La sélection quotidienne
La sélection des informations les plus pertinentes parues dans nos publications.
Actualité

Contribution financière des collectivités au redressement des finances publiques : les solutions concrètes « indolores » de la mission Ravignon
De nombreuses préconisations ont été formulées, depuis plusieurs mois maintenant, pour réduire le déficit public (création d’un impôt local, réduction des dotations, perte de dynamique de la fraction de TVA, le mécanisme « Dilico », l’année blanche). Chacune de ces solutions se traduit par un impact financier négatif. C’est dans ce contexte que le rapport de la mission Ravignon (Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités), publié au mois de mai 2024, propose des solutions chiffrées, concrètes et surtout « indolores » pour les collectivités territoriales. Ce document de 240 pages recense, effectivement, tous les surcoûts injustifiés et donc des économies potentielles. Il critique l’enchevêtrement des...
La Lettre des Finances Locales n° 560 du 10 juillet 2025
Actualité

Adapter les bâtiments communaux aux vagues de chaleur
Fin juin début juillet, l’épisode caniculaire a révélé que bon nombre d’écoles n’étaient pas en mesure d’accueillir les élèves quand les températures montaient. Même si le maire n’est pas responsable du réchauffement climatique, il va être en première ligne. Ainsi, à Tours, Melun ou Ecommoy (dans la Sarthe), le maire a décidé de fermer temporairement l’école. Ce n’est bien sûr pas une solution viable et, comme le fait remarquer Amaury Fievez qui nous présente dans ces pages le programme Actee, les collectivités publiques se sont préoccupées de la rénovation énergétique pour faire des économies d’énergie (les textes comme le décret tertiaire ou l’augmentation du prix de l’énergie les y incitaient) mais pas encore suffisamment des effets des pics de chaleur de plus en plus...
La Lettre des Services Techniques n° 25 du 10 juillet 2025
Responsabilité

Pour être condamné en tant que gestionnaire public, le maire doit avoir un intérêt personnel dans l’affaire
Depuis la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, les jugements de la Cour des comptes se multiplient et concernent aussi bien les comptables publics que les élus locaux et les cadres territoriaux. Un récent jugement devant la Cour d’appel financière fournit un nouvel éclairage sur les conditions de mise en cause des maires suite à l’octroi d’un avantage injustifié, une position quelque peu rassurante pour les élus locaux. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière ..
La Lettre du Maire n° 2371 du 08 juillet 2025
Actualité

Le maire doit mettre en œuvre sans délai son pouvoir de police spéciale de voirie routière
Dans l’affaire qui nous intéresse, des administrés constatent que des objets ont été posés ou scellés sur le domaine public routier communal, empêchant donc la libre circulation des véhicules. Après avoir au préalable, en vain, sollicité le maire pour remédier à cette situation, ils saisissent les tribunaux administratifs pour faire annuler la décision par laquelle celui-ci a implicitement rejeté leur demande d’enlèvement. Ils demandent en outre que le maire soit contraint de prendre les mesures nécessaires à la libre circulation des voies communales, et que la commune règle des astreintes liées à l’inaction de ce même maire. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose effectivement qu’« en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un...
Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 160 du 03 juillet 2025
Congés annuels

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. JORF n° 0144 du 22 juin 2025 - Texte n° 35
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. JORF n° 0144 du 22 juin 2025 - Texte n°...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1088 du 08 juillet 2025
Discrimination

Défendre et protéger les victimes de discrimination

La saisine du Défenseur des droits par les victimes de discrimination répond souvent à une absence de réaction de l’employeur malgré un signalement, ou à une protection insuffisante. Cette obligation de sécurité peut engager la responsabilité de l’employeur, et une contribution du Défenseur des droits au rapport biennal sur la lutte contre les discriminations en rappelle les exigences.
La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1912 du 08 juillet 2025 S'abonner
Actualité

