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La réglementation générale de l’implantation des anten­nes-relais relève exclusivement de l’État

L’existence d’une police spéciale des communications électroniques, confiée à l’État, prive le maire de la possibilité de réglementer, de façon générale, l’implan­tation des antennes-relais de téléphonie mobile sur son territoire. Trois arrêts du 26 octobre 2011, par lesquels le Conseil d’État, réuni en assemblée, s’est prononcé sur la légalité d’arrê­tés pris par les maires de trois communes (Saint-Denis, Les Pennes-Mirabeau et Bordeaux), précisent que le maire détient peu de pouvoirs en ce domaine.

Aide à l’embauche (TPE)

Le formulaire de demande d’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans réalisée depuis le 18 janvier 2012 dans les entreprises de moins de 10 salariés est disponible sur le site de Pôle emploi. La demande remplie doit être adressée, au plus tard dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail.

Report au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets locaux  

Par un amendement ajouté au projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par les députés en séance publique le 17 février, le gouvernement repousse jusqu’au 15 avril 2012 (au lieu de 31 mars 2012), la date limite du vote des taux et des budgets des collectivités locales. Explication de Valérie Pécresse, ministre du Budget : il s’agit de garantir aux collectivités locales un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales par l’administration et le vote de leurs taux et de leurs budgets.

Les taux de prestation d'action sociale pour 2012 (2ème partie)  

L'action sociale, individuelle ou collective, contribue à l’amélioration de la vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Parmi les prestations, le chèque emploi service universel (CESU garde d'enfants, effectif depuis le mois de décembre 2007) tient désormais compte de la situation fiscale du foyer.

Élections législatives : le rôle de l’association de financement

A l’approche des élections législatives, de nombreux élus locaux vont être directement impliqués, comme candidats ou comme membres de l’équipe de campagne du candidat. A ce titre, ils peuvent être membres de l’association de financement électoral. Les dispositions relatives au financement des campagnes électorales, notamment en termes de transparence, s’appliquent à toutes les élections politiques, à l’exception des élections sénatoriales. Les candidats ne peuvent recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire : une personne physique ou une...

L’hôpital ne peut pas invoquer l’absence de perte de chance indemnisable lorsqu’un patient mal informé a refusé la seule alternative thérapeutique envisageable à l’opération réalisée  

Un homme est victime d’un accident de la circulation, le 1er avril 1982. Il est pris en charge au Centre hospitalier départemental Félix Guyon de la Réunion où il est opéré à plusieurs reprises du genou droit. La dernière intervention, réalisée le 11 octobre 1990, conduit à une ablation de la rotule droite.

Le maire peut fonder un refus de permis sur le principe de précaution, mais il doit avancer des risques réels pas incertains

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que si le principe de précaution a valeur constitutionnelle et peut être utilisé par le maire pour s’opposer à des projets, encore faut-il que celui-ci se fonde sur de vrais risques.

CE n° 333408 commune de Chauny du 14 janvier 2011 (réaffectation disciplinaire)  

Dotations de l’Etat : de la difficulté de définir des normes de bonne gestion

Les collectivités veulent bien participer au redressement des finances publiques à condition que l’Etat précise ses intentions, respecte ses engagements et les associe à la réflexion. Le président de l’AMF, Jacques Pélissard, appelle de tous ses vœux un « véritable pacte de confiance »

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX00102 du 6 décembre 2011  

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2012 : comment anticiper la constitution du dossier d’appel à projet  

Depuis 2011, la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) remplace la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR). La DETR sert à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. Pour bénéficier de la DETR, les communes et EPCI doivent déposer leur appel à projet en préfecture dès le début de l’année 2012 ; les notifications interviendront au cours du 1er trimestre 2012.

Réglementation de la publicité extérieure : les outils à la disposition du maire   

La protection des paysages urbains est une préoccupation récente, mais qui est désormais relayée par de nombreux dispositifs : zones protégées, législation des monuments historiques, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, règlement local de publicité, taxe locale sur la publicité extérieure. Ces outils, spécifiques et complémentaires, doivent être cohérents avec le plan local d’urbanisme qui participe, par les règles d’aménagement qu’il édicte, à la protection de l’environnement urbain.

Une éolienne peut être construite dans une zone naturelle

Cette proposition a été retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 décembre 2011. Il a rappelé que les zones naturelles comprennent les « zones de richesses naturelles, dites Zones NC, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol » (art. R. 123-18, code de l’urbanisme). Or, pour le juge, la valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères à prendre en compte pour le classement de parcelles dans une zone de richesses naturelles.

Budget primitif 2012 : le calendrier des dotations est paru

Les dotations de l’Etat représentent une part importante des recettes de fonctionnement des communes et des EPCI. Connaître le montant de ces dotations permet d’élaborer un budget primitif sincère et de calculer ensuite le produit fiscal nécessaire pour équilibrer le budget communal : en effet, à niveau constant de services offerts à la population, une baisse des dotations nécessitera peut être une hausse de la fiscalité ou de la tarification perçue auprès des usagers.

Ne pas dissuader les opérateurs d’investir dans les réseaux en fibre optique   

La proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire(1), déposée par les sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy fin 2011, prévoit notamment de sanction­ner les opérateurs qui tardent à déployer leurs réseaux dans les zones denses, ren­ta­bles, lorsqu’ils s’y sont engagés. Une idée dangereuse, a dé­claré Éric Besson, mi­nistre de l’Économie numé­ri­que, devant la commission de l’éco­no­mie, du dévelop­pe­ment durable et de l’amé­nagement du territoire du Sénat.

SOMMAIRE

CARRIÈRE

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME N° 72 FÉVRIER 2012

DÉCISION D'URBANISME :

SOMMAIRE   

FINANCES LOCALES

Le CSFPT approuve le nouveau statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique (1ère partie)   

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a approuvé, le 30 novembre, 5 projets de textes transposant la réforme de la catégorie B aux assistants territoriaux d’enseignement artistique, fusionnant dans un seul cadre d’emplois les assistants et les assistants spécialisés.

LA PROTECTION DES ÉLUS VICTIMES D’ACCIDENTS

Maires et adjoints bénéficient d’une protection de la commune en cas d’accident. Si l’élu est en partie fautif, la responsabilité de la commune sera atténuée. Les conseillers municipaux bénéficient de la protection due aux collaborateurs occasionnels.

CE n° 331392 Mme A. du 15 novembre 2010 (indemnité de licenciement)  

SOMMAIRE

PLAN LOCAL D'URBANISME

LES DÉLITS NON INTENTIONNELS  

Pour éviter la mise en cause des maires, le code pénal protège les élus locaux en cas d’infractions involontaires. Le maire peut également limiter sensiblement les mises en cause par une bonne organisation des services.

Les dotations aux collectivités locales pour 2012 votées à l’Assemblée nationale  

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 21 octobre, lors de la discussion du projet de budget pour 2012, les dotations de l’Etat aux collectivités locales. Celles-ci sont gelées en 2012 par rapport à 2011, pour la deuxième année consécutive. En particulier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, principal concours financier de l’Etat, n’augmentera pas (alors que l’inflation prévisionnelle est de 1,7% en 2012). Son montant global est de 41,4 milliards d’€.

Sommaire  

FINANCES LOCALES

Réponse à Jacqueline Gourault, sénateur du Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 16 juin 2011, page 1587

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