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Guide de la rédaction administrative des collectivités territoriales
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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
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Sensibilisation à l'environnement

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  Épaves automobiles : les pouvoirs du maire

Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser une épave de véhicule, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, est répréhensible. Les maires disposent de moyens juridiques pour lutter contre ces dépôts sauvages (article R. 635-8 Code pénal).

Une compétence relevant du maire et du préfet

La circulaire du ministre de l’Environnement du 23 février 2004 a rappelé « la nécessité de supprimer les dépôts sauvages… mesure qui relève de la responsabilité du maire ».
Confronté à un problème de dépôts sauvages de véhicules et de carcasses automobiles, le maire devra notifier par lettre recommandée au propriétaire, s’il est con­nu, la date de l’enlèvement de la voiture. L’opération d’enlèvement est supervisée par un officier de police judiciaire.
En cas de danger pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique), le maire pourra constater l’urgence par un arrêté municipal transmis au préfet. Ce dernier ordonnera l’exécution ou non des travaux d’enlèvement du véhicule ou de l’épave, et de remise en état des sols. La procédure à suivre est décrite dans la circulaire du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges.

Le maire peut faire réaliser les travaux aux frais du contrevenant

En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, le maire, en application de ses pouvoirs de police, peut aussi, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. Il peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une som­me correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.

Une possibilité de destruction immédiate

Une circulaire n° 74-657 du 13 décembre 1974 du ministère de l’Intérieur précise que les véhicules réduits à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale (sans plaques, roues, portières ni moteur) ne sont plus juridiquement des véhicules mais des épaves que les autorités locales peuvent faire enlever et détruire immédiatement.



Jacques KIMPE, le 25/02/2010

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