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La lettre quotidienne

       La sélection des informations les
       plus pertinentes parues dans nos publications.


Grèves : quelles compensations financières pour les communes qui ont organisé un « droit d’accueil » dans les écoles ?

A l’occasion de chaque grève, les communes doivent organiser, dans l’urgence, un « droit d’accueil » dans chaque école maternelle et élémentaire. L’organisation d’un tel service impose aux communes de la réactivité et des moyens humains qu’il faut pouvoir rémunérer. La règlementation précise quelles sont les modalités de mise en œuvre du service d’accueil et quelles sont les compensations financières auxquelles peuvent prétendre les communes.

12/12/2019 - La Lettre des Finances Locales n°437

Mettre en œuvre un budget participatif  

A quatre mois des élections municipales, des élus s’interrogent sur l’intégration, dans leur programme municipal, d’actions permettant aux citoyens d’être associés plus étroitement à la gestion locale. Parmi ces initiatives, les budgets participatifs qui permettent d’allouer une part du budget d’investissement de la commune mise à disposition exclusive des citoyens pour réaliser un projet commun. 

12/12/2019 - La Lettre des Finances Locales n°437

Cadeaux, bons d’achat offerts aux agents : Quand doit-on payer des cotisations sociales ?

Les cadeaux, bons d’achat et chèques vacances offerts aux salariés, par l’employeur ou le biais d’un organisme à vocation sociale, le comité des œuvres sociales (COS), le comité national d’action sociale (CNAS) ou le fonds National d’action sanitaire et sociale (FNASS), sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité Sociale, car il s’agit au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail », sauf s’il s’agit de...

12/12/2019 - La Lettre des Finances Locales n°437

Le maire, entrepreneur à titre privé, est coupable de prise illégale d’intérêt lors­que la commune lui attribue un marché de travaux

Le conseil municipal de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) a décidé de confier à un entrepreneur individuel un marché de travaux de rénovation des façades d’une église. Il s’avère que l’entrepreneur est également le maire de la commune et qu’il a perçu plus de 43 700 € pour ce marché. A la demande du sous-préfet, le conseil a retiré sa délibération mais deux ans après, il a pris, une nouvelle délibération pour indemniser l’entreprise à hauteur du montant total du marché litigieux.

12/12/2019 - La lettre du contentieux n°282

Le recours contre un permis de construire valant autorisation commerciale déclenche le délai de recours contre l’autorisation d’exploitation commerciale

Dans une affaire, une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable à la demande de création d’un magasin essentiellement alimentaire dans la commune de La Châtre (Indre), par transfert et extension d’un magasin existant sur la même zone d’activités, de l’autre côté de la route. Un commerçant concurrent a déposé un recours et demandé à la Commission nationale d’aménagement commercial d’annuler cet avis favorable. La commission a toutefois émis un avis favorable au projet.

12/12/2019 - La lettre du contentieux n°282

La cessation définitive des fonctions des agents contractuels  

La commune peut être confrontée à la démission d’un agent contractuel qui désire quitter prématurément le service. La commune peut également mettre fin, à son initiative, à la collaboration d’un contractuel pour divers motifs. Ces cessations de fonctions engendrent un important contentieux qu’il est préférable de prévenir.

12/12/2019 - La lettre du contentieux n°282

Réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « engagement et proximité » le 11 décembre  

La commission mixte paritaire (sept sénateurs/sept députés) chargée d’aboutir à un compromis sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique se réunira le 11 décembre. En cas d’accord, les conclusions de la commission mixte paritaire seront discutées dans chaque assemblée : le 18 décembre au Sénat et le 19 à l’Assemblée nationale. La loi pour­rait alors être publiée avant la fin de...

10/12/2019 - La Lettre du Maire n°2113

Le plan local d’urbanisme ne peut pas interdire à un propriétaire de diviser son terrain en lots pour créer un lotissement  

A Biarritz (24 777 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a refusé un permis d'aménager pour un lotissement de onze lots. Saisie d’un recours, la cour administrative a rappelé que les lotissements sont des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions et doivent respecter les règles de maîtrise de l'occupation des sols du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de...

