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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
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Mieux identifier les risques de blanchiment dans le secteur associatif

Si la très grande majorité des associations a un but désintéressé ou un objectif d’intérêt général, certaines d’entre elles dissimulent, sous des apparences banales, des objectifs délictueux, voire criminels. Il est toutefois difficile d’identifier ces structures, notamment pour les collectivités territoriales qui peuvent leur verser des subventions sans connaître leur véritable objet.

Sécuriser les actes administratifs unilatéraux  

Pour garantir la sécurité juridique de leurs décisions, les services doivent être vigilants lors de l’édiction des actes administratifs unilatéraux, tels que les arrêtés ou les permis de construire. Néanmoins, le législateur et le juge donnent désormais la possibilité de régulariser certaines erreurs pour assurer une plus grande sécurité juridique.

C. Cass. Pourvoi n° 17-10925 Mme O du 13 février 2019 (disponibilité et droit au chômage)

Dans les cinq ans à compter de l’achèvement du lotis­sement, les demandes de permis ne doivent pas être examinées au vu de règles nouvelles

Par un arrêté du 20 octobre 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé un permis d'aménager pour un projet de lotissement en se fondant sur le PLU en vigueur, approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 18 décembre 2006 par un jugement du 1er décembre 2009, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur le POS immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non...

Des règles de gestion adaptées et coordonnées entre les trois fonctions publiques   

L’ampleur de la loi de transformation de la fonction publique tient à de nombreuses dispositions de gestion. Elles visent notamment à généraliser l’entretien professionnel dans les trois fonctions publiques, à harmoniser les sanctions et procédures disciplinaires par suppression des instances de recours, et à faciliter la gestion du SFT en cas de séparation des parents.

Parité dans les communes à partir de 500 habitants… en 2026  

Une disposition du projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, issue d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le scrutin de liste paritaire aux communes de plus de 500 habitants (au lieu de 1 000 aujourd’hui), à partir des élections municipales de… 2026. L’abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants permettrait d’instaurer la parité dans tous les conseils municipaux de ces communes à partir de...

Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02206 du 21 décembre 2018.

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE DÉCEMBRE 2019 N° 158

PERMIS DE CONSTRUIRE

Lorsque le titulaire d’un marché demande la modération des pénalités mises à sa charge, il ne peut pas soutenir que le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge

Dans une affaire, l'office public de l'habitat (OPH) de la ville de Saintes (Charente-Maritime) a confié à la société Serrurerie Bernard Prieuré le lot n° 4 "(…) remplacement des garde-corps des communs" de l'opération de réhabilitation de logements pour un montant global et forfaitaire de 235 346,23 €. Les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2012. Toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'OPH a appliqué des pénalités de retard d'un montant total de 95 200 €.

Transferts de compétences commune/EPCI : transférer l’actif et le passif avant la clôture de l’exercice

Les transferts de compétences réalisés en 2019 entre les communes et les EPCI ont des conséquences budgétaires et comptables : les communes-membres doivent transférer à l’EPCI les actifs, mais également les passifs relatifs aux compétences transférées, avant la clôture de l’exercice 2019.

SOMMAIRE

CARRIÈRE

Réaliser un plan de corps de rue simplifié (PCRS)

Au 1er janvier 2026, les collectivités auront l’obligation de posséder un plan de corps de rue simplifié, autrement dit une cartographie de leurs réseaux aériens et enterrés, sensibles et non sensibles. La question de son élaboration et de son financement a fait l’objet d’une table ronde lors du dernier congrès de la FNCCR.

Aménagement des territoires : un appel à propositions pour commercialiser des sites industriels « clés en main »

Le gouvernement souhaite établir un catalogue des sites industriels disponibles ou pouvant l’être d’ici au 31 décembre 2020, afin de mettre à disposition des investisseurs nationaux ou internationaux des « sites industriels clés en main ». Ce programme, appelé « territoire d’industrie », qui bénéficie de plus d’1 milliard d’euros de financements, pour redynamiser l’industrie française et sa compétitivité à l’échelon international, concerne également les collectivités territoriales : il tend à soutenir l’emploi local et favoriser les recrutements et à...

Le maire n’est pas compétent pour interdire l’usage des pesticides, sauf situation locale particulière

De nombreux maires prennent des arrêtés interdisant l’usage des pesticides dans leurs communes. Inlassablement, les préfets saisissent en référé le juge administratif pour qu’ils soient annulés.

Réponse à Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4513

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

Les autorisations sanitaires : un instrument de régulation à réinventer  

1ère partie : l’utilité des autorisations sanitaires dans la régulation de l’offre de soins

Le maire est tenu de faire dresser procès-verbal en présence d’une infraction d’urbanisme

Un administré obtient un permis de construire pour une maison et il débute ses travaux. Un riverain écrit au maire pour qu’il dresse procès-verbal, estimant être en présence d’une situation infractionnelle. En effet, « les infractions (…) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et...

L’ACCÈS AUX DOCUMENTS D’URBANISME  

Les communes doivent gérer de très nombreuses demandes de communication de documents d’urbanisme. Ceux-ci sont généralement communicables. En revanche, les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les procès-verbaux ne peuvent jamais être transmis.

MUNICIPALES : L’UTILISATION DES MOYENS DE LA COMMUNE

Un candidat aux élections municipales ne doit pas utiliser les moyens de la commune pour faire campagne.

Réforme de la taxe d'habitation : les associations dans le flou ?

Après avoir menacé les ressources des associations en rabotant l'avantage fiscal du mécénat (voir Lettre Communes & Association du 10 octobre 2019), le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement semble jouer avec le feu avec les associations. Alors que le gouvernement promeut un grand plan - toujours attendu - pour les associations et rappelle leur importance dans le tissu social, culturel et sportif, la question peut se poser au regard de certaines dispositions contenues dans ce projet de...

> Les publications

DÉCOUVREZ LES PRIX TERRITORIA 2019

http://www.territoria.asso.fr/

Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

> Les livres

Deuxième édition
Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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