La lettre quotidienne

La sélection des informations les
plus pertinentes parues dans nos publications.

Améliorer la desserte mobile du territoire

Comme nous vous l’annoncions, le Gouvernement a créé un groupe de travail sur la téléphonie mobile, qui réunit élus, opérateurs et services de l’État, autour de l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep). Objectifs : faire le bilan du programme de résorption des zones blanches, lancé en 2003, et vérifier que les opérateurs mobiles annoncent une couverture de leur réseau cohérente avec celle mesurée par l’Arcep. Le programme “zones blanches” devrait être étendu pour desservir les toutes dernières communes qui ne sont pas encore...

21/02/2012 - internet.mairie n°271

La réglementation générale de l’implantation des antennes-relais relève exclusivement de l’État

L’existence d’une police spéciale des communications électroniques, confiée à l’État, prive le maire de la possibilité de réglementer, de façon générale, l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur son territoire. Trois arrêts du 26 octobre 2011, par lesquels le Conseil d’État, réuni en assemblée, s’est prononcé sur la légalité d’arrêtés pris par les maires de trois communes (Saint-Denis, Les Pennes-Mirabeau et Bordeaux), précisent que le maire détient peu de pouvoirs en ce domaine.

21/02/2012 - internet.mairie n°271

La Cnil précise l’usage des Tic pour la communication électorale

La nouvelle recommandation de la Cnil sur la communication politique, qui actualise celle de 2006, tient compte des nouveaux outils, souvent intrusifs en matière de prospection politique : blogs, SMS, réseaux sociaux, mails... Ses principes sont repris dans un guide, où une douzaine de fiches précisent les bonnes pratiques auxquels partis, élus et candidats doivent se soumettre. Par exception, les fichiers politiques peuvent comporter des données qui mentionnent, directement ou indirectement.

21/02/2012 - internet.mairie n°271

Aide à l’embauche (TPE)

Le formulaire de demande d’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans réalisée depuis le 18 janvier 2012 dans les entreprises de moins de 10 salariés est disponible sur le site de Pôle emploi. La demande remplie doit être adressée, au plus tard dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail.

22/02/2012 - Le Moniteur du Daf n°2520

Prise d’acte

Toute atteinte à la dignité du salarié, des propos dégradants et humiliants dans le cas particulier, justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur (Cour de cass. ch. soc. 7 février 2012).

22/02/2012 - Le Moniteur du Daf n°2520

Frais de repas (BIC-BNC)

Pour 2012, la fraction des frais de repas pris sur le lieu de travail par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux est limitée à 12,95 euros (voir également la rubrique "réglementation" de ce même numéro)

22/02/2012 - Le Moniteur du Daf n°2520

Report au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets locaux

Par un amendement ajouté au projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par les députés en séance publique le 17 février, le gouvernement repousse jusqu’au 15 avril 2012 (au lieu de 31 mars 2012), la date limite du vote des taux et des budgets des collectivités locales. Explication de Valérie Pécresse, ministre du Budget : il s’agit de garantir aux collectivités locales un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales par l’administration et le vote de leurs taux et de leurs budgets.

21/02/2012 - La Lettre du Maire n°1754

Adoption définitive des nouvelles règles de refonte de la carte intercommunale

Le Sénat a adopté sans modification, le 20 février, la proposition de loi visant à assouplir les règles d’adoption de la carte intercommunale, déjà votée par l’Assemblée nationale le 14 février à l’initiative de Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saulnier et président de l’Association des maires de France. Les sénateurs ont ainsi permis son adoption définitive. Ce texte, qui sera prochainement promulgué, prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale sera obligatoirement consultée dans les départements n’ayant pas adopté leur...

21/02/2012 - La Lettre du Maire n°1754

Réduire la facture de l’éclairage public

Un quart de la dépense d’énergie des communes provient de l’éclairage de l’espace public. En outre, l’éclairage nécessite de faire appel aux centrales thermiques pendant les heures de forte consommation hivernale. Agir sur l’éclairage des lieux publics est une réelle source d’économie pour la commune.

21/02/2012 - La Lettre du Maire n°1754

Des relations sexuelles sur le lieu de travail justifient un an d’exclusion

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction sans préjudice, de poursuites pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'employeur qualifie les manquements de l'agent ses obligations et peut prononcer l'une des sanctions prévues par la loi (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Des relations sexuelles sur le lieu de travail caractérisent une faute professionnelle.