Une commune peut indemniser les membres d’une assemblée citoyenne qu’elle organise
Les Français se sentent de plus en plus éloignés de la politique et de ceux qui la conduisent. Pour lutter contre cette impression et régénérer la démocratie, de nouvelles initiatives visent à remettre le citoyen au centre des débats et à l’impliquer dans les sujets qui le concernent directement. Si plusieurs exemples récents de démocratie participative ont eu lieu au niveau national (la convention citoyenne sur le climat ou plus récemment sur les rythmes scolaires), de nombreuses collectivités s’approprient aussi ce concept pour mettre en place des instances participatives au niveau local, qui rassemblent des résidents, des associations, des experts afin de se pencher sur un sujet donné et formuler des propositions. Leur cadre juridique est assez peu balisé, et le statut des personnes qui y participent l’est encore...
Communes et Associations n° 371 du 01 juillet 2025
Ruralité

Le maire de Moulinet crée la Journée des bénévoles et fait des économies
Robert Piniello est maire de Moulinet (Lot-et-Garonne, 197 habitants) depuis 2014. Les moyens d’une petite commune comme la sienne n’étant pas extensibles, il a fait preuve d’imagination en créant la Journée des bénévoles, une initiative duplicable ailleurs. Entretien. La Lettre du Maire Rural : pouvez-vous nous présenter votre initiative ? Robert Piniello : la Journée des bénévoles consiste à faire appel à toutes les bonnes volontés pour donner un peu de son temps à l’intérêt général. Quand j’ai été élu maire en 2014 j’ai constaté qu’une église du village était en très mauvais état au point qu’il n’était plus possible d’y entrer. L’architecte des bâtiments de France nous a indiqué les travaux à entreprendre mais c’était hors de notre...
La Lettre du Maire Rural n° 522 du 10 juillet 2025
Actualité

Un conseiller municipal membre de la commission d’appel d’offres peut-il intenter un référé précontractuel ?
La vie des commissions municipales n’est pas toujours un long fleuve tranquille. La commission d’appel d’offres ne fait pas exception, car, à l’instar des autres commissions, elle est composée d’élus de l’opposition parfois non constructifs, voire vindicatifs. Rappelons que la représentation au sein de la commission d’appel d’offres s’effectue selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Précision : compte tenu du nombre limité de membres de la commission d’appel d’offres, « il est possible que l’application du mode de scrutin proportionnel avec une répartition des sièges selon la méthode du plus fort reste ne permette pas à l’opposition municipale, si elle dispose d’un faible nombre d’élus au conseil municipal, d’être représentée dans cette...
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 145 du 02 juillet 2025
Actualité

Renforcer les pouvoirs des maires contre les constructions illégales
Les maires sont de plus en plus confrontés au phénomène de cabanisation qui consiste en des constructions irrégulières dans des zones naturelles ou agricoles. Plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire pour lutter contre ces pratiques illégales (proposition n° 1240 enregistrée le 1er avril 2025). Quand quelqu’un construit sans avoir obtenu le permis nécessaire ou en méconnaissance du permis obtenu, il s’expose à des poursuites pénales, de tels faits constituent, en effet, un délit. Mais la procédure est longue et semée d’embûches. C’est pourquoi le maire dispose d’ores et déjà d’un pouvoir d’enjoindre le contrevenant à mettre sa construction en conformité avec les règles d’urbanisme, sous astreinte ..
Urbanisme Pratique n° 502 du 03 juillet 2025
Frais de scolarité

Commune d’accueil/commune de résidence : quelles sont les règles de refacturation des frais de scolarisation d’un enfant handicapé en classe ULIS ?
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et celle de résidence. Précision : à défaut d’accord sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, on tient compte de ses ressources, de son nombre d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte sont les charges de...
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 163 du 01 juillet 2025
Sommaire

Sommaire du J.o. du Maire n° 913 du 1er juillet 2025
Table des matières 2025 J.O. du Maire n° 901 à 912 page 5 Finances locales Débat autour de la vente des produits de la crémation par la commune page 17 Arrêt du Conseil d’Etat n° 472830 du 7 mai 2025. La Lettre du Maire n° 2364 Réglementation Avant d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation, la commune doit s’assurer qu’elle a utilisé tous les espaces disponibles en zone urbanisée page 23 Arrêt du Tribunal administratif de Toulon n° 2401277 du 11 avril 2025. La Lettre du Maire n° 2364 Le conseil municipal ne peut pas élire le nouveau maire tant que la démission du maire sortant n’a pas été acceptée par le préfet page 30 Arrêt du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 2500452 du 11 avril 2025. La Lettre du Maire n° 2364 Succès de la plateforme « Mon compte formation » page 33 Réponse à Philippe...
Le JO du Maire n° 913 du 01 juillet 2025
Actualité

