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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Une association peut-elle reverser à d’autres organismes la subvention qu’elle a reçue de la commune ?

L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales interdit à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. La réponse est donc négative en principe, sauf si la commune qui verse la subvention autorise expressément son reversement dans la convention conclue avec l’association.

13/02/2020 - Communes et Associations n°252

CAA Versailles n° 16VE00578 M. D du 5 février 2019 (non-renouvellement CDD et responsabilité de l'employeur)

18/02/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°843

Concertation locale en cours sur le projet de loi “décentralisation, différenciation et déconcentration”  

La concertation locale sur le futur projet de loi dit 3 D pour “décentralisation, différenciation et déconcentration” se poursuit. Des réunions de concertation locale, déclinaisons de la concertation régionale lancée le 6 janvier à Arras, par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont organisées par les préfets dans chaque département, au plus près du terrain, dans les arrondissements. Chaque réunion donne lieu à la présentation du futur texte aux élus...

18/02/2020 - La Lettre du Maire n°2121

Le contrôle de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un temps partiel   

L’obligation faite aux agents de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées comporte plusieurs exceptions que la loi de transformation de la fonction publique a peu modifié (article 25 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), mais qu’un décret du 30 janvier a intégralement réécrites, abrogeant un texte du 27 janvier 2017 (n° 2017-105).

18/02/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1662

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 - Intérieur - JO du 30 novembre 2019

17/02/2020 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°794

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

17/02/2020 - Le JO du Maire n°794

Sécuriser la collecte des ordures ménagères

Les tournées de ramassage des ordures ménagères exposent les opérateurs à des risques. Pour les réduire, les collectivités doivent aller au-delà des obligations réglementaires, en intégrant notamment leurs exigences dans les appels d’offres.

13/02/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1142

Quels projets bénéficieront des aides à l’investissement en 2020 ? 

Pour compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui affecte leurs capacités d’investissement, les communes peuvent recourir à un panel de financements dont la circulaire du 14 janvier 2020 précise les affectations et les modalités d’obtention.

06/02/2020 - La Lettre des Finances Locales n°440

Conseil d’État n° 403805 du 19 juillet 2017.   

05/02/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°160

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE FÉVRIER 2020 N° 160

CARTE COMMUNALE

05/02/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°160

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

La loi « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »* renforce les effets des arrêtés de police du maire. Elle permet aussi aux préfets de déléguer aux maires la fermeture de certains établissements. Elle crée de nombreuses procédures d’astreintes pour faciliter l’exécution des arrêtés. Enfin, elle crée de nouveaux pouvoirs de police.

12/02/2020 - La Lettre du Maire Rural n°462

Assurer l’information des habitants  

Les habitants ont le droit d’être informés des affaires de la commune mais aussi à être consultés sur les décisions qui les concernent (art. L. 2141-1, CGCT). Ce principe, indissociable de la libre-administration des collectivités territoriales, peut utilement être mis en œuvre par les communes, par exemple pour les projets d’ampleur ou pouvant créer des tensions, comme l’installation d’éoliennes.

06/02/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°54

Dès lors qu’un chemin a toujours été ouvert, son caractère de propriété communale ne peut pas être remis en cause

Par une délibération du 24 février 2010, le conseil municipal de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan d’alignement du chemin de Bédarrides. Un riverain conteste cette délibération et remet en cause les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales. Selon lui, il s’agit d’une voie privée lui appartenant. Par la première délibération du 10 juillet 1959, le conseil municipal avait incorporé, parmi les voies...

13/02/2020 - Urbanisme Pratique n°383

Encore un nouveau sursis pour les POS !

Les plans d’occupation des sols (POS) devaient être caducs au 31 décembre 2019 mais la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27/12/2019) accorde un énième sursis.

06/02/2020 - La lettre du contentieux n°285

SOMMAIRE

CARRIÈRE

03/02/2020 - Le JO du Personnel Communal n°415

La loi de Finances 2020 : les communes rurales grandes gagnantes !

La loi de Finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale. Concernant la taxe d’habitation, le conseil municipal ne vote plus de taux pour cette taxe ; il vote uniquement les taux des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti.

03/02/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°103

Télémédecine : les enjeux juridiques du développement de nouvelles pratiques en santé  

3ème partie : La responsabilité civile liée aux actes de télémédecine

06/02/2020 - Responsable santé n°340

Les outrages et violences dont sont victimes les élus vont faire l’objet de poursuites systématiques

Une circulaire* récente relève une recrudescence des incivilités et des agressions dont sont victimes les parlementaires, les maires et l'ensemble des élus locaux ; 8 % de ces plaintes concernent des faits de violences, 35 % des faits d’outrages ou de menaces et 53 % des faits de dégradations.

03/02/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°48

Dans quel cas le maître d’œuvre est-il fondé à demander une augmentation de sa rémunération ?

Le maître d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant ses charges et bénéfices escomptés. La prolongation de sa mission ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. Une récente jurisprudence rappelle les conditions selon lesquelles le maître d’œuvre est en droit de réclamer une augmentation de sa rémunération.

03/02/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°85
 

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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