Services de renseignements juridiques
Le service de renseignements juridiques est accessible aux abonnés et aux bénéficiaires de l’offre découverte (trois questions dans le cadre de l’offre découverte).
Les questions et réponses peuvent, selon votre souhait, être accessibles à tous (question publique) ou garder un caractère confidentiel et n’être accessibles qu’à leur seul destinataire.
quelles sont les conditions pour radier une personne de la liste électorale ? Si cette personne n'habite plus le village si cette personne n'est pas contribuable Sans connaitre sa nouvelle adresse Je vous en remercie
Madame, Monsieur bonjour; Est-il possible de majorer le délai d'instruction d'une déclaration préalable lorsque celle-ci porte sur un ERP, à l'instar de ce que la législation prévoit en matière de permis de construire ? A défaut, comment procéder, tout en sachant que le maire ne dispose que d'un délai d'un mois au titre du code de l'urbanisme pour se prononcer, alors que les commissions accessibilité et sécurité qu'il y a lieu de consulter disposent d'un délai de cinq mois au titre du CCH pour rendre leur avis ? Je vous remercie vivement à l'avance de votre réponse. Mr Toussaint Michel.
bonjour, je souhaite m'abonner à cette revue, comme je suis salarié en tant adjoint du patrimoine à la médiathèque du port, je travaille pour la mairie du port, je voulais savoir si c'est réservé que pour la mairie. étant un particulier, quel est le prix de l'abonnement, peut-on payer en une fois ou plusieurs fois, comment ça se passe. merci de me répondre très vite. cordialement melle babou
Je recherche l'arrêt intégral de la CAA Lyon du 22/02/2011 n° 09 LY01616 concernant l'absence d'avis du Préfet dans un dossier de PLU soumis à enquête publique
un de nos administrés a vendu 4 terrains constructibles en bordure de voie fraichement refaite ( moins de 2 ans ) . suite aux différents branchements aux réseaux la voie est totalement dégradée. puis je faire payer la réfection au vendeur des terrains qui par son action de vente à conduit à une dégradation anormale de la rue ?
Bonjour, Je souhaiterais connaître la réglementation pour une ville concernant l'hébergement à titre gratuit ou payant d'une association cultuelle ? La Ville est-elle obligée de loger une association cultuelle dans ses locaux ? Si oui qu'elles sont les obligations ? Si non à quel titre ? Cordialement Service Relations publiques
quelles sont les règles d'application de tva pour un chantier de logements communaux commencés en 2011' donc en tva a 5.50 et dont les tavaux se p oursuivent en 2012avec un changement de taux a 7. Ces logements sont financés par des emprunts PLAI et PLUs
bonjour nous sommes la société MIDI BOIS et nous avons un abonnement chez vous. vous serait-il possible de m'indiquer : si une prime exceptionnelle versée le mois précédent un accident de travail doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité journalière remboursé par la sécurité sociale ? vous pouvez également me contacter au 04.67.48.64.10 MERCI
Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer s'il est possible de déposer un dossier de permis de construire et une déclaration préalable en même temps sur le même immeuble sachant qu'il ne s'agit pas de même travaux. Le PC est pour l'aménagement d'une agence bancaire au RDC de l'immeuble il est déposé par une banque et la DP est déposée par la copropriété pour le remplacement des gardes corps des balcons ? Merci beaucoup
Est il possible de poser une plaque portant le nom d'une personne qui a été incinérée (cendres dispersées)sur la tombe de ses parents ?
Cette taxe concerne t elle les communes qui sont en carte communale
Nous avons ecrit le 16 juin à un propritaire dont sa haie déborde dangereusement sur une voie publique de tailler cette dernière et pas de réponse. quel texte de loi dois je mentionner dans mon arrêté
Les frais de déplacement occasionnés par des épreuves de concours ou d'exament professionnels sont-ils à la cahrge de l'employeur ? Si oui, sous quelles conditions ? L'autorité territoriale doit-elle délibérer au préalable ?
Le budget prévisionnel doit-il être voté lors de l'AG d'une association ? Est-ce l'un des documents obligatoires à soummettre à l'assemblée délibérante ? Merci
Existe-t-il une restriction quant à la forme d'une fenêtre ... souhaitée "en losange" ! Rien dans notre actuel POS PLU en cours d'élaboration
La réalisation d'une piscine naturelle est-elle soumise à une autorisation d'urbanisme? Est-ce le même régime que celui des piscines "traditionnelles" qui s'applique? Une telle piscine peut-elle être autorisée en zone agricole (zone A du PLU)?
