La sélection quotidienne
La sélection des informations les plus pertinentes parues dans nos publications.
Actualité

Déficit public de l’Etat : quelles perspectives pour les finances locales ?
Les déclarations de M. Le Maire reprochant aux collectivités territoriales d’être à l’origine du déficit public de l’Etat n’ont pas manqué de susciter une réaction nourrie de la part de l’ensemble de la communauté des élus locaux. De fait, l’avenir des finances locales s’annonce sous des auspices plutôt inquiétants. Eléments de décryptage d’une chronique d’une mort annoncée Depuis déjà plus d’une dizaine d’années, et en dépit du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales, l’exécutif national n’a cessé de tenter d’encadrer les dépenses publiques locales à travers les contrats de Cahors en 2017 et, plus récemment, avec la loi de programmation des finances publiques. Les perspectives pour la fin du mandat 2020/2026 Les dernières années du cycle électoral du bloc communal se...
La Lettre des Finances Locales n° 541 du 12 septembre 2024
Constructions

La végétalisation des façades
La réussite d’une végétalisation de bâtiment, qu’il s’agisse de toiture ou de façade, passe par la mise en œuvre correcte des règles professionnelles existantes. L’Union nationale des entreprises du paysage (Unep), qui publie régulièrement des règles professionnelles sur son site (*). La végétalisation d’une paroi verticale peut se faire directement depuis le sol ou en végétalisation hors-sol. Les résultats, le coût et l’entretien varient fortement suivant la méthode choisie : - La végétalisation par plantes grimpantes permet de coloniser de nombreux espaces à faible coût et pour un entretien réduit. Les plantes peuvent prendre pied en pleine terre ou en bacs, suivant les besoins et les végétaux choisis. Nombre d’entre-elles nécessitent un support pour être guidées sur la...
La Lettre des Services Techniques n° 5 du 12 septembre 2024
Actualité

Le PLU doit être compatible avec le SCoT
Le SCoT n’est pas obligatoire, mais de plus en plus de communes sont couvertes par ce document, sinon les possibilités d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation sont limitées. Le PLU doit être compatible avec le SCoT (art. L. 141-1, code de l’urbanisme) et le juge administratif rend désormais des décisions qui précisent le contenu de cette compatibilité. Le propriétaire d’une parcelle à Binic-Étables-sur-Mer (Côtes d’Armor) a demandé au président de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération l’abrogation du PLU de la commune de Binic car il classe sa parcelle en zone N, donc inconstructible (Binic-Étables-sur-Mer est la réunion de deux communes). Il soutient que le PLU n’est pas compatible avec le SCoT. Saisie du recours contre le refus...
Urbanisme Pratique n° 483 du 12 septembre 2024
Médecine du travail

Réponse à QE n° 08788 de M. Jean-Gérard Paumier (Indre-et-Loire - Les Républicains) - JO Sénat du 30/05/2024 - page 2503
Question de M. Jean-Gérard Paumier (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/10/2023. - M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical de leurs agents. La médecine préventive de la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, disposant que les collectivités territoriales et leurs établissements ont l'obligation de créer un service de médecine préventive. Elles peuvent ainsi soit en créer un, soit adhérer à un service de santé au travail interentreprises, à un service commun ou à celui mis en place par le centre de gestion. Les agents concernés bénéficient d'un examen médical a minima tous les deux...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1049 du 10 septembre 2024
Égalité

Mesurer l’égalité hommes–femmes

Pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, certains employeurs sont tenus à une série d’exigences (articles L. 132–1 à 11 du code général de la fonction publique). Elles mêlent des plans d’action ou des efforts de nomination à une transparence sur les écarts salariaux et des mesures correctives.
La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1872 du 10 septembre 2024 S'abonner
Commande publique

Attention aux conflits d’intérêts dans la commande publique

Une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, pouvant entacher la validité du marché. Pour prévenir cette situation et limiter les risques, la collectivité doit adopter de bonnes pratiques.
La Lettre du Maire n° 2330 du 10 septembre 2024
Actualité

Le maire doit prendre des mesures appropriées pour protéger les habitations des inondations
Un maire délivre un permis de construire pour 6 villas dans une zone exposée aux inondations. L’association « Var Inondations Ecologie » sollicite le maire, en lui signalant qu’aucune mesure proportionnée à la gravité du risque d’inondation n’a été envisagée. En effet, les 851 m² litigieux sont situés dans une zone d’aléa inondation fort à très fort. Les juges rappellent que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 141 du 05 septembre 2024
Actualité

