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Les délégations de compétence dans les collectivités
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Risques et sécurité

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  Tempête : le plan d’action du ministère est-il utile ?

Le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) a considéré la tempête meurtrière du 28 février comme un événement météorologique exceptionnel, combinant quatre facteurs : événement nocturne, vents forts, marée haute de fort coefficient et basses pressions. Ce phénomène a entraîné la submersion ou la rupture des digues et remblais côtiers sur la côte vendéenne.
Le plan d’action du MEEDDM, présenté le 3 mars au Conseil des ministres, demande au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale de l’administration de remettre sous dix jours un pré-rapport sur les causes de la catastrophe, y compris la rupture de certaines digues, indiquant les travaux à entreprendre de toute urgence.
La mission formée de ces deux structures devra, sous deux mois, faire des propositions pour :
- recenser les digues menacées et déterminer les maîtres d’ouvrage et exploitants de ces digues ;
- accélérer les plans de prévention des risques (PPR) ;
- sanctionner les manquements aux règles ;
- renforcer la prise en compte du risque dans les règles de constructibilité derrière les digues ;
- améliorer le dispositif d’alerte.
La mission devra aussi se pencher sur la stratégie globale de gestion du trait de côte et proposer un plan de financement sur cinq ans pour les réfections prioritaires sur les digues existantes.
On peut s’interroger sur cette inflation des groupes d’experts, compte-tenu de l’existence du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Son rôle inclut notamment les actions de prévention des risques, la concertation dans les PPR, la constructibilité derrière les ouvrages de protection contre les inondations (EL n° 922), et un groupe de travail est déjà en place sur la stratégie nationale pour la gestion du risque inondation.
Sur le terrain, les pouvoirs de police du maire lui font obligation de prévenir, par des précautions convenables, les inondations et les ruptures de digues (Art. L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Comme responsable des opérations de secours, en cas d’accident provoqué par un risque naturel, le maire doit prendre des mesures conservatoires pour protéger les personnes et les biens : la sirène municipale est un moyen d’alerte efficace, surtout de nuit, qui ne semble pas avoir été suffisamment utilisé lors de la tempête.
Le plan communal de sauvegarde (EL n° 811) est de surcroît obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
Mais si les PPR des communes de L’Aiguillon-sur-Mer et de La Faute-sur-Mer ont bien été prescrits le 29/11/2001, en raison du risque d’inondation sur l’estuaire du Lay, aucun n’est encore adopté. Après les tempêtes de 1995 et 1999, ces communes ont pourtant fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, au titre d’inondations, coulées de boues et chocs mécaniques liés à l’action des vagues. Pour ces communes, la cartographie officielle n’indique qu’un risque sismique modéré ; le risque d’inondation se limite à un cours d’eau éloigné.

www.developpement-durable.gouv.fr/-Sites-Portail-Risques-.html http://cartorisque.prim.net/dpt/85/

Anne Lévy-Thibert


le 11/03/2010

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