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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
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Pas de consigne des bouteilles en plastique avant 2024  

Contrairement à toute attente, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis en commission mixte paritaire (CMP), le 8 janvier, sur le projet de loi relatif à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, en particulier sur le futur système de consigne des bouteilles en plastique. Le texte sera définitivement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat d’ici la fin du mois de janvier. Les inquiétudes exprimées par les associations représentant les collectivités locales ont été en partie...

Décret n° 2019–1414 du 19 décembre 2019 (JO du 21 décembre) (recrutement des contractuels)

Mettre en œuvre le droit de préemption commercial  

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

La loi de transformation de la fonction publique limite les réformes institutionnelles  

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comporte peu de dispositions sur le CNFPT et les centres de gestion. Le Gouvernement souhaite permettre aux centres de gestion de fusionner (sur le modèle des départements, articles L. 3114–1 et suivants du CGCT) et fournir au Parlement un compte-rendu sur l’usage de ses ressources par le CNFPT.

Si l’Etat ne fait pas procéder à une démolition décidée par le juge pénal, le voisin peut obtenir des dommages et intérêts. Mais il doit démontrer que la construction lui cause un préjudice

Au début des années 2000, un propriétaire a procédé à une extension de sa construction sans demander un permis de construire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de m2, concernaient l'édification d'une terrasse. Poursuivi devant le juge pénal, le Tribunal correctionnel de Lille l’a condamné à une amende et à démolir sa terrasse. La maison a fait l’objet d’une vente par adjudication judiciaire en 2003 et le nouveau propriétaire n’a procédé ni à la démolition ni à la régularisation des...

L’heure des comptes !

A l’approche des élections municipales, chacun des candidats va s’employer à démontrer soit que la gestion des deniers publics, durant le mandat écoulé, a été désastreuse, soit, pour ceux déjà en « poste » que les choix budgétaires réalisés ont été contraints par la réduction des dotations de l’Etat.

Saisir le Domaine pour évaluer une acquisition ou une vente immobilière  

Lorsque la commune souhaite acquérir un bien immobilier ou le vendre, elle doit saisir la Direction nationale d’intervention domaniale, anciennement le service des Domaines, pour lui demander son avis. Les cas de saisine doivent être précisés ainsi que la possibilité pour le conseil municipal de ne pas suivre l’avis rendu.

LES RÉUNIONS PUBLIQUES

La période pré-électorale est propice à la tenue des réunions publiques. Celles-ci se tiennent librement. Toutefois, le maire peut interdire une réunion ou refuser de mettre une salle municipale à disposition s’il existe des risques graves de troubles à l’ordre public.

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

L’annonce du décès d’un patient doit être mieux préparé par les établissements de santé  

La délégation interministérielle à l’aide aux victime (DIAV), mise en place en août 2017, a travaillé à partir des retours d’expérience issus d’évènements dramatiques (attentats, catastrophes naturelles, infractions quotidiennes) afin d’améliore la prise en charge des victimes. Ses travaux l’ont conduit à constater l’importance de l’annonce du décès pour les proches, première étape du processus de deuil, afin d’éviter une victimisation secondaire. Or, l’annonce du décès est peu encadrée en France, ce qui conduit à des pratiques hétérogènes.

Vers une meilleure reconnaissance des élus locaux ?

Après le discours du président de la République au Congrès des Maires, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2019-1461 du 27/12/2019). Cette loi souhaite renforcer les pouvoirs des maires, relever les indemnités et améliorer les conditions d’exercice des mandats.

2020 : année mouvementée pour les associations

Alors que l'année 2019 a été marquée par de nombreuses difficultés pour le secteur associatif (baisse des subventions, impact défavorable des mesures sur la fiscalité des dons, etc.) et un goût d'inachevé après des annonces présidentielles relatives à un grand plan en faveur des associations, l'année 2020 sera-t-elle un bon cru pour le secteur associatif ?

SOMMAIRE

TABLE DES MATIÈRES 2019

Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY04049 du 12 février 2019.

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE JANVIER 2020 N° 159

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le dépassement du montant maximum des sommes à verser à un sous-traitant engage la responsabilité de l’acheteur public

Les faits. Le département du Nord a attribué à un groupement constitué notamment de la société SES un marché à bons de commandes pour des travaux de signalisation. Par un acte spécial, il a accepté la société Ysenbaert comme sous-traitante de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel de 107 640 €. Or, la société SES a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2011 ; la société Ysenbaert demande au département le versement de la somme de 128...

Équipements collectifs : établir une convention pour harmoniser les relations communes / EPCI et générer des économies

Les relations communes / EPCI ne se résument pas aux mouvements financiers issus des transferts de compétence et, notamment aux attributions de compensation. L’utilisation conjointe des équipements collectifs constitue une réelle piste d’optimisation financière grâce au partage des coûts de fonctionnement notamment.

Le maire doit exercer la procédure des édifices menaçant ruine, lorsque les désordres proviennent de causes inhérentes à l’immeuble

Les forces de l’ordre prennent d’assaut un bâtiment, en raison de la présence possible de personnes impliquées dans les attentats de Paris de novembre 2015. L’immeuble étant dégradé, le maire demande alors au tribunal administratif la nomination d’un expert judiciaire.

LES RAPPELS À L’ORDRE PAR LE MAIRE  

Le maire peut procéder à des rappels à l’ordre pour des comportements qui troublent l’ordre public. La procédure est simple et les résultats probants. Le maire peut signer un protocole avec le parquet pour faciliter l’échange d’informations.

> Les publications

DÉCOUVREZ LES PRIX TERRITORIA 2019

http://www.territoria.asso.fr/

Chaque année, le prix Territoria récompense les initiatives exceptionnelles des collectivités à l’attention des citoyens et des territoires.

> Les livres

Deuxième édition
Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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