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Marchés publics

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  Maîtriser l’impact des constructions sur l’environnement

La loi du 3 août 2009 de programmation, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, impose de réduire de 38 %, la consommation d’énergie dans les bâtiments privés existants. Cet objectif ne peut être atteint qu’au prix d’importants travaux de rénovation et de recherche d’innovation comme le recours aux contrats de performance énergétique, forme spécifique de contrats de partenariat. Ces objectifs de réduction sont un enjeu essentiel du Grenelle de l’environnement sachant que les bâtiments représentent près de la moitié de l’ensemble des consommations d’énergie et le quart des émissions de gaz à effet de serre en France.

Un effort financier important pour les collectivités territoriales

Les contraintes sont encore plus lourdes pour les bâtiments publics (Etat, hôpitaux, universités et collectivités territoriales. Pour ces dernières, il s’agit d’une simple incitation en application du principe constitutionnel de « libre administration »). En effet, d’ici 2020, leurs émissions de CO2 devront avoir diminué d’au moins 50 %, et leur consommation d’énergie être réduite de 40 %.
L’État, ses principaux établissements publics, les hôpitaux et les collectivités territoriales devront, donc, à partir d’un diagnostic approprié, anticiper sur la réglementation thermique 2012 et prévoir, pour leurs futurs bâtiments publics, des performances globales élevées (label « bâtiment basse consommation » à compter de 2012 et bâtiments à énergie positive à compter de 2020). Ces objectifs ambitieux imposent une profonde rénovation de la maîtrise d'ouvrage publique et de la dévolution des marchés de travaux.

Concilier réduction des dépenses publiques et développement durable

Cette nécessité de répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement et d’inscrire leur action dans la « Stratégie nationale de développement durable » est d’autant plus d’actualité que les collectivités vont devoir faire face au gel des dotations de l’Etat, inscrit dans le plan de maîtrise des dépenses publiques. Rappelons que la consommation d’énergie représente la deuxième dépense des collectivités territoriales après le personnel.

Le coût de construction représente moins d’un tiers du coût global de l’équipement

Un bâtiment en fin de vie aura coûté davantage en termes d’exploitation et de maintenance que lors de l’investissement initial. Par ailleurs, l’impact environnemental de son usage et de sa déconstruction aura été plus significatif que celui de sa construction. La construction d’un bâtiment représente entre 25 et 30 % de son coût sur sa durée de vie, les dépenses énergétiques de l’ordre de 11 %, la maintenance et l’entretien entre 55 et 60 %. Ainsi, en prenant en compte toutes les dimensions de l’utilisation d’un ouvrage, dès sa conception, les services de la collectivité vont pouvoir en diminuer significativement les coûts.

Le coût global, outil d’optimisation

Le coût global implique de dépasser, lors de la passation des marchés de travaux, la simple mesure des dépenses d’investissement, et d’intégrer, dans une approche plus exhaustive, les coûts de maintenance et d'exploitation induits par la réalisation de l’équipement. Elle permet, ainsi, de faire le choix le plus pertinent lors de la consultation préalable à la dévolution d'un marché et de choisir l’offre « économiquement » la meilleure, mais aussi de calculer les loyers, les redevances et participations pour utilisation du domaine communal. Par ailleurs, le coût global permettra l'élaboration des quotients familiaux et la répartition des financements entre fiscalité et tarifs, élément essentiel du volet social du développement durable.

Un logiciel à disposition des collectivités

Le ministère a élaboré un logiciel qui permet notamment de valoriser, au-delà des charges d’exploitation traditionnelles, les « externalités » comme les émissions de gaz à effet de serre. Cet outil d'aide à la décision permet d'arbitrer entre les différents postes de coûts et dépenses.
Le logiciel repose sur la norme ISO-15686-5 et garantit, de ce fait, l’impartialité et l’objectivité des résultats. Il est mis en ligne sur le site Internet du ministère et est libre d’accès. Il permet de confronter différents scénarios pour la réalisation d’un même projet de construction. La simulation de coût global est proposée pour 4 catégories de bâtiment : les logements (qui concernent directement les satellites municipaux et départementaux - office de l’habitat, SEM….), les écoles (40 % du patrimoine communal), les bureaux et les établissements de santé.
Ce logiciel permet aux collectivités maîtres d'ouvrage d'effectuer gratuitement, lors de l’élaboration des avant-projets de construction, des analyses en termes de coût global. L'analyse s'effectue en 4 étapes :
- la description du projet et du mode d'analyse ;
- la définition de la période d'analyse et des taux d'actualisation ;
- le périmètre d'application : saisie des postes de coûts pertinents ;
- l’évaluation : obtention des résultats de l'analyse ainsi définie.


Jacques KIMPE, le 22/07/2010

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