Des catastrophes peu naturelles
Entre un tremblement de terre en Haïti, un autre au Chili et la tempête Xynthia sur l’Ouest de la France, quoi de commun ?  [suite]

 

L'essentiel

Urbanisme Pratique n° 164

En cas de litige, le juge vérifiera que la réalisation d’une déviation présente plus d’avantages que d’inconvénients  
Par un arrêté du 25 avril 2005, le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale 154 entre Verneuil-sur-Seine et Vernouillet. Une association attaque cet arrêté. La cour administrative rappelle, tout d’abord, que le préfet n’est pas tenu de motive ...


La suppression du certificat de conformité ne supprime pas le délit de construction irrégulière  
La réforme du code de l’urbanisme d’octobre 2007, a supprimé le certificat de conformité au bénéfice d'une déclaration d'achèvement des travaux et de conformité (DAACT). Celle-ci est établie à l'initiative du constructeur et sous sa responsabilité alors que le certificat incombait à la commune ...


Une commune peut acquérir un bien par la prescription. Un particulier ne peut pas acquérir le domaine public par la prescription
Un riverain du parc du domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) soutient que le chemin (sente) lui appartient, ce que conteste l’établissement public gérant le parc. La cour administrative donne raison à ce dernier. Le riverain ne peut pas se prévaloir de son titre de propriété qui indique s ...

Responsable santé n° 122

Le radiologue doit s’assurer que les caractéristiques de l’examen réalisé ont bien été comprises par le médecin prescripteur  
Le radiologue doit s’assurer que les caractéristiques de l’examen réalisé, mentionnées dans le compte-rendu, ont bien été comprises par le médecin prescripteur


Projet de réforme des règles d’indemnisation des dommages médicaux afin d’améliorer l’assurance des professionnels
L’assurance responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé a suscité de nombreuses réformes depuis la loi du 4 mars 2002. Récemment, l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a introduit l’article L. 1142-21-1 dans le code de la santé publique afin de ...

La Lettre du Maire Rural n° 353

LES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE  
La police des immeubles menaçant ruine relève de la compétence du maire.


Avant d’accorder un permis, le maire doit s’assurer que le projet sera desservi par les réseaux
A Coursac (1 737 habitants, Dordogne), le maire a délivré un permis de construire pour un logement et un bâtiment agricole. Une association a contesté ce permis. Elle a fait valoir que le maire aurait dû le refuser, dans la mesure où il ignorait quand la construction pourrait être raccordée aux rése ...

IntégralText n° 389

HALDE, délibération n° 2009-324 du 14 septembre 2009 (Halde et homophopie)  
Voir la délibération au format pdf ...


CAA Bordeaux n° 06BX01071 commune de Biscarosse du 31 mars 2009 (notation et grade)  
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N° 06BX01071 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président M. Xavier POTTIER, rapporteur M. VIE, commissaire du gouvernement SCP AVOCAGIR, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au g ...

Environnement Local n° 924

Déchets inertes : le ministère traque les dépôts non autorisés  
Le ministère de l’Ecologie a lancé une action nationale pour traquer les installations de stockage de déchets inertes (ISDI, ex-décharges « de classe 3 ») non déclarées et pour mieux suivre celles qui sont déclarées. Il s’agit en particulier de vérifier que les modalités d’exploitation des sites son ...


Tempête : le plan d’action du ministère est-il utile ?
Le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) a considéré la tempête meurtrière du 28 février comme un événement météorologique exceptionnel, combinant quatre facteurs : événement nocturne, vents forts, marée haute de fort coefficient et basses pressions. C ...

Le Moniteur du Daf n° 2428

IFA
En 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros sont dispensées de cette imposition. ...


APPRENTISSAGE - FORMATION
• Sous peine de majoration, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter auprès d’un organisme collecteur, avant le 1er mars 2010, de la taxe d’apprentissage et de sa contribution additionnelle, le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui a re ...


