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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Une commune peut louer à une association un local de son domaine privé pour en faire un lieu de culte

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat implique que les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice d'un culte ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes.

21/03/2019 - Communes et Associations n°232

CAA Paris n° 16PA00731 M. E du 4 juillet 2017 (promesse non tenue et faute de l'employeur)

21/03/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°803

La commune peut donner un bien de son domaine privé en location à une association cultuelle

La commune peut autoriser, dans le respect des principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité, une association à utiliser des locaux de son domaine privé pour exercer un culte à la condition que les conditions financières excluent toute libéralité et toute aide au culte (CE, 7/03/2019, Cne de Valbonne, n° 417629).

21/03/2019 - La lettre du contentieux n°266

Réformer les règles de gestion des agents   

Dans le projet de loi réformant la fonction publique, plusieurs dispositions se fixent pour objectif d’améliorer la performance du service public, qu’il s’agisse de la rémunération, de la priorité donnée à la gestion des ressources humaines sur les CAP, ou du temps de travail, avec la fin des durées inférieures aux 1 607 heures.

19/03/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1621

Des hôpitaux de proximité labellisés dès 2020  

Le projet de loi sur le système de santé dont la discussion a débuté à l’Assemblée nationale, le 18 mars, comprend une nouvelle définition des hôpitaux de proximité, de leurs missions et de leurs activités. Objectif : maintenir une offre de soins de qualité sur tout le territoire, en lien avec la médecine de ville. A cet effet, ces hôpitaux seront le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers ; ils contribueront à la prise en charge des patients, dès lors que le cadre hospitalier est...

19/03/2019 - La Lettre du Maire n°2080

Décision de ne pas réanimer prise par anticipation : un cadre juridique spécifique

Selon l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les actes médicaux ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils relèvent d’une obstination déraisonnable (OD). Si le patient ne peut plus exprimer sa volonté, les décisions d’arrêt ou de limitation de traitement fondées sur ce texte doivent être prises à l’issue d’une procédure collégiale. Pour mettre en œuvre le droit de ne pas subir d’OD, les médecins peuvent être amenés à décider de ne pas réanimer certains...

21/03/2019 - Responsable santé n°321

La taxe sur le foncier bâti révèle de grandes disparités entre les communes

Les incertitudes liées à la suppression de la taxe d’habitation et les propositions visant à affecter aux communes la totalité de la taxe sur le foncier bâti laissent les élus dans le doute. Dans une étude publiée par la DGCL, il apparaît que la somme perçue par les collectivités au titre de cette taxe est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 ; 57 % de cette somme étant destinés aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements (Bulletin d’information statistique de la DGCL n° 133, mars 2019).

14/03/2019 - La Lettre des Finances Locales n°421

Profanations et dégradations des cimetières : quels sont les pouvoirs du maire ?

Depuis plusieurs mois, les élus constatent des profanations de cimetières et des dégradations des lieux de culte. Face aux troubles que ces attaques provoquent dans la population, le maire dispose de faibles moyens. Rappelons qu’il est chargé d’exercer la police des cimetières (art. L. 2212-2 et L. 2213-9, CGCT) et doit y assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence. Le maire peut tout de même prendre un règlement intérieur du...

14/03/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°44

Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 17 janvier 2019, page 268.

15/03/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°774

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

15/03/2019 - Le JO du Maire n°774

Surveiller l’état des ouvrages d’art routiers

La durée de vie d’un pont est d’une centaine d’années mais elle diffère selon les matériaux employés et surtout selon l’entretien, or les travaux de remise en état s’avèrent particulièrement coûteux. Les collectivités ont donc tout intérêt à adopter un protocole de surveillance.

14/03/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1122

Propositions pour lutter contre l’habitat insalubre

Le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, avec l'effondrement de plusieurs immeubles en centre-ville, le 5 novembre 2018, a conduit un sénateur de la ville, Bruno Gilles, à déposer une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (proposition n° 229 enregistrée à la présidence du Sénat le 20 décembre 2018). Tout d’abord, il souhaite renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités en matière de logements insalubres ou...

14/03/2019 - Urbanisme Pratique n°363

Maîtriser les eaux pluviales

La multiplication des épisodes de pluie intense sature les réseaux d’évacuation des eaux pluviales avec des risques de débordement. Pour y faire face, les communes peuvent adapter leur urbanisme et réaliser des travaux préventifs favorisant l’imperméabilisation des sols.

11/03/2019 - La Lettre du Maire Rural n°452

SOMMAIRE

CARRIÈRE

01/03/2019 - Le JO du Personnel Communal n°405

Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA01260 du 2 octobre 2017.

01/03/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°150

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE MARS 2019 N° 150

DOMAINE

01/03/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°150

Comment calculer les pénalités, lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard

Dans une affaire, l'EHPAD "Les Résidences de Bellevue" a confié à la société Brisset les lots n° 7 " Menuiseries extérieures - Bois " et n° 9 " Menuiseries intérieures - Agencement " d'un marché de travaux signés le 16 mai 2008 pour la construction d'un établissement de quatre-vingt lits. A la suite de différents retards, l'exécution des lots nos 7 et 9 a donné lieu, à la demande de la société Brisset, à un constat et une expertise. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 avril...

01/03/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°75

Les policiers municipaux peuvent interpeller un individu qui commet un délit, sans excéder la contrainte nécessaire pour le maîtriser

Quatre individus agressent une personne à terre. Un véhicule de police municipale en patrouille se rend sur les lieux de l’agression. Le groupe se disperse mais un des individus prend la fuite. La police municipale le prend en chasse. L’individu oppose une très vive résistance à son interpellation et un policier municipal doit le plaquer au sol pour le menotter. Placé en garde à vue, un médecin constate que le mis en cause n’a aucune blessure mais seulement quelques hématomes...

01/03/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°38

L'entente intercommunale : une forme simple de coopération intercommunale pour réaliser des économies d’échelle

Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs EPCI ou leurs syndicats mixtes respectifs. L’entente intercommunale n’a pas de personnalité morale ; elle est portée par une des...

01/03/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°93
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 
 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MAPA - Marchés
à procédure adaptée
LE GUIDE PRATIQUE DE LA PASSATION

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 


Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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