21/02/2012 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293

Les taux de prestation d'action sociale pour 2012 (2ème partie)

L'action sociale, individuelle ou collective, contribue à l’amélioration de la vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Parmi les prestations, le chèque emploi service universel (CESU garde d'enfants, effectif depuis le mois de décembre 2007) tient désormais compte de la situation fiscale du foyer.

21/02/2012 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293

Élections législatives : le rôle de l’association de financement

A l’approche des élections législatives, de nombreux élus locaux vont être directement impliqués, comme candidats ou comme membres de l’équipe de campagne du candidat. A ce titre, ils peuvent être membres de l’association de financement électoral. Les dispositions relatives au financement des campagnes électorales, notamment en termes de transparence, s’appliquent à toutes les élections politiques, à l’exception des élections sénatoriales. Les candidats ne peuvent recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire : une personne physique ou une...

16/02/2012 - Communes et Associations n°76

Mise à disposition de locaux et de personnel : les règles de bon sens et de droit

Une caisse des écoles loue sa cuisine centrale à des associations et à des personnes privées le week-end en dehors des jours travaillés. Elle met à disposition un agent technique pour faire respecter les normes et le mode de fonctionnement des appareils. L'association ou la personne privée font par ailleurs appel à un cuisinier de la caisse des écoles. Ce dernier reçoit un paiement pour ses prestations pour son compte personnel. L’association paie uniquement un loyer pour l'utilisation de la cuisine. Est-il réglementaire que le cuisinier de la cuisine centrale soit rémunéré pour son propre compte, alors qu'il est agent de la caisse des écoles ? Peut-on inclure le prix du cuisinier dans la redevance ?

16/02/2012 - Communes et Associations n°76

Quel contrôle la commune peut-elle assurer sur les conditions d’adhésion aux associations ?

Le niveau de contrôle des associations subventionnées est un problème récurrent au sein des administrations territoriales. Quelle attitude adopter ? Comment se situer entre absence d’évaluation d’une saine utilisation des fonds publics et ingérence portant atteinte à l’indépendance de l’association au risque de créer une situation de gestion de fait ?

16/02/2012 - Communes et Associations n°76

Loi sur la recherche impliquant la personne humaine : accélération du processus législatif

La proposition de loi Jardé relative à la recherche impliquant la personne humaine (RIPH) devrait être très prochainement adoptée. La commission mixte paritaire a publié, le 17 janvier 2012, un texte de compromis. L’Assemblée nationale a déjà statué sur le texte et le Sénat doit s’y atteler le 21 février.

16/02/2012 - Responsable santé n°165

L’hôpital ne peut pas invoquer l’absence de perte de chance indemnisable lorsqu’un patient mal informé a refusé la seule alternative thérapeutique envisageable à l’opération réalisée

Un homme est victime d’un accident de la circulation, le 1er avril 1982. Il est pris en charge au Centre hospitalier départemental Félix Guyon de la Réunion où il est opéré à plusieurs reprises du genou droit. La dernière intervention, réalisée le 11 octobre 1990, conduit à une ablation de la rotule droite.

16/02/2012 - Responsable santé n°165

Le maire peut fonder un refus de permis sur le principe de précaution, mais il doit avancer des risques réels pas incertains

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que si le principe de précaution a valeur constitutionnelle et peut être utilisé par le maire pour s’opposer à des projets, encore faut-il que celui-ci se fonde sur de vrais risques.

16/02/2012 - Urbanisme Pratique n°207

Le juge vérifie que les constructions autorisées répondent bien à la définition d’habitations légère de loisirs que le PLU prétend seules possibles dans la zone considérée

Le conseil municipal de Sommières (Gard) a voté, le 26 février 2008, une délibération approuvant la révision du POS valant adoption du PLU. Une association de protection de l’environnement conteste cette délibération en tant qu'elle concerne le secteur N1 dit du Bois-du-Roi qui constitue un vaste espace boisé de 8 ha. Le rapport de présentation du PLU souligne l'importance de ce secteur, dont le boisement présente un caractère homogène et particulièrement remarquable, permettant de conserver au maximum les essences, les perspectives et le caractère naturel.

