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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


SOMMAIRE

Carrière

02/04/2020 - Le JO du Personnel Communal n°417

Un candidat évincé peut être indemnisé si la procédure de passation est irrégulière seulement s’il avait une chance sérieuse de l’emporter

Lorsqu’un candidat demande réparation à la suite de son éviction irrégulière d’une procédure de passation, il peut prétendre à une indemnisation de la commune sous plusieurs conditions. Il doit d’abord démontrer l’existence d’un lien direct de causalité entre l’irrégularité de la procédure et les préjudices causés par son éviction. Le juge vérifie ensuite qu’il avait également des chances sérieuses d’emporter le contrat.

02/04/2020 - La lettre du contentieux n°289

CAA Nantes n° 17NT02391 Mme I du 2 avril 2019 (accident de service)

31/03/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°849

Covid-19 : la commune peut recourir aux procédures d’urgence impérieuse

Le code de la commande publique impose le respect de délais des procédures de mise en concurrence, quelles que soient les procédures. Toutefois, dans certaines situations d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures, telle la pandémie du Covid-19, la commune peut recourir à des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais elle doit, néanmoins, toujours motiver sa décision (art. R. 2122-1, code de la commande publique – CCP). Attention : le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables doit se limiter aux prestations strictement...

02/04/2020 - La Lettre des Finances Locales n°444

L’aménagement des règles de gestion des fonctionnaires à temps non complet   

Après la loi de transformation de la fonction publique, qui a réécrit les règles de gestion des fonctionnaires à temps non complet (articles 3-3 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), un décret supprime les contraintes de seuil démographique pour ces fonctionnaires, un projet instaurant pour tous des heures complémentaires.

31/03/2020 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1668

Covid-19 : les droits et libertés bousculés par l’urgence sanitaire  

1ère partie : l’usage traditionnel de la police administrative placé sous le contrôle du juge

02/04/2020 - Responsable santé n°344

Prorogation des délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire  

Pour préserver les droits de tous et s’adapter aux contraintes de la crise sanitaire, les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont prorogés par une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306), publiée au Journal officiel du 26 mars 2020. Cette ordonnance comprend des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives (telles que les collectivités locales et les établissements publics administratifs).

31/03/2020 - La Lettre du Maire n°2126

Être utile, être solidaire

A l’heure où chacun est confiné chez soi, la lutte vaillante et courageuse du corps médical a de quoi inspirer les nombreux français en quête d’occupation, voire de sens. Être utile aux autres, dévoué, disponible, quels que soient nos moyens ou nos compétences, c’est aussi prendre conscience qu’une crise ne peut se résoudre sans l’énergie de chacun à la combattre. De chez soi ou auprès des autres, cette énergie de la solidarité est aussi une arme contre le Covid-19.

26/03/2020 - Communes et Associations n°255

Réponse à Jeanine Dubié, député des Hautes-Pyrénées, JO AN Question écrites du 4 février 2020, page 819

01/04/2020 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°797

FINANCES LOCALES

01/04/2020 - Le JO du Maire n°797

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME D'AVRIL 2020 N° 162

ENVIRONNEMENT

01/04/2020 - Le JO de l’Urbanisme n°162

Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03812  du 18 juin 2019

01/04/2020 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°162

Le maire doit notifier les mises en fourrière de véhicules par courrier recommandé avec accusé de réception

Un maire ordonne la destruction d’un véhicule utilitaire qui appartient à une société, après 125 jours de mise en fourrière pour un stationnement abusif sur la voie publique.

01/04/2020 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°50

La mise en œuvre du droit de préemption

Pour faire prévaloir son droit de préemption (DPU), une collectivité territoriale (commune ou établissement public de coopération intercommunale) peut définir, par une délibération motivée, les zones à préempter en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire d'un bien situé dans cette zone doit alors lui proposer en priorité la vente de son bien ; il n’est plus libre de vendre à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite (articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, R. 213-4 à D. 213-13 du code de l'urbanisme).

26/03/2020 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1145

Résiliation pour faute : qu’advient-il du remboursement des avances versées au sous-traitant

Les faits

01/04/2020 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°87

La commune ne doit pas accepter qu’une société fournisse gratuitement des vêtements et équipements comportant des messages publicitaires

Avec des budgets de plus en plus difficiles à équilibrer, notamment en section de fonctionnement, les élus et services communaux recherchent toutes les marges de manœuvres financières envisageables. Bien que cette pratique soit alléchante, les communes ne doivent pas pour autant accepter des sociétés la fourniture gracieuse de matériel avec des messages publicitaires.

01/04/2020 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°105

Le maire doit refuser le permis s’il a connaissance d’une décision du juge judiciaire qui prive le pétitionnaire du titre à construire

Par un acte sous seing privé du 22 janvier 2013, la commune de Norges-la-Ville (Côte d’Or) a conclu avec une société une promesse de vente d'un terrain appartenant à la commune. La société a été rendue bénéficiaire, le 18 février 2015, d'un permis tacite, qui a toutefois été retiré par le maire le 17 avril 2015 au motif que le conseil municipal avait, par une délibération du 6 novembre 2014, après sa demande de permis, déclaré caduque la promesse de vente. La société conteste ce...

26/03/2020 - Urbanisme Pratique n°386

Convoquer et installer le nouveau conseil municipal   

A la suite des élections municipales, le nouveau conseil doit être installé pour élire le maire et les adjoints. Les services jouent un rôle central dans cette mise en place qui permet à l’administration de fonctionner normalement.

06/03/2020 - La Lettre de l’Administration Générale n°55

L’ÉLAGAGE À L’APLOMB DES VOIES PUBLIQUES

Les plantations qui avancent sur les voies publiques peuvent constituer un danger pour la circulation, les voitures en stationnement et les habitants. Dans ce cas, le maire peut utiliser un pouvoir de police spéciale et faire payer les riverains.

10/03/2020 - La Lettre du Maire Rural n°463
 

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LE DOSSIER DU MOIS

EXPERTISE LOCALE:

Chaque mois un dossier pour connaitre l'essentiel et agir en toute sécurité.

 

Territoria

Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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