La sélection quotidienne
La sélection des informations les plus pertinentes parues dans nos publications.
Actualité

Le maire peut tolérer la distribution de nourriture aux nécessiteux et aux migrants
Dans l’affaire qui nous intéresse un préfet met en demeure le maire de prendre des mesures de police municipale pour faire cesser les troubles occasionnés par les distributions gratuites de boissons et de denrées alimentaires. Celles-ci ont été organisées par des associations au bénéfice de migrants et des nécessiteux. Le maire justifie son refus par un courrier. Par plusieurs arrêtés, le préfet s’est donc substitué au maire dans l’exercice de son pouvoir de police municipale (voir l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il interdit toute distribution gratuite de boissons et de denrées alimentaires dans un total de 21 rues, places, quais et ponts situés à l’est et au sud du centre-ville de Calais, pour la période comprise entre le 11 et le 30 septembre...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 161 du 17 juillet 2025
Actualité

Pour faire des économies, l’État est-il prêt à sacrifier les associations ?
Depuis la crise du Covid-19, l’État a, semble-t-il, le sentiment d’avoir été trop généreux avec les associations et apparaît désormais prêt à serrer la vis. C’est en tout cas ce qu’il semble ressortir d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) qui formule des recommandations chocs pour dégager des économies dans les finances publiques. En effet, ce rapport, encore confidentiel, dévoilé par le journal Le Parisien, recommande de larges coupes dans les subventions aux associations et une réduction des avantages fiscaux sur les dons effectués par les particuliers et les entreprises. Ces mesures toucheraient donc directement au portefeuille des associations si elles étaient mises en œuvre, alors que celles-ci sont déjà exsangues et auraient justement besoin de davantage de soutien compte tenu de l’explosion de leurs activités et de leurs...
Communes et Associations n° 372 du 15 juillet 2025
Numérique

Ville-la-Grand choisit la souveraineté numérique
Ville-la-Grand (Haute-Savoie, 9 196 habitants) a choisi de ne plus dépendre des géants américains du numérique (Google Workspace ou Microsoft office 365) et d’utiliser une plateforme collaborative française, Hexagone, portée par une société créée (accompagnée de six autres) il y a dix ans, Interstis. Pour célébrer ce changement, la commune a organisé, le 12 juin dernier, une journée d’échanges sur la souveraineté numérique et la cybersécurité. Antoine Quach, directeur des services informatiques de la commune, a porté le projet. Entretien. La Lettre du Maire : qu’est-ce qui a motivé votre choix ? Antoine Quach : l’équipe municipale et Nadine Jacquier, la maire, portent un projet global d’autonomie. Ainsi, la ville défend un projet de souveraineté alimentaire en privilégiant les produits du...
La Lettre du Maire n° 2372 du 15 juillet 2025
Actualité

Contribution financière des collectivités au redressement des finances publiques : les solutions concrètes « indolores » de la mission Ravignon
De nombreuses préconisations ont été formulées, depuis plusieurs mois maintenant, pour réduire le déficit public (création d’un impôt local, réduction des dotations, perte de dynamique de la fraction de TVA, le mécanisme « Dilico », l’année blanche). Chacune de ces solutions se traduit par un impact financier négatif. C’est dans ce contexte que le rapport de la mission Ravignon (Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités), publié au mois de mai 2024, propose des solutions chiffrées, concrètes et surtout « indolores » pour les collectivités territoriales. Ce document de 240 pages recense, effectivement, tous les surcoûts injustifiés et donc des économies potentielles. Il critique l’enchevêtrement des...
La Lettre des Finances Locales n° 560 du 10 juillet 2025
Actualité

Adapter les bâtiments communaux aux vagues de chaleur
Fin juin début juillet, l’épisode caniculaire a révélé que bon nombre d’écoles n’étaient pas en mesure d’accueillir les élèves quand les températures montaient. Même si le maire n’est pas responsable du réchauffement climatique, il va être en première ligne. Ainsi, à Tours, Melun ou Ecommoy (dans la Sarthe), le maire a décidé de fermer temporairement l’école. Ce n’est bien sûr pas une solution viable et, comme le fait remarquer Amaury Fievez qui nous présente dans ces pages le programme Actee, les collectivités publiques se sont préoccupées de la rénovation énergétique pour faire des économies d’énergie (les textes comme le décret tertiaire ou l’augmentation du prix de l’énergie les y incitaient) mais pas encore suffisamment des effets des pics de chaleur de plus en plus...
La Lettre des Services Techniques n° 25 du 10 juillet 2025
Actualité