16/02/2012 - Urbanisme Pratique n°207

La commune peut d’elle-même retirer un PLU qui a fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge

Le conseil municipal de Pourrières (Var) a voté une délibération, le 19 novembre 2007, retirant des délibérations des 17 mars 2007 et 11 décembre 2006 approuvant le PLU. Un habitant attaque cette délibération, contestant le droit pour la commune de retirer (c’est-à-dire d’annuler) le PLU. La cour administrative rejette le recours. Elle rappelle, tout d’abord, qu'une autorité administrative peut légalement retirer un acte réglementaire illégal, si le délai de recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait.

16/02/2012 - Urbanisme Pratique n°207

CE n° 333408 commune de Chauny du 14 janvier 2011 (réaffectation disciplinaire)

14/02/2012 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°480

CAA Lyon n° 08LY02608 Mme A. du 9 septembre 2010 (état de santé et titularisation)

14/02/2012 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°480

CAA Lyon n° 09LY01851 commune d’Echirolles du 5 octobre 2010 (harcèlement moral)

14/02/2012 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°480

Dotations de l’Etat : de la difficulté de définir des normes de bonne gestion

Les collectivités veulent bien participer au redressement des finances publiques à condition que l’Etat précise ses intentions, respecte ses engagements et les associe à la réflexion. Le président de l’AMF, Jacques Pélissard, appelle de tous ses vœux un « véritable pacte de confiance »

10/02/2012 - La Lettre des Finances Locales n°264

Un vade-mecum des règles d’ingénierie financière à l’attention des collectivités

Les modalités de mise en oeuvre des interventions publiques en faveur des entreprises sont précisées dans la circulaire 5568/SG du 5 janvier 2012. La plupart de ces dispositions concernent les régions, chefs de file des interventions économiques, notamment dans le cadre des programmes opérationnels régionaux, des fonds structurels européens et des contrats Etat-Région. Les communes et EPCI sont toutefois concernés par certaines dispositions.

10/02/2012 - La Lettre des Finances Locales n°264

Taxe locale sur la publictié extérieure : comment calculer la superficie imposable des différents dispositifs

Nous avons présenté dans notre précédente édition les dispositions juridiques et modalités d’institution et de paiement de la TLPE. Le mode de calcul de la superficie imposée varie selon la nature des différents dispositifs. L’ensemble des dispositions ci-dessous a été codifié aux articles L. 2333-6 à 2333-16 du CGCT.

10/02/2012 - La Lettre des Finances Locales n°264

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX00102 du 6 décembre 2011

15/02/2012 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°618

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 - Economie et finances - JO du 30 décembre 2011, page 22739

15/02/2012 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°618

Une commune sommée de faire cesser les sonneries nocturnes du clocher

A Sainte-Ruffine (554 habitants, Moselle), un couple d’habitants, propriétaires de l’ancien presbytère, a demandé au maire de faire cesser les sonneries nocturnes de l’horloge de l’église. Il a obtenu gain de cause. Les cloches de l’église sonnaient toutes les heures entre 21 h et 7 h du matin, et, le reste de la journée, deux fois l’heure et tous les quarts d’heure. Ces sonneries, sources de nuisances sonores, devront cesser entre 20 heures et 8 heures. En s’abstenant de tenir compte du caractère excessif du bruit produit par les sonneries nocturnes.

09/02/2012 - La Lettre du Maire Rural n°374

Le maire doit refuser un permis de construire pour une maison qui ne respecte pas les règles de distance des bâtiments d’élevage

A Entre-Deux-Monts (167 habitants, Jura), le maire a refusé, à bon droit, de délivrer un permis de construire pour une habitation. Il a agit au nom de l’Etat, la commune étant dépourvu de document d’urbanisme. Pour prendre cette décision, le maire s’est fondé sur l’article L. 111-3 du code rural qui précise que lorsque des règles de distance sont imposées aux bâtiments d’élevage par rapport aux habitations, réciproquement, les mêmes règles de distance s’imposent aux projets d’habitations par rapport aux bâtiments d’élevage.

09/02/2012 - La Lettre du Maire Rural n°374

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2012 : comment anticiper la constitution du dossier d’appel à projet

Depuis 2011, la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) remplace la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR). La DETR sert à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. Pour bénéficier de la DETR, les communes et EPCI doivent déposer leur appel à projet en préfecture dès le début de l’année 2012 ; les notifications interviendront au cours du 1er trimestre 2012.