10/12/2019 - La Lettre du Maire n°2113

Les autorisations sanitaires : un instrument de régulation à réinventer

2ème partie : La remise en cause de la place des autorisations sanitaires dans la régulation de l’offre de soins

12/12/2019 - Responsable santé n°337

La participation d’un praticien hospitalier à une opération chirurgicale dans un établissement privé peut engager la responsabilité de l’hôpital public qui l’emploie habituellement  

Un homme est victime d’un accident de la circulation, le 1er avril 1982, sur l’île de la Réunion. Il bénéficie de plusieurs opérations au sein du centre hospitalier régional Félix Guyon de La Réunion et au sein de la clinique Saint-Benoît, établissement privé à but non lucratif, pour des blessures au tibia et au genou droit. Le 12 décembre 1985, le patient est opéré à la clinique avec le concours d’un professeur, praticien hospitalier du centre hospitalier de Saint-Etienne, en mission à cette date à la Réunion. Le patient engage une action indemnitaire devant la juridiction administrative.

12/12/2019 - Responsable santé n°337

Mieux identifier les risques de blanchiment dans le secteur associatif

Si la très grande majorité des associations a un but désintéressé ou un objectif d’intérêt général, certaines d’entre elles dissimulent, sous des apparences banales, des objectifs délictueux, voire criminels. Il est toutefois difficile d’identifier ces structures, notamment pour les collectivités territoriales qui peuvent leur verser des subventions sans connaître leur véritable objet.

05/12/2019 - Communes et Associations n°248

Une association ne bénéficie pas du droit d’utiliser perpétuellement une parcelle du domaine public communal

Les conventions d’occupation du domaine public entre les associations et les communes sont fréquentes, mais les clauses qu’elles contiennent doivent respecter le droit de la domanialité publique, au risque d’être jugées illégales.

05/12/2019 - Communes et Associations n°248

Perte de la qualité de membre d’une association : motifs, conditions et procédures  

Les cas dans lesquels un individu peut perdre sa qualité de membre d’une association sont limités. Hormis le cas du décès du membre qui entraîne la résiliation du contrat d’association, il existe trois procédures différentes conduisant à la perte de la qualité de membre : la démission, l’exclusion et la radiation. Après avoir rappelé la procédure disciplinaire au sein d’une association dans la précédente Lettre Communes & Associations, ce dossier précise les modalités pouvant occasionner la perte de qualité de membre.

05/12/2019 - Communes et Associations n°248

LES RAPPELS À L’ORDRE PAR LE MAIRE  

Le maire peut procéder à des rappels à l’ordre pour des comportements qui troublent l’ordre public. La procédure est simple et les résultats probants. Le maire peut signer un protocole avec le parquet pour faciliter l’échange d’informations.

10/12/2019 - La Lettre du Maire Rural n°460

L’EPCI peut s’écarter du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées pour fixer le montant des attributions de compensation

Rappelons que l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes-membres doivent créer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La CLECT a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique ; elle se réunit à chaque transfert de compétences pour déterminer objectivement le coût des...

10/12/2019 - La Lettre du Maire Rural n°460

Sécuriser les actes administratifs unilatéraux  

Pour garantir la sécurité juridique de leurs décisions, les services doivent être vigilants lors de l’édiction des actes administratifs unilatéraux, tels que les arrêtés ou les permis de construire. Néanmoins, le législateur et le juge donnent désormais la possibilité de régulariser certaines erreurs pour assurer une plus grande sécurité juridique.

05/12/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°52

Accompagner les électeurs dans l’établissement des procurations

A l’approche des prochaines élections municipales, les élus peuvent inciter leurs électeurs à prendre d’ores et déjà des dispositions pour voter par procuration en cas d’absence. Rappel des points principaux de leur établissement et des formalités à accomplir par les agents.