Prolonger l’esprit et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques

Après un été inévitablement marqué par les Jeux olympiques, qui ont su véhiculer, en France et à l’étranger, des valeurs d’effort, de solidarité et de respect grâce aux sportifs du monde entier, certaines images ou athlètes ont sans aucun doute donné envie de découvrir la pratique de nouvelles disciplines ou auront déclenché chez certains une envie de se dépasser et de devenir les champions olympiques de demain. Comme lors de chaque compétition sportive, mais avec un impact encore plus fort en cette année olympique, dès la rentrée les clubs sportifs amateurs vont profiter d’un afflux d’inscriptions. Certaines disciplines seront sans nul doute transcendées par les exploits des héros de ces Jeux, telle la natation avec Léon Marchand ou le tennis de table grâce aux frères...
Communes et Associations n° 351 du 03 septembre 2024
Actualité

Solliciter 3 devis, c’est organiser un marché à procédure adaptée, même en dessous des seuils de mise en concurrence
C’est l’histoire de la commune de Petit-Réderching (Moselle – 1 426 habitants) qui attribue à la société Socotec un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre des travaux de restructuration d’un ancien bâtiment scolaire pour l’aménagement d’une maison d’assistantes maternelles pour 2 598 € HT. La société Ingevo réclame la condamnation de la commune à l’indemniser du fait de son éviction irrégulière. Saisi, le tribunal administratif de Strasbourg indique que la commune, qui n’y était pas tenue au regard du montant du marché en litige, a fait le choix de procéder à une publicité et une mise en concurrence préalable. Dans ce cadre, et eu égard à l’objet du marché, la commune ne pouvait recourir au critère unique du...
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 135 du 04 septembre 2024
Domaine public

Les redevances d’occupation du domaine public doivent-elles être assujetties à la TVA ?
C’est souvent la question que se pose tout secrétaire de mairie lors de la rédaction de la convention d’occupation du domaine public, ou au moment d’émettre le titre de recette exécutoire afin de percevoir la redevance correspondante. Rappelons tout d’abord que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier » (art. L. 2125-1, CGPPP). Précision : la redevance ainsi due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de...
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 153 du 02 septembre 2024
Commerce

Les supérettes Api font revenir le commerce dans les villages
16 800 communes ne comptent aucun commerce et 11 millions de Français sont à 20 minutes d’un supermarché. Nous nous sommes entretenus avec Julien Nau et Marie-Laure Basset, cofondateurs des supérettes Api, des supérettes de villages en libre-service. La Lettre du Maire : pouvez-vous nous raconter l’origine des supérettes Api ? Julien Nau : nous nous sommes inspirés d’une expérience menée dans le nord de la Suède, avec l’objectif de nous installer dans les campagnes, là où nombre d’habitants ne peuvent pas faire leurs courses sans prendre la voiture. Notre initiative peut aussi intéresser les maires soucieux de préserver des lieux de convivialité. En effet, 38 % des personnes vivant en milieu rural ne parlent qu’à une personne voire à aucune dans leur...
La Lettre du Maire Rural n° 512 du 10 septembre 2024
Interview

« Le temps long est important si on veut obtenir des changements de comportement de la population »

A Muttersholtz (2 164 habitants, Bas-Rhin), le maire, Patrick Barbier, a été un des premiers en France à engager sa commune dans la transition écologique (territoire à énergie positive pour la croissance verte, capitale française de la biodiversité, notamment). Le succès de sa démarche, attesté par ses réélections depuis 2008, est porté par un effort constant, sur tous les sujets, et des effets positifs pour les habitants.
La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1242 du 05 septembre 2024
Finances locales

Le syndicat des eaux peut interdire un branchement si l’eau n’est pas destinée à la consommation humaine
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL20790 du 6 juin 2024 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision du 30 avril 2020 par laquelle le président du syndicat des eaux Durance-Ventoux, anciennement dénommé syndicat intercommunal des eaux de la région Durance-Ventoux, a refusé d’abroger les délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018 par lesquelles le comité syndical a refusé la réalisation sur le réseau public d’eau potable de tout branchement définitif non destiné à la consommation humaine et approuvé le règlement du service de l’eau, d’autre part, la délibération du 9 janvier 2018 du même comité syndical en tant qu’il adopte les tarifs de vente d’eau aux abonnés du...
IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 893 du 02 septembre 2024
Sommaire

