CARTE COMMUNALE :
les charges ouvrant droit à réductions d’impôt
Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, le principe de la responsabilité pour faute des établissements de santé s’applique « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Cette mention renvoie à plusieurs dispositions : d’une part le régime de droit commun de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 transposée aux articles 1386-1 et suivants du code civil et.
En cas de demande de permis de construire pour une construction non agricole (une maison par exemple), déposée par une personne physique ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique, construisant pour elles mêmes, un décret relatif à une des dispenses de recours à un architecte modifie l’article R. 431.2 du code de l’urbanisme afin d’affiner la définition de l’emprise au sol servant de référence pour le recours obligatoire à l’architecte. Les demandeurs sont désormais tenus de recourir à un architecte si la surface de plancher ou...
Parmi les dispositions sur l’égalité professionnelle, le dialogue social ou l’encadrement supérieur (la moitié des dispositions de la loi du 13 mars 2012), la mobilité, occupe une place particulière. La loi favorise les conditions d’accès à la Défense et aux fonctions de magistrats administratifs ou financiers.
L’administration fiscale considère que l'association qui gère le triathlon d’Embrun (Hautes-Alpes) entièrement organisé par des bénévoles et qui ne tirent aucun profit de cette activité, exercerait une activité lucrative dans la mesure où le triathlon qu’elle organise serait en concurrence avec les 1 400 autres triathlons organisés en France dans le cadre de l’activité de la fédération française de triathlon dont ils sont membres. Si cette interprétation se généralisait, elle pourrait conduire à faire supporter des charges inacceptables aux associations et priver de financement le sport de masse. Réponse embarrassée du ministère, « qui, pour plagier Coluche, n’est ni pour ni contre, bien au contraire ».
Lors de travaux de voirie, la sécurité à proximité des réseaux et des canalisations dépend de la commune, en tant qu’exploitant de réseaux (éclairage public, eau, assainissement, réseau de chaleur, etc.), maître d’ouvrage ou exécutant de travaux.
FINANCES LOCALES
La communauté urbaine de Lille a lancé en 2006 le projet de rénovation du quartier de Beaulieu, dont fait partie la rue Léon Blum. Ce projet prévoyait des démolitions et constructions, un remaillage complet du réseau des voies et la création d'un parc urbain. La communauté urbaine a demandé à la société France Télécom de déplacer, à ses frais, le réseau qu'elle exploitait sous la rue Léon Blum. France Telecom a obtempéré et a ensuite envoyé la facture à la communauté estimant qu’elle ne devait pas financer les frais de déplacement.
Pour éviter les accidents liés à la rupture accidentelle de câbles ou canalisations durant des chantiers, les maîtres d’ouvrage et entreprises projetant d’effectuer des travaux devront, à partir du 1er juillet 2012, consulter systématiquement le téléservice officiel Réseaux et Canalisations (voir EL n° 942). Ce guichet unique est créé auprès de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques), en application du Code de l’environnement (art. L. 554-2).
La situation financières des collectivités territoriales est source d’inquiétudes multiples liées aux difficultés persistantes de mobiliser des emprunts. Le nouveau gouvernement devra s’attaquer d’urgence au problème. Décidera-t-il d’abonder les enveloppes en attendant le lancement de la future structure dédiée - Banque postale-Caisse des dépôts - dont chacun espère qu’elle pourra prêter dès le mois de juin ? Bien que le sujet soit rarement évoqué, la difficulté de mobilisation des emprunts pourrait aussi poser rapidement des problèmes de trésorerie aux...
Plutôt que l’exception, les marchés publics électroniques doivent devenir la règle dans l’Union européenne, mi-2016 au plus tard. À cette date, la communication électronique sera obligatoire, pour tous les pouvoirs adjudicateurs, quelle que soit la procédure de passation de marchés. Dès mi-2014, la dématérialisation sera obligatoire pour certaines étapes de la procédure (notification des appels d’offres et mise à disposition de la documentation).