Soutien à l’investissement local

Une circulaire aux préfets de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, précise les conditions d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) prévue pour accompagner la relance rapide des projets communaux et intercommunaux (un milliard d’euros supplémentaires), suite à la crise sanitaire. Les maîtres d'ouvrage désignés par un contrat signé avec le préfet pourront également en bénéficier (par exemple, un contrat « Action cœur de ville », un contrat « Territoires d’industrie », les futures conventions « petites villes de demain », les « contrats de ruralité », les « contrats de ville » ou encore les « contrats de plan Etat-région »). Trois domaines sont prioritaires (mais non exclusifs) : la transition écologique ..
La Lettre du Maire n° 2143 du 25 août 2020 S'abonner
Rémunérations

CAA Douai n° 18DA01807 M. F du 22 août 2019 (absence d'affectation)
CAA de DOUAI N° 18DA01807 3ème chambre M. Albertini, président Mme Valérie Petit, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public CABINET RAPP - CODEX AVOCATS, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 147 900 euros en réparation des préjudices de carrière qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1505556 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2018, M. D..., représenté par Me C... A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 19 juin 2018...
IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 865 du 21 juillet 2020
Actualité

Débat sur les impôts de production pesant sur les entreprises
Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a évoqué lors de son discours de politique générale la baisse des impôts dits « de production » pesant sur les entreprises. Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, y est favorable. Les entreprises sont soumises à des impôts sur le foncier, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les collectivités locales, la taxe sur les bureaux ou les surfaces commerciales (Tascom), sur la masse salariale, comme le versement transport, sur la valeur ajoutée, comme la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) perçue par les collectivités locales, sur le chiffre d'affaires, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement relance aujourd’hui sa réflexion sur une réforme des impôts de...
La Lettre du Maire n° 2142 du 21 juillet 2020 S'abonner
Actualité

Un bien communal compris dans le périmètre d’une association syndicale libre ne peut pas appartenir au domaine public
L'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues ainsi que plusieurs propriétaires dans cette cité ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action tendant à faire constater que la commune de Clamart (Hauts-de-Seine) est membre de cette association syndicale libre, créée en 1858, en qualité de propriétaire de six parcelles situées à l'intérieur du périmètre de la cité. Le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action introduite par les requérants et a saisi la juridiction administrative. Ce juge judiciaire s’est en effet demandé si ces lots communaux n’appartenaient pas au domaine public et, dans l’affirmative, si leur affectation actuelle ou projetée n’était pas incompatible avec les obligations découlant de leur appartenance au périmètre de l'association syndicale de la cité...
Urbanisme Pratique n° 394 du 27 août 2020
Actualité

Les maires des communes de plus de 20 000 habitants doivent déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité
La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 impose aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ainsi qu’à leurs collaborateurs (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet) de déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Les maires et adjoints nouvellement élus • Elus au premier tour : les maires et adjoints aux maires élus dès le premier tour doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts avant le 24 août 2020. • Elus au second tour : les maires et adjoints aux maires élus au second tour ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de...
La Lettre du Maire n° 2141 du 15 juillet 2020 S'abonner
Dossier

CNFPT : aménagement du fonctionnement interne et financement de l’apprentissage

Les 11 mai et 26 juin, deux décrets ont précisé le transfert au CNFPT de l’organisation des élections à son conseil d’administration et aux conseils régionaux d’orientation à la place de l’État, et aménagé les conditions de son fonctionnement. S’y ajoutent les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’un financement partiel de l’apprentissage aux côtés des employeurs.
La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1684 du 21 juillet 2020 S'abonner
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