Si la très grande majorité des associations a un but désintéressé ou un objectif d’intérêt général, certaines d’entre elles dissimulent, sous des apparences banales, des objectifs délictueux, voire criminels. Il est toutefois difficile d’identifier ces structures, notamment pour les collectivités territoriales qui peuvent leur verser des subventions sans connaître leur véritable objet.
Pour garantir la sécurité juridique de leurs décisions, les services doivent être vigilants lors de l’édiction des actes administratifs unilatéraux, tels que les arrêtés ou les permis de construire. Néanmoins, le législateur et le juge donnent désormais la possibilité de régulariser certaines erreurs pour assurer une plus grande sécurité juridique.
Par un arrêté du 20 octobre 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé un permis d'aménager pour un projet de lotissement en se fondant sur le PLU en vigueur, approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 18 décembre 2006 par un jugement du 1er décembre 2009, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur le POS immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non...
L’ampleur de la loi de transformation de la fonction publique tient à de nombreuses dispositions de gestion. Elles visent notamment à généraliser l’entretien professionnel dans les trois fonctions publiques, à harmoniser les sanctions et procédures disciplinaires par suppression des instances de recours, et à faciliter la gestion du SFT en cas de séparation des parents.
Une disposition du projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, issue d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le scrutin de liste paritaire aux communes de plus de 500 habitants (au lieu de 1 000 aujourd’hui), à partir des élections municipales de… 2026. L’abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants permettrait d’instaurer la parité dans tous les conseils municipaux de ces communes à partir de...
PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans une affaire, l'office public de l'habitat (OPH) de la ville de Saintes (Charente-Maritime) a confié à la société Serrurerie Bernard Prieuré le lot n° 4 "(…) remplacement des garde-corps des communs" de l'opération de réhabilitation de logements pour un montant global et forfaitaire de 235 346,23 €. Les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2012. Toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'OPH a appliqué des pénalités de retard d'un montant total de 95 200 €.
Les transferts de compétences réalisés en 2019 entre les communes et les EPCI ont des conséquences budgétaires et comptables : les communes-membres doivent transférer à l’EPCI les actifs, mais également les passifs relatifs aux compétences transférées, avant la clôture de l’exercice 2019.
CARRIÈRE
Au 1er janvier 2026, les collectivités auront l’obligation de posséder un plan de corps de rue simplifié, autrement dit une cartographie de leurs réseaux aériens et enterrés, sensibles et non sensibles. La question de son élaboration et de son financement a fait l’objet d’une table ronde lors du dernier congrès de la FNCCR.
Le gouvernement souhaite établir un catalogue des sites industriels disponibles ou pouvant l’être d’ici au 31 décembre 2020, afin de mettre à disposition des investisseurs nationaux ou internationaux des « sites industriels clés en main ». Ce programme, appelé « territoire d’industrie », qui bénéficie de plus d’1 milliard d’euros de financements, pour redynamiser l’industrie française et sa compétitivité à l’échelon international, concerne également les collectivités territoriales : il tend à soutenir l’emploi local et favoriser les recrutements et à...
De nombreux maires prennent des arrêtés interdisant l’usage des pesticides dans leurs communes. Inlassablement, les préfets saisissent en référé le juge administratif pour qu’ils soient annulés.
FINANCES LOCALES
1ère partie : l’utilité des autorisations sanitaires dans la régulation de l’offre de soins
Un administré obtient un permis de construire pour une maison et il débute ses travaux. Un riverain écrit au maire pour qu’il dresse procès-verbal, estimant être en présence d’une situation infractionnelle. En effet, « les infractions (…) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et...
Les communes doivent gérer de très nombreuses demandes de communication de documents d’urbanisme. Ceux-ci sont généralement communicables. En revanche, les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les procès-verbaux ne peuvent jamais être transmis.
Un candidat aux élections municipales ne doit pas utiliser les moyens de la commune pour faire campagne.
Après avoir menacé les ressources des associations en rabotant l'avantage fiscal du mécénat (voir Lettre Communes & Association du 10 octobre 2019), le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement semble jouer avec le feu avec les associations. Alors que le gouvernement promeut un grand plan - toujours attendu - pour les associations et rappelle leur importance dans le tissu social, culturel et sportif, la question peut se poser au regard de certaines dispositions contenues dans ce projet de...
DÉCOUVREZ LES PRIX TERRITORIA 2019
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Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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