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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


La procédure d’octroi du congé pour invalidité temporaire  

Le fonctionnaire en activité incapable de travailler en raison d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), la réparation de l’incapacité permanente relevant de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) (décret n° 205-442 du 2 mai 2005).

23/04/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1626

Expérimentation d’agences comptables dans les communes volontaires  

La loi de finances pour 2019 (article 243) autorise une collectivité locale volontaire à intégrer, en son sein, l’ensemble de la fonction comptable et financière, en désignant un agent comptable soumis au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Objectif : renforcer la maîtrise des collectivités locales sur toute la chaîne comptable et financière, tant en dépenses qu’en recettes, réduire le délai global de...

23/04/2019 - La Lettre du Maire n°2085

CAA Marseille n° 17MA00697 commune d’Espira de l’Agly du 10 juillet 2018 (critères indemnitaires)

18/04/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°807

Violer le principe d’impartialité lors de la passation d’un marché constitue un conflit d’intérêt

Le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) a confié, en 2012, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à un groupement constitué par plusieurs sociétés. Par un avis d’appel public à la concurrence, le SIAAP, assisté de son AMO, a lancé une consultation, selon la procédure d’appel d’offres restreint, pour attribuer un marché de conception-réalisation d’une usine de prétraitement.

18/04/2019 - La lettre du contentieux n°268

Le retard de prise en charge lié à une gestion défectueuse des blocs opératoires constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public  

Le 26 mars 2012, un homme âgé chute sur la voie publique, devant son domicile. Il présente des antécédents de cardiopathie, broncho-pneumopathie chronique obstructive et d’hypertension artérielle. Il est traité par anticoagulant. Il est transporté au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Les médecins diagnostiquent une fracture de l’extrémité supérieure du fémur gauche. En raison du traitement anticoagulant, il n’est pas possible d’opérer immédiatement le...

18/04/2019 - Responsable santé n°323

Apporter sa garantie d’emprunt à un projet d’intérêt public

Les communes sont fréquemment sollicitées pour accorder des garanties d’emprunt afin de faciliter l’accès au financement. En apparence sans danger, ces garanties peuvent avoir de lourdes conséquences qu’il faut anticiper.

11/04/2019 - La Lettre des Finances Locales n°423

Gérer efficacement la signalisation verticale

La signalisation verticale, regroupant à la fois les panneaux permanents, temporaires et dynamiques, relève de la responsabilité du gestionnaire de voirie. À ce titre, il convient de veiller à ce qu’elle soit réglementaire, homogène, simple et continue tout au long des itinéraires.

11/04/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1124

Les délégations consenties par le maire

Le maire a la possibilité d’effectuer, au profit des élus mais aussi du personnel, différentes délégations : de pouvoir, de fonction, de compétence ou de signature. Conseils pour éviter les confusions et surtout de rendre illégaux des actes pris sur le fondement d’une délégation.

08/04/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°45

Sport : grande cause nationale, faibles moyens

Après avoir obtenu l'organisation des Jeux Olympiques 2024, le gouvernement veut profiter de cet élan pour inciter le plus grand nombre à pratiquer un sport, avec pour ambition de passer d'une nation de sportifs à une nation sportive.

04/04/2019 - Communes et Associations n°233

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME D'AVRIL 2019 N° 151

Permis de construire

03/04/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°151

Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02887 du 27 mars 2018.

03/04/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°151

SOMMAIRE

CARRIÈRE

01/04/2019 - Le JO du Personnel Communal n°406

Réponse à Evelyne Perrot, sénatrice de l’Aube, JO Sénat Questions écrites du 14 février 2019, page 867.

15/04/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°776

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

15/04/2019 - Le JO du Maire n°776

Quand le maire délivre un permis, il doit s’abstenir d’appliquer le PLU si celui-ci est contraire à une règle de fond

Une personne qui souhaitait construire une maison a acquis le 21 novembre 2006, au vu d'un certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier précédent, une parcelle située rue du Port dans la commune de L'Houmeau (Charente-Maritime). Elle a obtenu, ensuite, un permis de construire le 12 avril 2007. Mais, le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel ont annulé ce permis : en dépit du classement partiel du terrain d'assiette par le PLU en zone UEb, où est autorisée la construction d'un habitat de faible...

11/04/2019 - Urbanisme Pratique n°365

DÉBROUSSAILLEMENT : LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Faire respecter les obligations de débroussaillement diminue les risques d’incendie. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) incombent aux propriétaires dans les zones exposées.

10/04/2019 - La Lettre du Maire Rural n°453

Une mauvaise exécution d’un précédent marché ne justifie pas le rejet d’une candidature

Les techniciens et les élus sont parfois tentés de rejeter la candidature d’une entreprise qui n’a pas donné entière satisfaction dans l’exécution d’un marché dont elle était précédemment titulaire ; la juridiction administrative condamne cette position.

01/04/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°76

Conforter les polices municipales comme troisième force de sécurité du pays

C’est ce que préconisent deux députés, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, qui ont rendu un rapport en septembre 2018 intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». Ils relèvent que les policiers municipaux peuvent exercer leurs missions dans les transports publics de voyageurs, y constater certaines infractions sur le territoire de leur commune ou sur celui de plusieurs communes contiguës (loi du 22/03/2016), réaliser des palpations de sécurité (loi du 28/02/2017) et participer à la mise en œuvre des contrôles opérés à l’entrée ou à...

01/04/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°39

Marché à procédure adaptée (MAPA) : inclure systématiquement une clause de négociation

Dans un contexte de raréfaction des ressources, les communes recherchent toutes les sources d’économie possibles. A ce titre, elles peuvent inclure systématiquement une phase de négociation dans les marchés à procédure adaptée (MAPA) en gardant néanmoins l’objectif d’acheter au meilleur rapport qualité/prix. En outre, la négociation doit toujours respecter le principe de l’in­tan­gi­bi­lité de l’offre : elle doit simplement l’aménager et non aboutir à la bouleverser.

01/04/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°94
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 
 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MAPA - Marchés
à procédure adaptée
LE GUIDE PRATIQUE DE LA PASSATION

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 


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AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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