Le candidat évincé peut s’opposer au contrat, et notamment au marché, qui a été passé par la collectivité et à l’entreprise attributaire. Ce candidat évincé peut former un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) aide les activités artisanales et commerciales dans les communes. Le secrétaire d’Etat au Commerce et à l’artisanat vient de préciser que les subventions du fonds iront en priorité à la création, au maintien, à l’adaptation et à la modernisation des entreprises de proximité les plus innovantes (par exemple, pour l’accompagnement dans l’intégration des nouvelles technologies, le développement de nouveaux canaux de commercialisation) et les plus structurantes.
CARRIÈRE
Les élus des petites communes ont tout intérêt à connaître les mécanismes de prélèvement et surtout de reversement du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). Ce fonds que l’Etat vient de notifier à chaque EPCI doit être reversé aux communes membres. Pour que l’EPCI leur reverse une partie de ce fonds dans les meilleures conditions, les maires des petites communes membres doivent participer aux décisions de modalités de reversement de ce fonds.
CONTENTIEUX :
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• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : accélérer le versement et éviter un contentieux. | ||
Urbanisme Pratique
Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.
Bimensuel créé en 2002.
La Lettre de l'Employeur Territorial
Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.
Hebdomadaire créé en 1979.
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie…
Mensuel créé en 2010.
Le Moniteur du Daf
Chaque semaine, une quarantaine d’informations sélectionnées et analysées à l’attention des directeurs administratifs et financiers dans les domaines de la fiscalité et de la gestion du personnel.
Hebdomadaire créé en 1980.
Responsable santé
L’outil de veille juridique et de prévention des risques - Indispensable aux professionnels de la santé (directeurs d’établissements, médecins).
Bimensuel créé en 2004.
La Lettre de la Responsabilité Médicale
Un mensuel destiné aux médecins libéraux pour maîtriser les risques, évaluer leur responsabilité, éviter le contentieux.
Mensuel créé en 2007.
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly
• Comment distinguer investissement et fonctionnement ?
• Comment la collectivité doit-elle respecter les six conditions cumulatives d’éligibilité au FCTVA ?
• Comment calculer et percevoir le FCTVA ?
• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : fournir des informations fiables pour accélérer le versement et éviter un contentieux ?
• Comment optimiser le rendement du FCTVA en choisissant la bonne imputation en section d’investissement ?
1e Edition -
Février 2012
92 pages.
La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
1e Edition -
Mai 2011
260 pages.
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Comportements répréhensibles, fautes sanctionnables, quand et comment sanctionner, le contrôle des sanctions.
3e Edition -
1er septembre 2009
262 pages.
Guide de la rédation administrative des collectivités territoriales
Francis Pian
Pour tous les types de documents, la méthodologie d'élaboration,
des conseils, des exemples…
dans le respect du cadre juridique.
3e Edition -
Avril 2009
460 pages.
L'accès aux documents des collectivités territoriales
Roland Brolles, Francis Mallol
Cette 9ème édition constitue toujours une somme indispensable qui clarifie les droits et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen.
9e Edition -
Septembre 2008
592 pages.
Le conseil municipal Fonctionnement et responsabilités
Roland Brolles - Patrick Bouchardon - Francis Pian
La réponse aux mille questions quotidiennes du conseil municipal : attributions, responsabilités, fonctionnement, protocole.
7e Edition -
Mars 2008
514 pages.
Le maire et les cultes
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le phénomène religieux prend des formes qui posent au maire des questions inédites. Le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.
1e Edition -
Août 2005
188 pages.
Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
Pierre-Yves Blanchard
Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée.
2e Edition -
Février 2005
110 pages.
La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
1e Edition -
15 juin 2002
240 pages.
Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
1e Edition -
15 mars 2000
258 pages.
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
20 pages.
Prix du dossier : 9€ TTC, port compris.
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