09/02/2012 - La Lettre du Maire Rural n°374

Remise en cause de la règle du « fini-parti » dans la collecte des déchets

Le tribunal administratif de Marseille a rendu, le 19 janvier dernier, un jugement dans lequel il refuse de se prononcer sur la règle dite du « fini-parti », encore appelée « fini-quitte ». En vigueur dans certaines collectivités locales, dont Marseille Provence Métropole (MPM), cette règle, rarement écrite et qui relève le plus souvent de l’usage établi, permet aux personnels de collecte des déchets ménagers de quitter leur travail dès que leur tournée est finie.

09/02/2012 - Environnement Local n°966

Réglementation de la publicité extérieure : les outils à la disposition du maire

La protection des paysages urbains est une préoccupation récente, mais qui est désormais relayée par de nombreux dispositifs : zones protégées, législation des monuments historiques, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, règlement local de publicité, taxe locale sur la publicité extérieure. Ces outils, spécifiques et complémentaires, doivent être cohérents avec le plan local d’urbanisme qui participe, par les règles d’aménagement qu’il édicte, à la protection de l’environnement urbain.

09/02/2012 - Environnement Local n°966

Une éolienne peut être construite dans une zone naturelle

Cette proposition a été retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 décembre 2011. Il a rappelé que les zones naturelles comprennent les « zones de richesses naturelles, dites Zones NC, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol » (art. R. 123-18, code de l’urbanisme). Or, pour le juge, la valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères à prendre en compte pour le classement de parcelles dans une zone de richesses naturelles.

09/02/2012 - La lettre du contentieux n°109

Le critère du développement durable ne doit pas être surestimé

Le règlement de consultation doit intégrer l’objectif du développement durable. Pour autant, ce critère n’est pas prépondérant. C’est un critère parmi d’autres, même pour des marchés sensibles en matière d’environnement.

09/02/2012 - La lettre du contentieux n°109

La compagnie d’assurances n’a pas la qualité à agir devant le juge administratif

Des personnes extérieures au procès sont parfois intéressées par son issue. Bien que le litige oppose la commune à un requérant, la principale personne concernée peut être un tiers. C’est le cas, par exemple, d’un fonctionnaire dont l’acte de nomination est attaqué devant le juge administratif. C’est encore le cas d’un propriétaire dont le permis de construire est attaqué par un voisin ou une association... Dans ces hypothèses, ces tiers peuvent participer au procès. On dit qu’ils peuvent « intervenir à l’instance ».

09/02/2012 - La lettre du contentieux n°109

Budget primitif 2012 : le calendrier des dotations est paru

Les dotations de l’Etat représentent une part importante des recettes de fonctionnement des communes et des EPCI. Connaître le montant de ces dotations permet d’élaborer un budget primitif sincère et de calculer ensuite le produit fiscal nécessaire pour équilibrer le budget communal : en effet, à niveau constant de services offerts à la population, une baisse des dotations nécessitera peut être une hausse de la fiscalité ou de la tarification perçue auprès des usagers.

03/02/2012 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°15

La commune peut reprendre son résultat de manière anticipée afin d’équilibrer son budget primitif

La commune doit voter son budget primitif avant le 31 mars 2012 ; à cette date, elle peut, en principe, déjà disposer de son compte administratif et du compte de gestion du comptable public ; dans ce cas, elle peut utiliser le résultat de l’exercice 2011 afin de financer les dépenses de l’exercice 2012. Toutefois, si la commune ne dispose pas assez tôt de ces deux documents, elle peut reprendre le résultat 2011 de manière anticipée afin d’équilibrer son budget primitif. Cette solution nécessite toutefois le respect d’une procédure particulière.

03/02/2012 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°15

Maîtriser la procédure d’appel d’offres

Lorsqu’elles procèdent à des procédures de mise en concurrence, les communes rurales utilisent souvent le marché à procédure adaptée (MAPA – art. 28, CMP), car le besoin est inférieur à 200 000 € pour les marchés de fournitures et services et à 5 000 000 € pour les marchés de travaux. Toutefois, lorsque la commune dépasse ces seuils, elle doit avoir recours à la procédure d’appel d’offres ouvert (AOO - art. 33, CMP) ; étant plus complexe que les MAPA, la commune doit alors maîtriser la procédure afin d’éviter les risques juridiques liés à des recours du préfet, ou encore d’un candidat évincé.