Qu'elle est la réglementation et la procédure à suivre CONCERNANT une demande d'installation par un propriétaire d'une hôtel restaurant (en zone touristique)d'un Canon à Lumière dirigé vers le ciel
Indispensable en période de rigueur budgétaire
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
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• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : accélérer le versement et éviter un contentieux. | ||
Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly,
1ère édition – Février 2012
92 pages. Format 21/29/7.
ISBN : 2-905529-52-0.
Prix : 49.50 euros/ttc, port compris.
Urbanisme Pratique
Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.
Bimensuel créé en 2002.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 518€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/up.swf
La Lettre de l'Employeur Territorial
Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.
Hebdomadaire créé en 1979.
Vente sur abonnement. 48 numéros par an. 8 pages. Prix : 498€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/et.swf
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie…
Mensuel créé en 2010.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 198€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lfr.swf
Le Moniteur du Daf
Chaque semaine, une quarantaine d’informations sélectionnées et analysées à l’attention des directeurs administratifs et financiers dans les domaines de la fiscalité et de la gestion du personnel.
Hebdomadaire créé en 1980.
Vente sur abonnement. 46 numéros par an. 8 pages. Prix : 224€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/md.swf
Responsable santé
L’outil de veille juridique et de prévention des risques - Indispensable aux professionnels de la santé (directeurs d’établissements, médecins).
Bimensuel créé en 2004.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 627€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/rs.swf
La Lettre de la Responsabilité Médicale
Un mensuel destiné aux médecins libéraux pour maîtriser les risques, évaluer leur responsabilité, éviter le contentieux.
Mensuel créé en 2007.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 8 pages. Prix : 199€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/rm.swf
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly
• Comment distinguer investissement et fonctionnement ?
• Comment la collectivité doit-elle respecter les six conditions cumulatives d’éligibilité au FCTVA ?
• Comment calculer et percevoir le FCTVA ?
• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : fournir des informations fiables pour accélérer le versement et éviter un contentieux ?
• Comment optimiser le rendement du FCTVA en choisissant la bonne imputation en section d’investissement ?
1e Edition -
Février 2012
92 pages.
Prix : 49.50€ TTC, port compris. /exemple/fctva
La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
1e Edition -
Mai 2011
260 pages.
Prix : 42€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/gestion-ressources-humaines.swf
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Comportements répréhensibles, fautes sanctionnables, quand et comment sanctionner, le contrôle des sanctions.
3e Edition -
1er septembre 2009
262 pages.
Prix : 35€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/procedure-disciplinaire.swf
Guide de la rédation administrative des collectivités territoriales
Francis Pian
Pour tous les types de documents, la méthodologie d'élaboration,
des conseils, des exemples…
dans le respect du cadre juridique.
3e Edition -
Avril 2009
460 pages.
Prix : 66€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/guide-redaction.swf
L'accès aux documents des collectivités territoriales
Roland Brolles, Francis Mallol
Cette 9ème édition constitue toujours une somme indispensable qui clarifie les droits et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen.
9e Edition -
Septembre 2008
592 pages.
Prix : 58€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/acces-aux-docs.swf
Le conseil municipal Fonctionnement et responsabilités
Roland Brolles - Patrick Bouchardon - Francis Pian
La réponse aux mille questions quotidiennes du conseil municipal : attributions, responsabilités, fonctionnement, protocole.
7e Edition -
Mars 2008
514 pages.
Prix : 65.55€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/conseil-municipal.swf
Le maire et les cultes
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le phénomène religieux prend des formes qui posent au maire des questions inédites. Le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.
1e Edition -
Août 2005
188 pages.
Prix : 25€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-cultes.swf
Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
Pierre-Yves Blanchard
Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée.
2e Edition -
Février 2005
110 pages.
Prix : 14.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/retraite-fonctionnaires.swf
La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
1e Edition -
15 juin 2002
240 pages.
Prix : 43€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/loi-sru.swf
Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
1e Edition -
15 mars 2000
258 pages.
Prix : 40.70€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/secret-juge-citoyen.swf
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
20 pages.
Prix du dossier : 9€ TTC, port compris.
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Titre du livre
Auteurs
Nbr de pages
1ère Edition
Septembre 2009 Description du livre |
Services personnalisés 
Les publications
Réseau de médias
Partenaire
La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol, 1e édition - mai 2011,
260 pages. ISBN : 2-905529-51-2.
Prix : 42 euros/ttc, port compris.
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• Comment recruter et affecter ?
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260 pages. ISBN : 2-905529-51-2.
Prix : 42 euros/ttc, port compris.
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