Le service d’instruction de l’intercommunalité ne peut se déclarer irresponsable des fautes commises dans le traitement des demandes
Le maire de Moins (Haute-Garonne) a retiré en 2018 des permis qu’il avait délivrés en 2016 au motif que le plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, classait le terrain en zone inconstructible. Les travaux en cours de réalisation devaient être interrompus. Les titulaires des permis introduisent une action en responsabilité contre la commune pour le préjudice que leur a causé la délivrance fautive des autorisations d’urbanisme puisqu’il apparaît que le retrait était justifié. Ils réclament 240 000 euros. La commune appelle en garantie la métropole de Toulouse car, comme c’est souvent le cas, désormais, la commune a confié l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité ..
Urbanisme Pratique n° 503 du 17 juillet 2025
Saisies sur salaire

Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations - JORF n° 0038 du 14 février 2025. Texte n° 1
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations - JORF n° 0038 du 14 février 2025. Texte n°...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1089 du 15 juillet 2025
Discrimination

Les recommandations de la Défenseure des droits pour prévenir les discriminations

Dans une contribution au rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique, la Défenseure des droits engage les employeurs à mener une politique active de prévention, la lutte contre les discriminations ne pouvant pas reposer sur les seules victimes, en difficulté pour faire valoir leurs droits.
La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1913 du 15 juillet 2025 S'abonner
Sommaire

Sommaire du J.o. du Maire n° 914 du 15 juillet 2025
Finances locales Les élus peuvent intégrer leurs indemnités à une demande de prêt bancaire page 5 Réponse à Philippe Folliot, sénateur du Tarn. JO Sénat Questions écrites du 20 février 2025, page 729. La Lettre du Maire n° 2366 Le département peut installer des glissières de sécurité sur une route départementale à l’intérieur de l’agglomération page 8 Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 avril 2025, page 1728. La Lettre du Maire n° 2366 Une différence dans le montant de la redevance doit être fondée sur une différence de situation objective page 10 Arrêt du Conseil d’Etat n° 491124 du 21 mai 2025. La Lettre du Maire n° 2367 Les tarifs différenciés pour les activités extrascolaires sont encadrés page 17 Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC01809...
Le JO du Maire n° 914 du 15 juillet 2025
Ruralité

Le maire de Moulinet crée la Journée des bénévoles et fait des économies
Robert Piniello est maire de Moulinet (Lot-et-Garonne, 197 habitants) depuis 2014. Les moyens d’une petite commune comme la sienne n’étant pas extensibles, il a fait preuve d’imagination en créant la Journée des bénévoles, une initiative duplicable ailleurs. Entretien. La Lettre du Maire Rural : pouvez-vous nous présenter votre initiative ? Robert Piniello : la Journée des bénévoles consiste à faire appel à toutes les bonnes volontés pour donner un peu de son temps à l’intérêt général. Quand j’ai été élu maire en 2014 j’ai constaté qu’une église du village était en très mauvais état au point qu’il n’était plus possible d’y entrer. L’architecte des bâtiments de France nous a indiqué les travaux à entreprendre mais c’était hors de notre...
La Lettre du Maire Rural n° 522 du 10 juillet 2025
Actualité

Un conseiller municipal membre de la commission d’appel d’offres peut-il intenter un référé précontractuel ?
La vie des commissions municipales n’est pas toujours un long fleuve tranquille. La commission d’appel d’offres ne fait pas exception, car, à l’instar des autres commissions, elle est composée d’élus de l’opposition parfois non constructifs, voire vindicatifs. Rappelons que la représentation au sein de la commission d’appel d’offres s’effectue selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Précision : compte tenu du nombre limité de membres de la commission d’appel d’offres, « il est possible que l’application du mode de scrutin proportionnel avec une répartition des sièges selon la méthode du plus fort reste ne permette pas à l’opposition municipale, si elle dispose d’un faible nombre d’élus au conseil municipal, d’être représentée dans cette...
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 145 du 02 juillet 2025
Frais de scolarité