03/02/2012 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°15

SOMMAIRE

CARRIÈRE

02/02/2012 - Le JO du Personnel Communal n°327

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME N° 72 FÉVRIER 2012

DÉCISION D'URBANISME :

01/02/2012 - Le JO de l’Urbanisme n°72

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

01/02/2012 - Le JO du Maire n°617

La protection est limitée aux mesures utiles prononcées par l’employeur

Les fonctionnaires bénéficient, conformément au code pénal et aux lois spéciales, d'une protection de la collectivité qui les emploie à la date des faits ou de ceux qui leur sont imputés de façon diffamatoire (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

13/12/2011 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1283

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Le blog de Guy Sorman

Le futur,
c'est tout de suite.

Vient de paraître

La gestion des ressources humaines en 10 questions

• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promou-
voir les agents ?...

Françis Mallol, 1e édition - mai 2011,
260 pages. ISBN : 2-905529-51-2.
Prix : 42 euros/ttc, port compris.

Publications

Livres

Dossiers Expertise locale

La Lettre du Maire Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus. Hebdomadaire créé en 1974.
Vente sur abonnement. 46 numéros par an. 8 pages. Prix : 699€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/ldm.swf
La Lettre du Maire Rural La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Mensuel créé en 1979.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 210€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lmr.swf
Urbanisme Pratique Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives. Bimensuel créé en 2002.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 518€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/up.swf
La Lettre de l'Employeur Territorial Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier. Hebdomadaire créé en 1979.
Vente sur abonnement. 48 numéros par an. 8 pages. Prix : 498€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/et.swf
La lettre du contentieux Indispensable avant d'engager sa responsabilité. Bimensuel créé en 2007.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 495€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lc.swf
La Lettre des Finances Locales Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale. Bimensuel créé en 2000.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 642€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lfl.swf
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie… Mensuel créé en 2010.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 198€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lfr.swf
Environnement Local Aménager sa commune, préserver le cadre de vie. Bimensuel créé en 1974.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 397€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/el.swf
internet.mairie Maîtriser les enjeux apportés par les nouvelles technologies. Anticiper, aménager, créer des services mieux adaptés. Bimensuel créé en 1999.
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Communes et Associations Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs Bimensuel créé en 2008.
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Le Moniteur du Daf Chaque semaine, une quarantaine d’informations sélectionnées et analysées à l’attention des directeurs administratifs et financiers dans les domaines de la fiscalité et de la gestion du personnel. Hebdomadaire créé en 1980.
Vente sur abonnement. 46 numéros par an. 8 pages. Prix : 224€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/md.swf
Responsable santé L’outil de veille juridique et de prévention des risques - Indispensable aux professionnels de la santé (directeurs d’établissements, médecins). Bimensuel créé en 2004.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 627€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/rs.swf
La Lettre de la Responsabilité Médicale Un mensuel destiné aux médecins libéraux pour maîtriser les risques, évaluer leur responsabilité, éviter le contentieux. Mensuel créé en 2007.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 8 pages. Prix : 199€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/rm.swf

