Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


CE n° 412905 commune de Lucé du 7 décembre 2018 (congé maladie et reprise)

14/11/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°833

En l’absence d’une clause de renégociation dans le contrat initial, la banque peut refuser de revoir les conditions du prêt

Les prêts souscrits par les communes auprès des établissements de crédit sont des contrats de droit privé. Ces contrats constituent la loi des parties, hors dispositions d’ordre public. Si le contrat de prêt initial ne prévoit pas de clause de renégociation, la banque peut refuser de revoir les conditions du contrat ou, si elle accepte, d’appliquer une pénalité qui peut être élevée, faisant perdre tout l’intérêt d’une renégociation des emprunts.

14/11/2019 - La Lettre des Finances Locales n°435

Aider les aidants !

L'annonce d'une nouvelle mesure gouvernementale concernant les aidants a tendance à laisser songeur. Le terme d'aidant désignant "une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap".

07/11/2019 - Communes et Associations n°246

Réforme du financement des hôpitaux de proximité  

La loi sur le système de santé du 24 juillet 2019 (JO du 26/07/2019) a redéfini les missions et les activités des hôpitaux de proximité. Objectif : maintenir une offre de soins de qualité sur tout le territoire, en lien avec la médecine de ville. A cet effet, ces hôpitaux contribueront à la prise en charge des patients, lorsque le cadre hospitalier est nécessaire. Au besoin, ils les orienteront vers des établissements plus spécialisés. Ces hôpitaux constitueront un trait d’union entre la médecine de ville et le milieu...

12/11/2019 - La Lettre du Maire n°2109

Fusion de la HATVP et de la commission de déontologie : quelles incidences ?   

La loi de transformation de la fonction publique fusionne, le 1er février 2020, la commission de déontologie et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Comme la commission qui la précédait, elle rend, pour les situations les plus complexes de mobilité avec le secteur et les postes les plus exposés, un avis sur la préservation du service public.

12/11/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651

Le juge judiciaire peut ordonner, sous conditions, la démolition d’une construction illégalement édifiée même en présence d’un permis tacite

Dans une affaire, deux frères ont obtenu, chacun, un permis de construire : l’un, pour une villa d’une surface de 319 m², de 7 m de haut dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel sur les parcelles ; l’autre, pour une villa de même surface, de 7 m de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel sur les parcelles et à la même adresse.

14/11/2019 - La lettre du contentieux n°280

Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : quel impact pour les établissements de santé ?  

4ème partie : la sécurisation de l’échange et du partage d’informations par voie numérique

14/11/2019 - Responsable santé n°335

Adapter le cahier des charges du lotissement pour éviter la contradiction avec les règles d’urbanisme

Le lotissement est régi par deux types de règles : le règlement du lotissement et le cahier des charges. Lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un lot, il doit s’assurer que le projet est bien conforme au règlement, non au cahier des charges. Cela ne signifie pas que le coloti n’est pas lié au cahier des charges. S’il ne le respectait pas, il s’exposerait à une action d’un autre coloti devant le juge civil cette fois. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu’il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du...

07/11/2019 - Urbanisme Pratique n°377

Respecter la procédure en cas de saisine du conseil de discipline  

Lorsqu’un agent commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il s’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, éventuellement, de poursuites civiles ou pénales. Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les textes ; il revient donc au maire d’apprécier la gravité de la faute et de proposer une sanction appropriée. Cette procédure requiert une attention particulière, notamment si la sanction envisagée appartient aux 2e, 3e ou 4e groupes qui impliquent la saisine du conseil de discipline.

04/11/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°51

SOMMAIRE

CARRIÈRE

04/11/2019 - Le JO du Personnel Communal n°412

Mobilités : ce que change la nouvelle loi (deuxième partie)

En tant qu’autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les collectivités sont dotées de nouvelles prérogatives pour organiser la mobilité sur leur territoire. Elles doivent également satisfaire à des obligations pour leurs propres déplacements.

07/11/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1136

L’acheteur public ne peut pas accepter des offres réduites par des soumissionnaires en fonction de lots qui leur seraient attribués

Lors de marchés de travaux, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recevoir des offres dites variables ; il s’agit de remises que proposent les soumissionnaires à condition qu’ils soient retenus pour plusieurs lots. Financièrement attrayantes dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, ces offres sont illégales et l’acheteur public ne peut pas les retenir.

04/11/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°82

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02962 du 13 décembre 2008.

04/11/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°157

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE NOVEMBRE 2019 N° 157

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE NOVEMBRE 2019 N° 157

04/11/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°157

L’ACCÈS AUX DOCUMENTS D’URBANISME  

Les communes doivent gérer de très nombreuses demandes de communication de documents d’urbanisme. Ceux-ci sont généralement communicables. En revanche, les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les procès-verbaux ne peuvent jamais être transmis.

12/11/2019 - La Lettre du Maire Rural n°459

MUNICIPALES : L’UTILISATION DES MOYENS DE LA COMMUNE

Un candidat aux élections municipales ne doit pas utiliser les moyens de la commune pour faire campagne.

12/11/2019 - La Lettre du Maire Rural n°459

Réforme de la taxe d'habitation : les associations dans le flou ?

Après avoir menacé les ressources des associations en rabotant l'avantage fiscal du mécénat (voir Lettre Communes & Association du 10 octobre 2019), le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement semble jouer avec le feu avec les associations. Alors que le gouvernement promeut un grand plan - toujours attendu - pour les associations et rappelle leur importance dans le tissu social, culturel et sportif, la question peut se poser au regard de certaines dispositions contenues dans ce projet de...

24/10/2019 - Communes et Associations n°245

Dérogations possibles à la participation minimale du maître d’ouvrage   

Lors de la discussion du projet de loi “engagement et proximité” au Sénat, en 1ère lecture, le 17 octobre, une disposition sur la participation minimale du maître d'ouvrage, adoptée avec l’accord du gouvernement, étend à toutes les opérations d’investissement du bloc communal - et pas seulement à celles qui concernent le patrimoine - la faculté, pour le préfet, d'accorder une dérogation. En effet, il est parfois difficile pour les petites communes de financer les 20 % restants d'un...

22/10/2019 - La Lettre du Maire n°2106

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00150 du 24 mai 2019.

04/11/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°787

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

04/11/2019 - Le JO du Maire n°787

Qualité des comptes locaux : entre fiabilisation et optimisation

"Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière" affirme le second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution. Quelle que soit leur strate démographique, les communes doivent disposer de comptes fiables qui permettent aux décisionnaires locaux d’apprécier la situation financière de la commune ; en effet, une analyse financière doit s’appuyer sur une comptabilité saine afin de calculer des ratios de niveau ..

04/11/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°100

Les policiers municipaux peuvent procéder à une palpation de sécurité de la personne appréhendée

Des policiers municipaux en patrouille de nuit constatent qu’un individu conduit un scooter dont le passager est dépourvu de casque. Ils arrêtent le conducteur, dont le scooter n’est pas assuré. Les policiers lui demandent une pièce d’identité. L’individu déclare spontanément qu’il n’en possède pas et qu’il est sans papier. Les policiers municipaux prennent l’attache de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui arrive sur place. Le rapport de mise à disposition des policiers municipaux indique : « les gendarmes arrivent sur place et nous...

04/11/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°45
 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part.

LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

 

Territoria

DÉCOUVREZ LES PRIX TERRITORIA 2019

http://www.territoria.asso.fr/

Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire