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La Lettre des Finances Locales n° 231 du 22/07/2010
 
Démocratie
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  Les audits financiers des organismes privés sont communicables dans l'état où ils se trouvent

Si la situation des finances locales s'inscrit au centre des préoccupa­tions des élus et des territoriaux, elle suscite aussi l’inquiétude des particuliers. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, dans un arrêt du 30 juin 2010, sur la communicabilité des études et enquêtes de solvabilité réalisées pour les collectivités.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration n’est tenue de communiquer que les documents communicables qui existent matériellement. L’arrêt est surtout intéressant en ce qu’il étend largement la notion de document communicable. Si le diagnostic financier, établi notamment par un grand cabinet d’audit, figure réellement dans divers documents, un particulier est fondé à en demander la communication, quel que soit le document dans lequel matériellement il se trouve.

Un diagnostic sur la solvabilité de la commune est communicable
Un particulier demande la communication d’un document intitulé « « diagnostic » sur la solvabilité de la commune de Nogent-sur-Marne. Ce document avait été remis au maire par le cabinet Ernst et Young. Mais ni le bulletin municipal, qui évoque une présentation de ce diagnostic, ni l’avis rendu par la CADA sur la demande du requérant, qui n’en préconise la communication que sous réserve de son existence, ni les propos du maire rapportés dans un article de presse évoquant la remise d’un rapport, non plus qu’aucune autre pièce du dossier, n’attestent de l’existence d’un document formalisant ce diagnostic. En revanche, des pièces du dossier attestent que ce diagnostic figure dans d’autres documents remis au maire par le cabinet Ernst et Young. Le requérant est fondé à demander la communication de ce diagnostic, quel que soit le document dans lequel il se trouve. La commune doit le transmettre dans son état d’origine et le demandeur ne peut exiger une quelconque remise en forme ( CE 30 juin 2010, requête. n° 315498).

Jacques KIMPE, le 22/07/2010

 
 
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Commission paritaire : n° 0202 1 79382. ISSN : en cours

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