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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Les modalités de la rupture conventionnelle   

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a choisi d’expérimenter un dispositif de rupture conventionnelle librement choisie par l’employeur et l’agent, la cessation définitive des fonctions entraînant perte de qualité de fonctionnaire. Un décret en fixe les conditions d’application au 1er janvier 2020.

21/01/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1658

Entrée en vigueur de la loi Avenir Professionnel en faveur des handicapés : les nouvelles obligations des collectivités et des associations

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a profondément modifié les modalités d'emploi des travailleurs handicapés dans les associations et les collectivités, vient de rentrer en vigueur au 1er janvier 2020.

16/01/2020 - Communes et Associations n°250

Pas de consigne des bouteilles en plastique avant 2024  

Contrairement à toute attente, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis en commission mixte paritaire (CMP), le 8 janvier, sur le projet de loi relatif à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, en particulier sur le futur système de consigne des bouteilles en plastique. Le texte sera définitivement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat d’ici la fin du mois de janvier. Les inquiétudes exprimées par les associations représentant les collectivités locales ont été en partie...

14/01/2020 - La Lettre du Maire n°2116

Mettre en œuvre le droit de préemption commercial  

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

16/01/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1140

Si l’Etat ne fait pas procéder à une démolition décidée par le juge pénal, le voisin peut obtenir des dommages et intérêts. Mais il doit démontrer que la construction lui cause un préjudice

Au début des années 2000, un propriétaire a procédé à une extension de sa construction sans demander un permis de construire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de m2, concernaient l'édification d'une terrasse. Poursuivi devant le juge pénal, le Tribunal correctionnel de Lille l’a condamné à une amende et à démolir sa terrasse. La maison a fait l’objet d’une vente par adjudication judiciaire en 2003 et le nouveau propriétaire n’a procédé ni à la démolition ni à la régularisation des...

16/01/2020 - Urbanisme Pratique n°381

L’heure des comptes !

A l’approche des élections municipales, chacun des candidats va s’employer à démontrer soit que la gestion des deniers publics, durant le mandat écoulé, a été désastreuse, soit, pour ceux déjà en « poste » que les choix budgétaires réalisés ont été contraints par la réduction des dotations de l’Etat.

09/01/2020 - La Lettre des Finances Locales n°438

Saisir le Domaine pour évaluer une acquisition ou une vente immobilière  

Lorsque la commune souhaite acquérir un bien immobilier ou le vendre, elle doit saisir la Direction nationale d’intervention domaniale, anciennement le service des Domaines, pour lui demander son avis. Les cas de saisine doivent être précisés ainsi que la possibilité pour le conseil municipal de ne pas suivre l’avis rendu.

09/01/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°53

LES RÉUNIONS PUBLIQUES

La période pré-électorale est propice à la tenue des réunions publiques. Celles-ci se tiennent librement. Toutefois, le maire peut interdire une réunion ou refuser de mettre une salle municipale à disposition s’il existe des risques graves de troubles à l’ordre public.

14/01/2020 - La Lettre du Maire Rural n°461

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

15/01/2020 - Le JO du Maire n°792

L’annonce du décès d’un patient doit être mieux préparé par les établissements de santé  

La délégation interministérielle à l’aide aux victime (DIAV), mise en place en août 2017, a travaillé à partir des retours d’expérience issus d’évènements dramatiques (attentats, catastrophes naturelles, infractions quotidiennes) afin d’améliore la prise en charge des victimes. Ses travaux l’ont conduit à constater l’importance de l’annonce du décès pour les proches, première étape du processus de deuil, afin d’éviter une victimisation secondaire. Or, l’annonce du décès est peu encadrée en France, ce qui conduit à des pratiques hétérogènes.

09/01/2020 - Responsable santé n°338

Vers une meilleure reconnaissance des élus locaux ?

Après le discours du président de la République au Congrès des Maires, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2019-1461 du 27/12/2019). Cette loi souhaite renforcer les pouvoirs des maires, relever les indemnités et améliorer les conditions d’exercice des mandats.

09/01/2020 - La lettre du contentieux n°283

SOMMAIRE

TABLE DES MATIÈRES 2019

02/01/2020 - Le JO du Personnel Communal n°414

Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY04049 du 12 février 2019.

08/01/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°159

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE JANVIER 2020 N° 159

PERMIS DE CONSTRUIRE

08/01/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°159

Le dépassement du montant maximum des sommes à verser à un sous-traitant engage la responsabilité de l’acheteur public

Les faits. Le département du Nord a attribué à un groupement constitué notamment de la société SES un marché à bons de commandes pour des travaux de signalisation. Par un acte spécial, il a accepté la société Ysenbaert comme sous-traitante de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel de 107 640 €. Or, la société SES a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2011 ; la société Ysenbaert demande au département le versement de la somme de 128...

02/01/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°84

Équipements collectifs : établir une convention pour harmoniser les relations communes / EPCI et générer des économies

Les relations communes / EPCI ne se résument pas aux mouvements financiers issus des transferts de compétence et, notamment aux attributions de compensation. L’utilisation conjointe des équipements collectifs constitue une réelle piste d’optimisation financière grâce au partage des coûts de fonctionnement notamment.

02/01/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°102

Le maire doit exercer la procédure des édifices menaçant ruine, lorsque les désordres proviennent de causes inhérentes à l’immeuble

Les forces de l’ordre prennent d’assaut un bâtiment, en raison de la présence possible de personnes impliquées dans les attentats de Paris de novembre 2015. L’immeuble étant dégradé, le maire demande alors au tribunal administratif la nomination d’un expert judiciaire.

02/01/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°47
 

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Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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