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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « engagement et proximité » le 11 décembre  

La commission mixte paritaire (sept sénateurs/sept députés) chargée d’aboutir à un compromis sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique se réunira le 11 décembre. En cas d’accord, les conclusions de la commission mixte paritaire seront discutées dans chaque assemblée : le 18 décembre au Sénat et le 19 à l’Assemblée nationale. La loi pour­rait alors être publiée avant la fin de...

10/12/2019 - La Lettre du Maire n°2113

Mieux identifier les risques de blanchiment dans le secteur associatif

Si la très grande majorité des associations a un but désintéressé ou un objectif d’intérêt général, certaines d’entre elles dissimulent, sous des apparences banales, des objectifs délictueux, voire criminels. Il est toutefois difficile d’identifier ces structures, notamment pour les collectivités territoriales qui peuvent leur verser des subventions sans connaître leur véritable objet.

05/12/2019 - Communes et Associations n°248

LES RAPPELS À L’ORDRE PAR LE MAIRE  

Le maire peut procéder à des rappels à l’ordre pour des comportements qui troublent l’ordre public. La procédure est simple et les résultats probants. Le maire peut signer un protocole avec le parquet pour faciliter l’échange d’informations.

10/12/2019 - La Lettre du Maire Rural n°460

Sécuriser les actes administratifs unilatéraux  

Pour garantir la sécurité juridique de leurs décisions, les services doivent être vigilants lors de l’édiction des actes administratifs unilatéraux, tels que les arrêtés ou les permis de construire. Néanmoins, le législateur et le juge donnent désormais la possibilité de régulariser certaines erreurs pour assurer une plus grande sécurité juridique.

05/12/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°52

C. Cass. Pourvoi n° 17-10925 Mme O du 13 février 2019 (disponibilité et droit au chômage)

03/12/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°836

Dans les cinq ans à compter de l’achèvement du lotis­sement, les demandes de permis ne doivent pas être examinées au vu de règles nouvelles

Par un arrêté du 20 octobre 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé un permis d'aménager pour un projet de lotissement en se fondant sur le PLU en vigueur, approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 18 décembre 2006 par un jugement du 1er décembre 2009, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur le POS immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non...

05/12/2019 - Urbanisme Pratique n°379

Des règles de gestion adaptées et coordonnées entre les trois fonctions publiques   

L’ampleur de la loi de transformation de la fonction publique tient à de nombreuses dispositions de gestion. Elles visent notamment à généraliser l’entretien professionnel dans les trois fonctions publiques, à harmoniser les sanctions et procédures disciplinaires par suppression des instances de recours, et à faciliter la gestion du SFT en cas de séparation des parents.

03/12/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654

Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02206 du 21 décembre 2018.

02/12/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°158

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE DÉCEMBRE 2019 N° 158

PERMIS DE CONSTRUIRE

02/12/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°158

Lorsque le titulaire d’un marché demande la modération des pénalités mises à sa charge, il ne peut pas soutenir que le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge

Dans une affaire, l'office public de l'habitat (OPH) de la ville de Saintes (Charente-Maritime) a confié à la société Serrurerie Bernard Prieuré le lot n° 4 "(…) remplacement des garde-corps des communs" de l'opération de réhabilitation de logements pour un montant global et forfaitaire de 235 346,23 €. Les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2012. Toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'OPH a appliqué des pénalités de retard d'un montant total de 95 200 €.

02/12/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°83

Transferts de compétences commune/EPCI : transférer l’actif et le passif avant la clôture de l’exercice

Les transferts de compétences réalisés en 2019 entre les communes et les EPCI ont des conséquences budgétaires et comptables : les communes-membres doivent transférer à l’EPCI les actifs, mais également les passifs relatifs aux compétences transférées, avant la clôture de l’exercice 2019.

02/12/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°101

SOMMAIRE

CARRIÈRE

02/12/2019 - Le JO du Personnel Communal n°413

Réaliser un plan de corps de rue simplifié (PCRS)

Au 1er janvier 2026, les collectivités auront l’obligation de posséder un plan de corps de rue simplifié, autrement dit une cartographie de leurs réseaux aériens et enterrés, sensibles et non sensibles. La question de son élaboration et de son financement a fait l’objet d’une table ronde lors du dernier congrès de la FNCCR.

05/12/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1138

Aménagement des territoires : un appel à propositions pour commercialiser des sites industriels « clés en main »

Le gouvernement souhaite établir un catalogue des sites industriels disponibles ou pouvant l’être d’ici au 31 décembre 2020, afin de mettre à disposition des investisseurs nationaux ou internationaux des « sites industriels clés en main ». Ce programme, appelé « territoire d’industrie », qui bénéficie de plus d’1 milliard d’euros de financements, pour redynamiser l’industrie française et sa compétitivité à l’échelon international, concerne également les collectivités territoriales : il tend à soutenir l’emploi local et favoriser les recrutements et à...

28/11/2019 - La Lettre des Finances Locales n°436

Le maire n’est pas compétent pour interdire l’usage des pesticides, sauf situation locale particulière

De nombreux maires prennent des arrêtés interdisant l’usage des pesticides dans leurs communes. Inlassablement, les préfets saisissent en référé le juge administratif pour qu’ils soient annulés.

28/11/2019 - La lettre du contentieux n°281

Réponse à Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4513

02/12/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°789

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

02/12/2019 - Le JO du Maire n°789

Les autorisations sanitaires : un instrument de régulation à réinventer  

1ère partie : l’utilité des autorisations sanitaires dans la régulation de l’offre de soins

28/11/2019 - Responsable santé n°336

Le maire est tenu de faire dresser procès-verbal en présence d’une infraction d’urbanisme

Un administré obtient un permis de construire pour une maison et il débute ses travaux. Un riverain écrit au maire pour qu’il dresse procès-verbal, estimant être en présence d’une situation infractionnelle. En effet, « les infractions (…) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et...

02/12/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°46

Réforme de la taxe d'habitation : les associations dans le flou ?

Après avoir menacé les ressources des associations en rabotant l'avantage fiscal du mécénat (voir Lettre Communes & Association du 10 octobre 2019), le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement semble jouer avec le feu avec les associations. Alors que le gouvernement promeut un grand plan - toujours attendu - pour les associations et rappelle leur importance dans le tissu social, culturel et sportif, la question peut se poser au regard de certaines dispositions contenues dans ce projet de...

24/10/2019 - Communes et Associations n°245
 

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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