Taxe sur les bonus
La taxe exceptionnelle de 50 % sur les bonus versés par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à leurs salariés professionnels des marchés financiers, au titre de 2009, serait affectée à OSEO pour financer l’innovation et les PME (amendement au PLFR pour 2010). ...


ISF – dons
La réduction d’ISF ac­cordée au titre du mécénat serait étendue aux dons effectués au profit d’associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (amendement au PLFR pour 2010). ...

La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1199

Le CSFPT réexamine l'entretien professionnel (fin)   
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a approuvé, le 3 février dernier, trois projets de décrets modifiant le régime des positions administratives pour transposer la loi mobilité d’août dernier. Ils précisent les conditions de gestion de la disponibilité et de la mise à disposition, et adaptent le fonctionnement de la commission de déontologie.


La HALDE condamne l’homophobie
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'orientation sexuelle est interdite en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail (y compris indépendant ou non salarié), de conditions de travail et de promotion professionnelle, d'affiliation et d'engagement dans une ...

La Lettre du Maire n° 1664

Le maire peut faire procéder d’office à la remise en état d’un terrain pour des motifs environnementaux  
A Sedan (20 234 habitants, Ardennes), le maire a mis en demeure un particulier de nettoyer et d’entretenir un terrain lui appartenant, et ce sur le fondement de l’article L. 2213.25 du code général des collectivités locales. Cet article permet au maire, pour des motifs d’environnement, de demander a ...


La loi exclut la rémunération des temps d’absence des élus municipaux salariés  
Le temps passé par un élu pour participer aux réunions liées à l’exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de ses droits et non pas pour le calcul de sa rémunération, et ce en application des articles L. 2123.1, L. 2123.2, L. 2123.4 et L. 2123.7 ...


L’IMPLANTATION DES GRANDES SURFACES  
Pour favoriser l’arrivée de nouvelles enseignes, la procédure d’autorisation d’implantation des grandes surfaces ne retient que des critères liés à l’aménagement du territoire et à la qualité environnementale du projet.


La délivrance des papiers d’identité simplifiée pour l’usager  
Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a annoncé la simplification de la délivrance et du renouvellement des cartes d’identité et des passeports afin d’éviter les tracasseries administratives. Les communes vont devoir adapter les formulaires et documents pour qu’ils prennent en com ...

Internet Mairie n° 228

Les associations du logiciel libre proposent des pistes pour l’école  
En réaction au rapport sur le numérique à l’école (1), remis au Gouvernement mi-février, plusieurs associations du lo­gi­ciel libre (2) ont présenté douze propo­si­tions pour que le nu­mé­rique à l’école utili­se les logiciels libres. En effet, si el­les estiment le rapport “riche, dense et touffu”, ...


Identité numérique : comment sécuriser l’accès des usagers aux services en ligne ?  
L’identité numérique est fondamentale pour accéder aux services en ligne. Un identifiant unique facili­te­rait la gestion, pour les citoyens comme pour les col­lec­ti­vi­tés, mais cela ne peut être au détriment de la sécurité. Des réflexions sont en cours.


Réseaux : certaines informations ne seront pas transmises  
Les opérateurs de communication électronique sont tenus de communiquer aux collectivités les données concernant leurs réseaux (décret n° 2009-167 du 12 février 2009). Toutefois, ils n’ont pas à transmettre les informations autour de points sensibles identifiés par les préfets de département. L ...


Réseaux : des experts plancheront sur la neutralité d’internet
À la demande de la secrétaire d’État au Numérique, un groupe d’ex­perts doit élaborer un rapport sur la neu­tralité d’internet, d’ici fin juin, que le Gouvernement présentera en­suite au Parlement. Cette question est impor­tante ; les opé­ra­teurs investissent des som­mes considérables dans le ...


Le réseau mobile de troisième génération (3G) sur tout le territoire en 2013
En application de la loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les opérateurs de téléphonie mobile partageront les ins­tal­lations du réseau mobile de troisième génération (3G), selon des prin­cipes définis par l’Arcep. Dans un accord, signé mi-février, Orange, SFR et Bouygues Tél ...

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des élus