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1ère édition - septembre 2009

Guide de la rédaction administrative des collectivités territoriales
3 ème édition - avril 2009

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
3ème édition
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Les délégations de compétence dans les collectivités
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Le conseil municipal
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Les contrôles
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Elections

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  La collectivité doit veiller à ne pas accorder des avantages indus aux candidats

Les collectivités ne sont pas autorisées à apporter le moindre financement aux élus candidats aux élections, notamment à l’occasion des régionales. Il ne faut pas pour autant que ce souci d’égalité de traitement entre les candidats conduise à la paralysie de l’action locale. Chaque risque de confusion doit faire l’objet d’une analyse spécifique.

Les éditoriaux sont autorisés pendant la campagne
Le journal d’une collectivité ne revêt pas le caractère d’une dépense électorale dès lors qu’il ne contient que des informations institutionnelles et qu’il ne fait pas allusion à la campagne d’un candidat (même s’il s’agit de l’exécutif local) ou à son programme. Dans le même sens, le journal peut continuer à comporter une rubrique « éditorial » à condition que son contenu n’ait aucune connotation électorale.
En période électorale, le contenu de la tribune libre d’un journal d’une collectivité ne doit avoir qu’un caractère strictement informatif et ne retranscrire que les positions prises par les groupes politiques sur les décisions institutionnelles adoptées par leur collectivité. En effet, si tel n’était pas le cas, ces articles pourraient être considérés, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme des documents de propagande électorale. Ils constitueraient ainsi des avantages en nature assimilables à des dons consentis par une personne morale, prohibés par la loi de 1995. 

L’expression des groupes politiques dans les revues municipales ne peut se rattacher directement ou indirectement à la campagne électorale sauf à risquer d’être intégrée dans les comptes de campagne
Si tel n’est pas le cas, ces articles pourraient être considérés, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme des documents de propagande électorale. Ils constitueraient ainsi des avantages en nature assimilables à des dons consentis par une personne morale, prohibés par l’article L. 52–8 du code électoral.

Pas de campagne de promotion des réalisations de la collectivité, objet des élections
Par ailleurs, à compter du 1er jour du 6e mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Cette disposition s’applique lors des élections régionales. 

Il n’est pas interdit au candidat de participer à des manifestations
Toute participation d’un candidat élu sortant à une manifestation organisée par une collectivité territoriale dans le cadre normal de son activité n’est pas imputable au compte de campagne dans la mesure où il n’est fait aucunement référence à l’élection ou à un thème de campagne.

Utilisation d’un local communal autorisé dans le respect de l’égalité de traitement des candidats
La mise à disposition gratuite de salles par une municipalité (même à l’occasion des élections régionales) pour tenir des réunions ne constitue pas une dépense électorale si tous les candidats ont disposé des mêmes facilités. Dans ce cas, une attestation de la municipalité doit être produite pour information dans le compte de campagne.
En revanche, l’utilisation d’un local communal facturée par la municipalité doit figurer dans les dépenses du compte. L’utilisation d’un véhicule de fonction est prohibée. Elle pourrait, en effet, s’assimiler à un don de personne morale.



Jacques KIMPE, le 25/02/2010

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