05/12/2019 - La Lettre de l’Administration Générale n°52

CAA Marseille n° 16MA04737 M. A du 13 novembre 2018 (renouvellement détachement)  

03/12/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°836

C. Cass. Pourvoi n° 17-10925 Mme O du 13 février 2019 (disponibilité et droit au chômage)

03/12/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°836

CAA Paris n° 17PA00273 Mme C du 19 février 2019 (comportement religieux ostentatoire)  

03/12/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n°836

Dans les cinq ans à compter de l’achèvement du lotis­sement, les demandes de permis ne doivent pas être examinées au vu de règles nouvelles

Par un arrêté du 20 octobre 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé un permis d'aménager pour un projet de lotissement en se fondant sur le PLU en vigueur, approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 18 décembre 2006 par un jugement du 1er décembre 2009, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur le POS immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, dont le règlement classait les parcelles du projet de lotissement en zone non...

05/12/2019 - Urbanisme Pratique n°379

Une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation n’impose pas systématiquement de recourir à la procédure de révision du PLU

Par une délibération du 7 novembre 2016, le conseil municipal de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire) approuve la modification du PLU. Un propriétaire attaque la délibération : il soutient que la commune aurait dû recourir à la procédure de révision qui est plus lourde. Rappelons que le PLU fait l'objet d'une révision lorsqu’il s’agit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire une protection édictée en raison des risques de...

05/12/2019 - Urbanisme Pratique n°379

Bilan et propositions pour le patrimoine  

Dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liber­té de la création, à l’architecture et au patrimoine (rapport n° 2253 enregistré le 25/09/2019, Assemblée nationale), les députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard dressent un bilan sur la protection du patrimoine et émettent des propositions pour de meilleures relations entre l’Etat, les collectivités et les propriétaires. 

05/12/2019 - Urbanisme Pratique n°379

Le refus de renouveler un détachement ne requiert pas le respect des droits de la défense

Le détachement place le fonctionnaire hors de son cadre d’emplois et, s’il est soumis aux règles régissant son emploi, il continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à retraite auprès de l’employeur d’origine. Accordée à sa demande (sauf externalisation au profit d’une entreprise), cette mobilité est révocable (article 64 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).

03/12/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654

Des règles de gestion adaptées et coordonnées entre les trois fonctions publiques   

L’ampleur de la loi de transformation de la fonction publique tient à de nombreuses dispositions de gestion. Elles visent notamment à généraliser l’entretien professionnel dans les trois fonctions publiques, à harmoniser les sanctions et procédures disciplinaires par suppression des instances de recours, et à faciliter la gestion du SFT en cas de séparation des parents.

03/12/2019 - La Lettre de l'Employeur Territorial n°1654

Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02206 du 21 décembre 2018.

02/12/2019 - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n°158

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE DÉCEMBRE 2019 N° 158

PERMIS DE CONSTRUIRE

02/12/2019 - Le JO de l’Urbanisme n°158

Lorsque le titulaire d’un marché demande la modération des pénalités mises à sa charge, il ne peut pas soutenir que le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge

Dans une affaire, l'office public de l'habitat (OPH) de la ville de Saintes (Charente-Maritime) a confié à la société Serrurerie Bernard Prieuré le lot n° 4 "(…) remplacement des garde-corps des communs" de l'opération de réhabilitation de logements pour un montant global et forfaitaire de 235 346,23 €. Les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2012. Toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'OPH a appliqué des pénalités de retard d'un montant total de 95 200 €.

02/12/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°83

Autoriser la production d’un document après la date limite de remise des offres ne signifie ni régulariser une offre incomplète, ni favoriser une société

Dans une affaire, le SMIDDEV (Syndicat Mixte du Développement Durable de l'Est-Var) a attribué un marché ayant pour objet le tri-conditionnement de matériaux de collectes sélectives, à la société Ehol. A la demande de la société SMA, aux droits de laquelle vient la société Valeor, candidate évincée, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce marché et la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du syndicat.

