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  Les autorisations d’installation et d’activité s’apprécient de manière distincte

Le 10 janvier 2001, le Centre hospitalier de Clamecy est autorisé pour 10 ans à disposer de sept lits d’obstétrique. Le 13 juin 2001, l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de Bourgogne l’autorise à exercer l’activité de soins d’obstétrique dans ces installations, pour 5 ans.
Le 25 juin 2007, l’ARH refuse de renouveler cette autorisation d’activités de soins d’obstétrique. L’établissement, l’association des usagers des services de santé du Haut-Nivernais et plusieurs communautés de communes des alentours de l’établissement demandent l’annulation de cette décision devant le juge administratif.
Le 7 décembre 2007, le Tribunal administratif de Dijon rejette la demande. L’affaire est portée en appel.
Les requérants considèrent que l’ARH ne pouvait pas refuser le renouvellement de l’autorisation d’activité d’obstétrique dans la mesure où l’établissement disposait d’une autorisation d’installation d’obstétrique délivrée pour 10 ans et qui courrait donc encore à la date du refus de renouveler l’autorisation d’activité.
La Cour administrative d’appel de Lyon écarte cet argument. Le fait que l’autorisation relative aux installations d’obstétrique, délivrée en 2001 pour 10 ans, était toujours en vigueur lors de la délibération litigieuse ne rendait pas sans objet la procédure de renouvellement de l’autorisation distincte de pratiquer l’activité de soins d’obstétrique délivrée pour 5 ans et parvenue à expiration.
Au terme de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, les autorisations d’activité de soins de gynécologie-obstétrique ne peuvent être délivrées que si le projet satisfait à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. Or, l’article D. 6124-44 du code de la santé publique prévoit que, dans toute unité d’obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, l’effectif minimum des personnels intervenant dans le secteur de naissance doit comprendre, notamment, une sage-femme présente en permanence et un pédiatre présent ou disponible 24 heures sur 24, dont le délai d’arrivée est compatible avec l’impératif de sécurité. Le projet présenté par le Centre hospitalier de Clamecy ne satisfaisait pas à ces conditions de fonctionnement. Le refus de renouveler l’autorisation d’activité était donc légal. La requête est donc rejetée. (Cour administrative d’appel de Lyon, 8 avril 2010, n° 08LY00155).

Gaëlle Costiou, le 15/07/2010

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