La gestion des ressources humaines en 10 questions Françis Mallol • Comment recruter et affecter ? • Quelles rémunérations ? • Quelle déontologie appliquer ? • Quelles conditions de travail ? • Comment évaluer les agents ? • Comment promouvoir les agents ? • Pourquoi dialoguer ? • Comment gérer accidents de carrière et conflits ? • Quelles mobilités envisager ? • Comment organiser la sortie de service ? 1e Edition - Mai 2011 260 pages.
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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale Francis Mallol, Kaira Bouderbali Comportements répréhensibles, fautes sanctionnables, quand et comment sanctionner, le contrôle des sanctions. 3e Edition - 1er septembre 2009 262 pages.
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Prévenir et gérer le contentieux Francis Mallol, Kaira Bouderbali Disposer des armes les plus efficaces pour traiter et résoudre les conflits. 1e Edition - Septembre 2009 278 pages.
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L'accès aux documents des collectivités territoriales Roland Brolles, Francis Mallol Cette 9ème édition constitue toujours une somme indispensable qui clarifie les droits et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen. 9e Edition - Septembre 2008 592 pages.
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Le mémento du conseiller municipal Francis Pian Plus de 1 200 réponses pratiques aux questions des élus. 1e Edition - Septembre 2008 456 pages.
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Le conseil municipal Fonctionnement et responsabilités Roland Brolles - Patrick Bouchardon - Francis Pian La réponse aux mille questions quotidiennes du conseil municipal : attributions, responsabilités, fonctionnement, protocole. 7e Edition - Mars 2008 514 pages.
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Les délégations de compétence dans les collectivités Agnès Péria Connaître les différentes délégations, maîtriser leurs conditions d'attribution. 1e Edition - Mars 2008 134 pages.
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Les immeubles menaçant ruine Francis Pian Réglementation, procédures, modèles d'actes, jurisprudence. 2e Edition - Juin 2007 84 pages.
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Comment bien informer le patient Gaëtane Thomas-Tinot A l'usage des professionnels de santé : des réponses claires à des questions épineuses, souvent sources de contentieux. 1e Edition - Juin 2007 96 pages.
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Le maire et la justice administrative Francis Pian Indispensable pour prévenir et bien gérer les recours contentieux. 1e Edition - Fevrier 2006 224 pages.
Prix : 30€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-justice.swf
Le statut des collaborateurs de cabinet Jean-Philippe Arrouet, Patrick Bouchardon Recrutement, missions, risques, reconversion. 1e Edition - 15 février 2006 256 pages.
Prix : 22€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/statut-collaborateurs.swf
Le maire et la sécurité Francis Mallol, Kaira Bouderbali Les outils à la disposition du maire pour répondre à toutes les nouvelles formes d’insécurité. 1e Edition - Février 2004 250 pages.
Prix : 35€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-securite.swf
Le maire et les cultes Francis Mallol, Kaira Bouderbali Le phénomène religieux prend des formes qui posent au maire des questions inédites. Le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale. 1e Edition - Août 2005 188 pages.
Prix : 25€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-cultes.swf
Droit et pratique de l'intercommunalité Michel Degoffe Concilier les intérêts de la commune et ceux de l'établissement public. 1e Edition - Février 2005 480 pages.
Prix : 68.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/droit-et-pratique-intercom.swf
Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux Pierre-Yves Blanchard Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée. 2e Edition - Février 2005 110 pages.
Prix : 14.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/retraite-fonctionnaires.swf
Les pouvoirs de police du maire Francis Pian Ce guide pratique fourmille d’exemples concrets et de conseils pratiques. 3e Edition - 15 mars 2010 448 pages.
Prix : 38.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/pouvoirs-police-maire.swf
L'accueil des gens du voyage Dominique Pipard-Thavez Trouver des solutions d'accueil concrètes, pérennes et partagées 1e Edition - 1er janvier 2004 238 pages.
Prix : 33€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/gens-voyage.swf
Le statut des élus locaux Patrick Bouchardon, Jean-Philippe Arrouet Pouvoirs, responsabilités, garanties. 1e Edition - 15 septembre 2003 228 pages.
Prix : 31€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/statut-elus.swf
La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal Jean-Michel Rollot L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences. 1e Edition - 15 juin 2002 240 pages.
Prix : 43€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/loi-sru.swf
Pour en finir avec le harcèlement Kaira Bouderbali, Francis Mallol Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs. 1e Edition - 1er juillet 2001 162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen Francis Mallol, Kaira Bouderbali Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée. 1e Edition - 15 mars 2000 258 pages.
Prix : 40.70€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/secret-juge-citoyen.swf
Liberté d'expression et obligation de réserve Francis Mallol, Kaira Bouderbali Fonctionnaires, élus, citoyens et journalistes face aux droits et à l’éthique. 1e Edition - 15 octobre 1999 272 pages.
Prix : 44.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/liberte-expression.swf

Fêtes et festivals : s'organiser et prévenir les accidents Jean-Philippe Vaudrey Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 8 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/fetes-festivals-grand.gif
Comment délivrer un document d'urbanisme quand le maire est intéressé à l'affaire Michel Degoffe Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 6 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/urbanisme-grand.gif
Installer des panneaux photovoltaïques : les règles d'urbanisme Michel Degoffe Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 6 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/panneaux-photovoltaiques-grand.gif
Appréhender et prévenir le risque pénal de l'élu local dans l'exercice de ses fonctions Francis Mallol Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 14 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/risque-penal-grand.gif
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions Pierre-Yves Blanchard Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 20 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/risque-penal-fonctionnaires-grand.gif