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Guide de la rédaction administrative des collectivités territoriales
3 ème édition - avril 2009

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mise à jour au 1er septembre 2009

Comportements répréhensibles, fautes sanctionnables, quand et comment sanctionner, le contrôle des sanctions
Francis Mallol
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Les délégations de compétence dans les collectivités
1ère édition mars 2008

Connaître les différentes délégations
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Le conseil municipal
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Toutes les réponses aux mille questions relatives à la vie et à la gestion du conseil municipal.
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2 ème édition
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Comment
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Les contrôles
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11 ème édition
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au 1er juillet 2007
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Urbanisme Pratique n° 173 du 15/07/2010
 
PLU
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  Le PLU peut exiger un nombre de places de stationnement par rapport à la surface de l’habitation

Par un arrêté du 24 mars 2005, le maire de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône) accorde un permis de construire une maison. Le règlement du POS dispose que le pétitionnaire doit prévoir des places de stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions. Le POS exige pour les constructions à usage d'habitation : 1,5 place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON de construction avec au minimum une place par logement. En cas d'impossibilité technique (nature du sol, dimensions insuffisantes des terrains pour y réaliser des places de stationnement souterraines...), le pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant de la réalisation de ces places de stationnement sur tout autre terrain dont il est propriétaire situé à une distance inférieure à 250 mètres (...). Le projet fait une SHON de 83,89 m2, ce qui implique la réalisation de trois places de stationnement (2 x 1,5). Le dossier de demande prévoit, d'une part, au sein de la construction envisagée, un garage dont les dimensions permettent d'abriter deux voitures, et d'autre part, la réalisation d'un troisième emplacement sur une parcelle du pétitionnaire, située à 30 m du projet. Le projet respecte donc les exigences en matière de place de stationnement (CAA Marseille 4/12/2009, n° 08MA02704).

Michel Degoffe, le 15/07/2010

 
 
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