Commune d’accueil/commune de résidence : quelles sont les règles de refacturation des frais de scolarisation d’un enfant handicapé en classe ULIS ?
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et celle de résidence. Précision : à défaut d’accord sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, on tient compte de ses ressources, de son nombre d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte sont les charges de...
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 163 du 01 juillet 2025
Actualité

Soutien à l’investissement local

Une circulaire aux préfets de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, précise les conditions d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) prévue pour accompagner la relance rapide des projets communaux et intercommunaux (un milliard d’euros supplémentaires), suite à la crise sanitaire. Les maîtres d'ouvrage désignés par un contrat signé avec le préfet pourront également en bénéficier (par exemple, un contrat « Action cœur de ville », un contrat « Territoires d’industrie », les futures conventions « petites villes de demain », les « contrats de ruralité », les « contrats de ville » ou encore les « contrats de plan Etat-région »). Trois domaines sont prioritaires (mais non exclusifs) : la transition écologique ..
La Lettre du Maire n° 2143 du 25 août 2020 S'abonner
Rémunérations

CAA Douai n° 18DA01807 M. F du 22 août 2019 (absence d'affectation)
CAA de DOUAI N° 18DA01807 3ème chambre M. Albertini, président Mme Valérie Petit, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public CABINET RAPP - CODEX AVOCATS, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 147 900 euros en réparation des préjudices de carrière qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1505556 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2018, M. D..., représenté par Me C... A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 19 juin 2018...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 865 du 21 juillet 2020
Actualité

Débat sur les impôts de production pesant sur les entreprises
Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a évoqué lors de son discours de politique générale la baisse des impôts dits « de production » pesant sur les entreprises. Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, y est favorable. Les entreprises sont soumises à des impôts sur le foncier, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les collectivités locales, la taxe sur les bureaux ou les surfaces commerciales (Tascom), sur la masse salariale, comme le versement transport, sur la valeur ajoutée, comme la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) perçue par les collectivités locales, sur le chiffre d'affaires, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement relance aujourd’hui sa réflexion sur une réforme des impôts de...
La Lettre du Maire n° 2142 du 21 juillet 2020 S'abonner
Actualité

Un bien communal compris dans le périmètre d’une association syndicale libre ne peut pas appartenir au domaine public
L'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues ainsi que plusieurs propriétaires dans cette cité ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action tendant à faire constater que la commune de Clamart (Hauts-de-Seine) est membre de cette association syndicale libre, créée en 1858, en qualité de propriétaire de six parcelles situées à l'intérieur du périmètre de la cité. Le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action introduite par les requérants et a saisi la juridiction administrative. Ce juge judiciaire s’est en effet demandé si ces lots communaux n’appartenaient pas au domaine public et, dans l’affirmative, si leur affectation actuelle ou projetée n’était pas incompatible avec les obligations découlant de leur appartenance au périmètre de l'association syndicale de la cité...
Urbanisme Pratique n° 394 du 27 août 2020
Actualité

Les maires des communes de plus de 20 000 habitants doivent déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité
La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 impose aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ainsi qu’à leurs collaborateurs (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet) de déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Les maires et adjoints nouvellement élus • Elus au premier tour : les maires et adjoints aux maires élus dès le premier tour doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts avant le 24 août 2020. • Elus au second tour : les maires et adjoints aux maires élus au second tour ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de...
La Lettre du Maire n° 2141 du 15 juillet 2020 S'abonner
Dossier

CNFPT : aménagement du fonctionnement interne et financement de l’apprentissage

Les 11 mai et 26 juin, deux décrets ont précisé le transfert au CNFPT de l’organisation des élections à son conseil d’administration et aux conseils régionaux d’orientation à la place de l’État, et aménagé les conditions de son fonctionnement. S’y ajoutent les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’un financement partiel de l’apprentissage aux côtés des employeurs.
La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1684 du 21 juillet 2020 S'abonner
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