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SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME N° 75 MAI 2012

CARTE COMMUNALE :

DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 (2ème partie et fin)

les charges ouvrant droit à réductions d’impôt

CAA Douai n° 10DA00144 Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais du 20 octobre 2011 (augmentation salariale)  

Le double régime de responsabilité du fait des produits défectueux applicable au service public hospitalier  

Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, le principe de la responsabilité pour faute des établissements de santé s’applique « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Cette mention renvoie à plusieurs dispositions : d’une part le régime de droit commun de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 transposée aux articles 1386-1 et suivants du code civil et.

Précision sur les règles de recours à un architecte  

En cas de demande de permis de construire pour une construction non agricole (une maison par exemple), déposée par une personne physique ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique, construisant pour elles mêmes, un décret relatif à une des dispenses de recours à un architecte modifie l’article R. 431.2 du code de l’urbanisme afin d’affiner la définition de l’emprise au sol servant de référence pour le recours obligatoire à l’architecte. Les demandeurs sont désormais tenus de recourir à un architecte si la surface de plancher ou...

La modernisation de la gestion publique (2ème partie)   

Parmi les dispositions sur l’égalité professionnelle, le dialogue social ou l’encadrement supérieur (la moitié des dispositions de la loi du 13 mars 2012), la mobilité, occupe une place particulière. La loi favorise les conditions d’accès à la Défense et aux fonctions de magistrats administratifs ou financiers.

Les associations sportives désintéressées et non concurrentielles ne devraient pas être imposées aux impôts commerciaux

L’administration fiscale considère que l'association qui gère le triathlon d’Embrun (Hautes-Alpes) entièrement organisé par des bénévoles et qui ne tirent aucun profit de cette activité, exercerait une activité lucrative dans la mesure où le triathlon qu’elle organise serait en concurrence avec les 1 400 autres triathlons organisés en France dans le cadre de l’activité de la fédération française de triathlon dont ils sont membres. Si cette interprétation se généralisait, elle pourrait conduire à faire supporter des charges inacceptables aux associations et priver de financement le sport de masse. Réponse embarrassée du ministère, « qui, pour plagier Coluche, n’est ni pour ni contre, bien au contraire ».

LA SÉCURITÉ À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX  

Lors de travaux de voirie, la sécurité à proximité des réseaux et des canalisations dépend de la commune, en tant qu’exploitant de réseaux (éclairage public, eau, assainissement, réseau de chaleur, etc.), maître d’ouvrage ou exécutant de travaux.

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 - Intérieur - JO du 21 mars 2012, page 5128

L’occupant du domaine ne doit supporter les frais de dépla­cement de ses installations que si la commune en­tre­prend des travaux dans l’intérêt du domaine occupé

La communauté urbaine de Lille a lancé en 2006 le projet de rénovation du quartier de Beaulieu, dont fait partie la rue Léon Blum. Ce projet prévoyait des démolitions et constructions, un remaillage complet du réseau des voies et la création d'un parc urbain. La communauté urbaine a demandé à la société France Télécom de déplacer, à ses frais, le réseau qu'elle exploitait sous la rue Léon Blum. France Telecom a obtempéré et a ensuite envoyé la facture à la communauté estimant qu’elle ne devait pas financer les frais de déplacement.

Construire sans détruire : le guichet unique des réseaux et canalisations  

Pour éviter les accidents liés à la rupture accidentelle de câbles ou canalisations durant des chantiers, les maîtres d’ouvrage et entreprises projetant d’effectuer des travaux devront, à partir du 1er juillet 2012, consulter systématiquement le téléservice officiel Réseaux et Canalisations (voir EL n° 942). Ce guichet unique est créé auprès de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques), en application du Code de l’environnement (art. L. 554-2).

Le nouveau gouvernement devra trouver une solution au problème des emprunts

La situation financières des collectivités territoriales est source d’inquiétudes multiples liées aux difficultés persistantes de mobiliser des emprunts. Le nouveau gouvernement devra s’attaquer d’urgence au problème. Décidera-t-il d’abonder les enveloppes en attendant le lancement de la future structure dédiée - Banque postale-Caisse des dépôts - dont chacun espère qu’elle pourra prêter dès le mois de juin ? Bien que le sujet soit rarement évoqué, la difficulté de mobilisation des emprunts pourrait aussi poser rapidement des problèmes de trésorerie aux...

L’Europe souhaite des marchés publics totalement dématérialisés en 2016   

Plutôt que l’exception, les marchés publics électroniques doivent devenir la règle dans l’Union européenne, mi-2016 au plus tard. À cette date, la communication électro­ni­que sera obligatoire, pour tous les pou­voirs adjudicateurs, quelle que soit la pro­cédure de passation de marchés. Dès mi-2014, la dématérialisation sera obli­gatoire pour certaines étapes de la procé­du­re (no­ti­fi­cation des appels d’offres et mise à dis­position de la documen­ta­tion).

Marché public : le Conseil d’État définit la notion de candidat évincé

Le candidat évincé peut s’opposer au contrat, et notamment au marché, qui a été passé par la collectivité et à l’entreprise attributaire. Ce candidat évincé peut former un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

Les aides du FISAC recentrées sur le soutien direct aux commerçants de proximité et aux artisans   

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) aide les activités artisanales et commerciales dans les communes. Le secrétaire d’Etat au Commerce et à l’artisanat vient de préciser que les subventions du fonds iront en priorité à la création, au maintien, à l’adaptation et à la modernisation des entreprises de proximité les plus innovantes (par exemple, pour l’accompagnement dans l’intégration des nouvelles technologies, le développement de nouveaux canaux de commercialisation) et les plus structurantes.

SOMMAIRE

CARRIÈRE

Bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : les maires doivent agir au sein de l’intercommunalité plutôt que de subir

Les élus des petites communes ont tout intérêt à connaître les mécanismes de prélèvement et surtout de reversement du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). Ce fonds que l’Etat vient de notifier à chaque EPCI doit être reversé aux communes membres. Pour que l’EPCI leur reverse une partie de ce fonds dans les meilleures conditions, les maires des petites communes membres doivent participer aux décisions de modalités de reversement de ce fonds.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX00245 du 21 décembre 2010

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME N° 74 AVRIL 2012

CONTENTIEUX :

Le blog de Guy Sorman

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