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La lettre quotidienne

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CE n° 328476 Commune de Saugnac et Cambran du 1er décembre 2010 (reclassement)  

Comment instaurer une gestion écologique des crues ?  

Dans le cadre de son programme Rivières Vivantes, le WWF organisait récemment à l’UNESCO le colloque « Vivre avec les crues » (voir EL n° 963). Aux côtés du WWF, le ministère du Développement durable, l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles (AFPCN), les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) Loire et Seine Grands Lacs s’intéressaient à la gestion des risques d’inondations et à la restauration des équilibres écologiques des cours d’eau.

CVAE

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas, du versement de la cotisation, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (dé­cret n° 2011-2064 du 30 dé­cem­bre 2011, J.O. du 31 p. 23002).

Davantage de concertation pour l’intercommunalité  

Bonne nouvelle pour les communes. La proposition de loi visant à assouplir les règles de la refonte de la carte intercommunale, déposée par Jacques Pélissard, député-maire Ump de Lons-le-Saulnier (Jura) et président de l’Association des maires de France (AMF), est enfin inscrite à l’ordre du jour parlementaire. Elle sera discutée par les députés, en séance publique et en première lecture, le 9 février. Une loi très attendue par nombre d’élus locaux qui espèrent des aménagements à la réforme territoriale de décembre 2010.

Le CSFPT émet un avis défavorable aux compétences du Conseil commun (fin)   

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rejeté le 21 décembre, le décret organisant les compétences et le fonctionnement du Conseil commun aux 3 fonctions publiques. Composé de 3 collèges (élus locaux, hôpitaux et syndicats), il comporte des formations spécialisées sur un modèle proche de celui du CSFPT.

Financements européens du très haut débit : beaucoup d’inconnues pour 2014-2020

Dans une lettre aux représentants français des groupes parlementaires européens, le président de l’Avicca s’inquiète des futurs financements qui seront alloués aux ré­seaux à très haut débit. En effet, si les ob­jectifs de l’Union européenne sont connus (stratégie Europe 2020), les discussions sur les finance­ments sont en cours. Jus­qu’à présent, les réseaux français d’initia­ti­ve publique bénéficiaient de fonds Feder, (plus rarement Feader), dont les nouvelles règles sont en cours de discussion.

Le régime disciplinaire des maires déclaré conforme à la Constitution

L’État peut infliger une sanction disciplinaire au maire, ou à un adjoint, qui ne respecte pas ses obligations (art. L. 2122-16, CGCT), notamment en qualité d’agent de l’État (en procédant à un mariage entre personnes du même sexe, par exemple). Mais ce pouvoir de sanction pose problème au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce régime disciplinaire sanctionne des élus qui sont, certes des représentants de l’État pour certaines de leurs fonctions.

Formation des bénévoles, les bonnes adresses

Pour être bénévole ou dirigeant d'une association, il n’est pas nécessaire de suivre une formation préalable. Chacun peut accéder à des responsabilités associatives sans avoir à démontrer des compétences particulières. Toutefois, la complexité croissante des tâches administratives incite de très nombreux bénévoles à souhaiter se former, notamment lorsqu’ils participent régulièrement aux organes de direction des associations. Leur demandes sont d’ailleurs souvent prioritaires auprès des organismes spécialisés.

Les conflits d’intérêt dans le domaine sanitaire (2ème partie)  

I - Écarter la personne en conflit d’intérêt de la prise de décision

Une proposition de loi pour agir plus rapidement en cas de péril imminent

Le sénateur Patrice Gélard a déposé une proposition de loi permettant au maire de prendre des mesures d’urgence lorsqu’un immeuble menace ruine avant que l’expert n’établisse son rapport (proposition de loi n° 82 déposée le 5 novembre 2011). Actuellement, en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, doit demander au tribunal administratif la nomination d'un expert qui, dans les 24 heures, examine les bâtiments et propose des mesures pour mettre fin à l'imminence du péril ..

La réforme des chambres régionales des comptes devrait permettre une meil­leure adaptation des contrôles à la réalité des collectivités territoriales

La réforme des juridictions financières a été adoptée (loi 2011-1862 du 13/12/2001, JO du 14) après un long parcours, jalonné de prises de position sur l’impact du projet et notamment les risques inhérents à un trop fort allégement des contrôles. Les nouvelles dispositions auxquelles vont être soumises les chambres régionales des comptes ont pour objectif de leur donner les moyens de mieux remplir leurs missions, en toute indépendance. L’homogénéité des pratiques entre les différentes chambres régionales et leur expertise sera renforcée par les normes professionnelles...

LA REMISE EN ÉTAT D’OFFICE D’UN TERRAIN NON BÂTI

Le maire peut contraindre un propriétaire négligent à remettre en état un terrain non bâti

Les communes connaissent enfin le contenu définitif de la loi de finances pour 2012

Marquée par les plans de rigueur que le gouvernement met en œuvre face à la crise de la dette, l’année 2012 risque d’accroître les tensions financières déjà existantes dans les collectivités territoriales. En outre, les communes devront appréhender les conséquences de la création du nouveau mécanisme de péréquation, le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Pour rappel, le FPIC doit assurer une redistribution des ressources entre les collectivités.

SOMMAIRE

TABLE DES MATIÈRES 2011

SOMMAIRE   

FINANCES LOCALES

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY00971 du 4 novembre 2011

Le CSFPT approuve le nouveau statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique (1ère partie)   

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a approuvé, le 30 novembre, 5 projets de textes transposant la réforme de la catégorie B aux assistants territoriaux d’enseignement artistique, fusionnant dans un seul cadre d’emplois les assistants et les assistants spécialisés.

LA PROTECTION DES ÉLUS VICTIMES D’ACCIDENTS

Maires et adjoints bénéficient d’une protection de la commune en cas d’accident. Si l’élu est en partie fautif, la responsabilité de la commune sera atténuée. Les conseillers municipaux bénéficient de la protection due aux collaborateurs occasionnels.

CE n° 331392 Mme A. du 15 novembre 2010 (indemnité de licenciement)  

SOMMAIRE

PLAN LOCAL D'URBANISME

LES DÉLITS NON INTENTIONNELS  

Pour éviter la mise en cause des maires, le code pénal protège les élus locaux en cas d’infractions involontaires. Le maire peut également limiter sensiblement les mises en cause par une bonne organisation des services.

Les dotations aux collectivités locales pour 2012 votées à l’Assemblée nationale  

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 21 octobre, lors de la discussion du projet de budget pour 2012, les dotations de l’Etat aux collectivités locales. Celles-ci sont gelées en 2012 par rapport à 2011, pour la deuxième année consécutive. En particulier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, principal concours financier de l’Etat, n’augmentera pas (alors que l’inflation prévisionnelle est de 1,7% en 2012). Son montant global est de 41,4 milliards d’€.

Sommaire  

FINANCES LOCALES

Réponse à Jacqueline Gourault, sénateur du Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 16 juin 2011, page 1587

Le blog de Guy Sorman

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