02/12/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°83

Comment apprécier les capacités des opérateurs économiques qui répondent à un marché public  

Dès réception de candidatures et des offres des opérateurs économiques, l’acheteur public doit procéder à l’analyse des pièces transmises. Il examine les candidatures en appréciant les niveaux de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles sur la base des renseignements et des documents qu’il a exigés aux candidats.

02/12/2019 - La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n°83

Transferts de compétences commune/EPCI : transférer l’actif et le passif avant la clôture de l’exercice

Les transferts de compétences réalisés en 2019 entre les communes et les EPCI ont des conséquences budgétaires et comptables : les communes-membres doivent transférer à l’EPCI les actifs, mais également les passifs relatifs aux compétences transférées, avant la clôture de l’exercice 2019.

02/12/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°101

Solliciter la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020

Les mois de décembre et janvier sont, en général, les périodes au cours desquelles les communes peuvent déposer un dossier afin de bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; toutefois, chaque département dispose de son propre calendrier (se renseigner auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture).

02/12/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°101

Quels critères choisir pour attribuer un marché public  

Dans le domaine des marchés publics, la définition des besoins constitue une étape essentielle, qui déterminera la réussite d’un achat efficient ; le choix des critères permettant d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse est tout aussi important. En effet, en fonction de l’objet du marché, les services communaux doivent choisir des critères de sélection adaptés parmi ceux énumérés par le code de la commande publique (CCP) ; ces critères toujours en rapport avec l’objet du marché ne doivent pas avoir un effet discriminatoire.

02/12/2019 - La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n°101

SOMMAIRE

CARRIÈRE

02/12/2019 - Le JO du Personnel Communal n°413

Réaliser un plan de corps de rue simplifié (PCRS)

Au 1er janvier 2026, les collectivités auront l’obligation de posséder un plan de corps de rue simplifié, autrement dit une cartographie de leurs réseaux aériens et enterrés, sensibles et non sensibles. La question de son élaboration et de son financement a fait l’objet d’une table ronde lors du dernier congrès de la FNCCR.

05/12/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1138

Transformer un local d’habitation en commerce  

Afin de protéger l’offre de logements, le changement d’usage d'un local d'habitation en local professionnel (bureaux, commerce, location de meublé...) est soumis à une démarche administrative. En revanche, la transformation de locaux commerciaux en locaux d'habitation ne nécessite aucune autorisation.

05/12/2019 - Techniques Aménagement Développement Durable n°1138

Réponse à Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4513

02/12/2019 - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n°789

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

02/12/2019 - Le JO du Maire n°789

Le maire est tenu de faire dresser procès-verbal en présence d’une infraction d’urbanisme

Un administré obtient un permis de construire pour une maison et il débute ses travaux. Un riverain écrit au maire pour qu’il dresse procès-verbal, estimant être en présence d’une situation infractionnelle. En effet, « les infractions (…) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et...

02/12/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°46

Les policiers municipaux assermentés peuvent demander à l’individu qui ne respecte pas un permis de construire de justifier de son identité

Un individu travaille sur un chantier pour exécuter un permis de construire. Des policiers municipaux contrôlent la construction et lui demandent un titre d’identité. Ce dernier en est dépourvu car il est en situation irrégulière sur le territoire français. L’individu fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui est suivi d’un placement en rétention administrative. L’individu saisit le juge des libertés et demande l’annulation de toute la procédure. A cet effet, il allègue que les policiers municipaux ne pouvaient pas lui demander de justifier son identité.

02/12/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°46

Quelles sont les missions légales des policiers municipaux ?  

Connaître toutes les missions légales des policiers municipaux est d’une importance cardinale qui permet, d’une part, d’exercer toutes ses prérogatives dans les meilleures conditions et, d’autre part, de ne pas engager sa responsabilité en omettant l’exercice d’une fonction.

02/12/2019 - Police municipale et Pouvoirs de police du maire n°46
 

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 


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AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
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