherbants chimiques, l’entretien des espaces naturels implique des tontes mécaniques. Sur certaines parcelles, elles peuvent être réduites en y introduisant des animaux herbivores. La collectivité veillera à choisir des espèces adaptées et à respecter leurs conditions d’élevage.

Conseil d’État n° 371274 du15 avril 2016.

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DU MOIS D'AVRIL 2017 N° 129

RESPONSABILITÉ

SOMMAIRE

CARRIÈRE

Réponse à Patrice Verchère, député du Rhône, JO AN Questions écrites du 7 février 2017, page 1078.

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

LE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS  

Le registre des délibérations doit être tenu avec un formalisme rigoureux. En outre, les décisions du maire prises par délégation du conseil municipal ainsi que les arrêtés doivent aussi figurer sur un registre.

Des sénateurs proposent de rendre optionnel le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a élargi le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes. Y ont notamment été inscrits l'eau et l'assainissement pour un transfert organisé en deux temps d'ici le 1er janvier 2020. Les sénateurs constatent que ce transfert rencontre des difficultés. Ils ont déposé une proposition de loi pour revenir sur ce transfert obligatoire, proposition que le Sénat a adoptée (proposition n°4570 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2017).

Imposer le français dans les marchés publics : une clause quasi improbable

Tantôt pour lutter contre la présence des travailleurs détachés, tantôt pour garantir la sécurité, certaines communes, comme Angoulême, ont inséré dans leur marchés publics de travaux une clause obligeant tous les travailleurs à parler français. Pour apprécier la légalité d’une telle clause, il convient de revenir sur quelques éléments de droit.

Le recours généralisé à COMEDEC simplifie les procédures d’état civil

Le système COMEDEC, COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil, permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil, c’est-à-dire les administrations et les notaires et les dépositaires de ces données, les mairies. Initié en 2012, le recours à COMEDEC est désormais étendu et permettra, à terme, de vérifier de manière dématérialisée les données d’état civil, tant par le ministère de l’Intérieur dans le cadre de la délivrance des titres par les notaires pour les besoins des actes notariés...

Résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur public peut contester le paiement d’une indemnité manifestement disproportionnée

Dans une affaire, le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a conclu, avec une société, un contrat de location de 15 photocopieurs à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de 3 ans, moyennant un loyer trimestriel de 7 765,72 €. Par un courrier du 27 juin 2005, le tribunal notifie à cette société sa décision de résilier le contrat à compter du 31 décembre 2005, soit 1 an avant la fin du contrat initial. Le tribunal administratif de Marseille a condamné l'État à verser à la société la somme de 40...

Le maire doit autoriser l’installation des terrasses par un arrêté ou une convention écrite

Un adjoint au maire délivre une autorisation verbale à un cafetier pour qu’il installe une terrasse au droit de son établissement, chaque jour de 11h à 15h. Le cafetier écrit au maire pour obtenir une nouvelle autorisation afin de disposer de cet espace de 11h à minuit. Mais le maire refuse : il indique au cafetier que de nombreux riverains se plaignent de nuisances sonores et olfactives. Ce dernier saisit les tribunaux.

Défaut d’information sur les risques : les juges partisans d’une indemnisation quasi systématique ?  

2ème partie : les préjudices indemnisés au titre du défaut d’information

Les associations doivent utiliser un formulaire unique pour leur demande de subvention

Depuis le 1er janvier 2017, les associations doivent utiliser un formulaire unique pour effectuer leur demande de subvention aux communes (art. 10, loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques de ce formulaire unique de demande de subventions conformément à l'article 9-1 de la loi susvisée. Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » ..

Le blog de Guy Sorman

Le futur,
c'est tout de suite.

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> Les publications

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

	Dans cette seconde édition: - la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs, - les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires, - les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA
Indispensable en période de rigueur budgétaire.

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

	Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.
Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
Voir en plus grand	En savoir plus

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