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Numéro
spécial de La Lettre du Maire N°3 |
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Intercommunalité
:
contrats, conventions
et marchés
Comment
gérer les contrats, conventions et
marchés entre l'établissement
public de coopération intercommunale
(EPCI) et les communes
16 pages - 13 euros ttc (85,27 ff ttc).
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Au
sommaire de ce numéro :
1
- Le sort des contrats conclus par les communes
membres d'un EPCI
L'EPCI
se substitue à ses communes membres dans
les contrats que celles-ci avaient conclus
Conséquences
de la substitution : les cocontractants ne peuvent
se délier de leurs obligations, l'EPCI peut
résilier unilatéralement le contrat
La responsabilité de la commune ne peut plus
être engagée
Une
commune se retire d'un EPCI, un syndicat est dissous
: les mêmes règles s'appliquent
Création
de communauté de communes, de communauté
urbaine ou de communauté d'agglomération
: des répercussions différentes sur
les contrats existants et les syndicats
2.
Les possibilités de conventions entre l'EPCI
et les communes membres et non membres
Conventionnement
entre EPCI et les communes non membres : les
dispositions générale offrent des
possibilités limitées
Des
dispositions spéciales plus favorables aux
communautés urbaines et communautés
d'agglomération qu'aux communautés
de communes et syndicats.
Les
relations conventionnelles avec les communes non
membres diffèrent selon le type d'EPCI
Les conventions de gestion : une légalité
douteuse
3
. Les conventions doivent respecter soit le code des
marchés publics, soit le droit applicable aux
délégations de service public
Le
code des marchés publics s'applique, sauf
dérogations
Les
cas d'application du droit des délégations
de service public
L'auteur,
Michel Degoffe, est professeur de droit public
à l'université de Reims. Il a rédigé
le guide pratique de l'intercommunalité
- 2001 (Le Moniteur) et collabore dans un cabinet
d'avocat en qualité de consultant de droit
public.
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