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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


CAA Nantes n° 17NT00320 Mme B du 16 juillet 2018 (harcèlement)

15/10/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°829

Mobilités : ce que change la nouvelle loi (première partie)  

Après des États généraux de la mobilité en 2017, suivis d’un long processus législatif, la loi d’orientation des mobilités a été adoptée le 17 septembre dernier. Elle renforce les prérogatives des intercommunalités pour organiser les déplacements, en lien avec les régions.

17/10/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1135

Haro sur les mécènes !

En 2003, alors que les coupes budgétaires grevaient déjà les budgets de la culture et des solidarités, l'État avait trouvé dans le secteur privé un allié commode pour pallier à ses propres carences de financement. A cette époque, la loi dite Aillagon avait insufflé un vent nouveau sur les associations, fondations et organismes à but non lucratif en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60% sur les versements qu'elles recevaient (dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires).

10/10/2019 - Communes et Associations n°244

Début de la discussion du projet de loi “engagement et proximité” au Sénat   

La discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique se poursuit au Sénat, en 1ère lecture, jusqu’au 22 octobre. Ce texte vise à revaloriser l’engagement et la fonction des maires et à renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il renforce également les pouvoirs de police du maire, notamment, sur le respect des règles de sécurité par les établissements recevant du...

15/10/2019 - La Lettre du Maire n°2105

Les agents publics éligibles à des indemnités de précarité et de rupture conventionnelle   

La loi de transformation de la fonction publique sécurise la situation des contractuels en définissant les critères de leur rémunération et en instaurant une forme de pénalisation des contrats courts par une indemnité de précarité. Mais elle promeut simultanément leur mobilité avec une indemnité de rupture transactionnelle qu’elle expérimente auprès des fonctionnaires.

15/10/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647

Un candidat ne peut pas modifier substantiellement son offre avant les négociations

Lorsque la procédure d’attribution d’une délégation de service public (DSP) comporte des négociations, les soumissionnaires doivent respecter les documents de la consultation au risque d’être exclus. Le juge vient de rappeler ce principe et la possibilité pour le candidat de modifier son offre à la marge avant les négociations.

17/10/2019 - La lettre du contentieux n°278

Dépôts sauvages de déchets : entre sanctions administratives et pénales  

Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le maire peut entreprendre des actions de prévention ; dans ce cadre, il peut mener des campagnes de communication, mais force est de constater que ces actions sont peu efficaces. Faute de moyens humains et financiers, les maires peuvent recourir à des sanctions, soit par le biais de leur pouvoir de police, soit par dépôt de plainte.

10/10/2019 - La Lettre du Maire Rural n°458

Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : quel impact pour les établissements de santé ?  

2ème partie : l’exercice des professionnels de santé à l’hôpital

10/10/2019 - Responsable santé n°333

Finances locales : bilan 2019 et perspectives du PLF 2020

L’année 2019 est plutôt une année positive pour les finances locales, selon le bulletin d’information statistique publié ces derniers jours par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Parmi les grandes tendances, il est confirmé une modération des dépenses de fonctionnement et une augmentation des dépenses d’investissement.

03/10/2019 - La Lettre des Finances Locales n°432

Maîtriser le contentieux des autorisations d’urbanisme et l’évolution du droit de l’urbanisme avec la loi ELAN

Des modifications récentes ont fait évoluer le contentieux en droit de l’urbanisme, pouvant remettre en cause la sécurité juridique des procédures jusqu’alors applicables. Il importe de revenir sur ces éléments pour permettre aux services de s’adapter à ces nouvelles procédures. La loi ELAN adoptée fin 2018 entraîne également de profonds changements qu’il convient de maîtriser.

03/10/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°50

SOMMAIRE

CARRIÈRE

01/10/2019 - Le JO du Personnel Communal n°411

Réponse à Philippe Bas, sénateur de la Manche, JO Sénat Questions écrites du 11 juillet 2019, page 3715.

15/10/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°786

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

15/10/2019 - Le JO du Maire n°786

Adapter le cahier des charges du lotissement pour éviter la contradiction avec les règles d’urbanisme

Le lotissement est régi par deux types de règles : le règlement du lotissement et le cahier des charges. Lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un lot, il doit s’assurer que le projet est conforme au règlement, non au cahier des charges. Cela ne veut pas dire que le coloti n’est pas lié au cahier des charges. S’il ne le respectait pas, il s’exposerait à une action d’un autre coloti devant le juge civil cette fois. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu'il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du cahier des...

10/10/2019 - Urbanisme Pratique n°375

Conseil d’État n° 411991 du 26 novembre 2018.

02/10/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°156

SOMMAIRE DU JO DE L’URBANISME D’OCTOBRE N° 156

SOMMAIRE DU JO DE L’URBANISME D’OCTOBRE N° 156

02/10/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°156

Prestations de conseil : distinguer les prestations nécessitant le versement d’une indemnité au comptable public et celles fournies à titre gracieux par la DGFiP

Le comptable public peut fournir personnellement, et en complément de ses obligations professionnelles, une aide technique aux communes qui le sollicitent. A ce titre, celles-ci peuvent lui verser une indemnité. Toutefois, la DGFiP offre également, et ceci à titre gracieux, des prestations. Précision : lorsqu’il accepte de fournir son aide, le comptable public agit personnellement, et non en qualité d’agent de l’Etat. Avant de verser l’indemnité au comptable public, le conseil municipal délibère pour l’accorder et en fixer son...

01/10/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°99

Les policiers municipaux peuvent surveiller les lieux publics, mais sans réaliser de missions de maintien de l’ordre

Dès qu'un service de police municipale comporte au moins 5 agents, le maire doit conclure une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le cas échéant, et le préfet, après avis du procureur de la République (art. L. 512-4, code de la sécurité intérieure, CSI).

01/10/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°44

Dispense de procédure à 40 000 € HT : les effets pervers d’une bonne intention

Le gouvernement envisage de relever le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 € HT afin de favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique. Force est de constater que les services opérationnels des collectivités maîtrisent mal l’appréciation du seuil actuel de 25 000 €. Le service de la commande publique doit systématiquement rappeler aux services qu’il faut choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.

01/10/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°81
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 
Territoria
 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 
 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MAPA - Marchés
à procédure adaptée
LE GUIDE PRATIQUE DE LA PASSATION

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 


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Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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