Sommaire du J.o. du Maire n° 893 du 2 septembre 2024
Finances locales Le syndicat des eaux peut interdire un branchement si l’eau n’est pas destinée à la consommation humaine page 5 Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL20790 du 6 juin 2024. La Lettre du Maire n° 2324 Si les conseillers municipaux se sont prononcés sur une vente au vu d’un avis erroné, celle-ci est illégale page 13 Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03402 du 6 juin 2024. La Lettre du Maire n° 2324 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas financer la collecte des déchets non ménagers page 21 Arrêt du Conseil d’Etat n° 483670 du 11 juin 2024. La Lettre du Maire n° 2324 Réglementation Même s’il est propriétaire, un conseiller municipal peut voter la révision du PLU page 25 Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02252 du 28 mai...
Le JO du Maire n° 893 du 02 septembre 2024
Sommaire

Sommaire du J.o. du Personnel Communal n° 465 Septembre 2024
Carrière Un tableau d’avancement de grade par ordre alphabétique est illégal page 5 Arrêt du Conseil d’Etat n° 464800 du 21 septembre 2023. La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1862 Le dépôt d’un CITIS est très encadré page 9 Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00774 du 7 février 2024. La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1865 Discipline Un management toxique est une faute page 17 Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT01365 du 19 septembre 2023. La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1864 Un comportement violent justifie une révocation page 25 Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00829 du 6 février 2024. La Lettre de l’Employeur Territorial n° 1867 Emplois et Non titulaires Les services accomplis sur un emploi d’avenir ne sont pas des...
Le JO du Personnel Communal n° 465 du 02 septembre 2024
Permis de construire

Si le service d’instruction annonce une majoration du délai d’instruction hors délai, le délai d’instruction de droit commun s’applique
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT00357 du 10 novembre 2023 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 février 2019 par lequel la maire de Nantes a refusé de lui délivrer un permis de construire portant, après démolition partielle de l’existant, sur l’extension d’une maison d’habitation et la création d’une piscine et d’une terrasse, sur un terrain situé 2, avenue des Gentilshommes, sur la parcelle cadastrée à la section CD sous le n° 330. Par un jugement n° 1907798 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 29 août...
IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n° 210 du 02 septembre 2024
Sommaire

Sommaire du J.o. de l’Urbanisme n° 210 Septembre 2024
Permis de construire Si le service d’instruction annonce une majoration du délai d’instruction hors délai, le délai d’instruction de droit commun s’applique page 5 Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT00357 du 10 novembre 2023. Urbanisme pratique n° 472 du 29 février 2024. Quelques menus travaux n’empêchent pas le maire de constater la caducité du permis page 10 Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03345 du 9 novembre 2023. Urbanisme pratique n° 473 du 14 mars 2024. Si le projet nécessite l’institution d’une servitude de cour commune, elle doit figurer dans le dossier de demande de permis page 13 Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02613 du 7 novembre 2023. Urbanisme pratique n° 473 du 14 mars...
Le JO de l’Urbanisme n° 210 du 02 septembre 2024
Actualité

Le maire peut prendre un arrêté de police municipale pour interdire les coupures d’électricité en raison de la gravité des risques encourus
Un maire prend un arrêté pour interdire dans les résidences principales les coupures d’électricité et de gaz du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024. Le préfet demande la suspension de l’arrêté. Rappelons que « le maire est chargé […] de la police municipale (art. L. 2212-1, code général des collectivités territoriales, CGCT). La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, CGCT). La police municipale comprend notamment […] : 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux […], de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 139 du 11 juillet 2024
Protection sociale

Décrets n° 2024-555, 641 et 678 des 17, 27 juin et 4 juillet 2024
Lien vers Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat Lien vers Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat Lien vers Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1044 du 09 juillet 2024
Editorial

Agir pour la sobriété énergique et limiter la pollution lumineuse

Pour lutter contre les pollutions lumineuses, les communes peuvent agir sur l’éclairage dans les rues et limiter la mise en lumière du patrimoine et des équipements. Rappelons que l’éclairage du patrimoine et des parcs et jardins accessibles au public doit être éteint au plus tard à 1 h du matin ou 1 h après la fermeture du site. Le maire doit également veiller à la bonne application de l’extinction des vitrines de magasins au plus tard à 1 h ou une heure après la fin d’occupation des locaux si elle intervient plus tardivement. De même, les éclairages extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens, liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt...
La lettre du contentieux n° 344 </