Beaucoup de bruit pour rien
La réforme des collectivités locales fut initialement annoncée, il y a bientôt deux ans, par le président Sarkozy, comme une initiative majeure. Mais d’emblée, elle fut fondée sur des malentendus. [suite]

 

L'essentiel

Responsable santé n° 131

Les autorisations d’installation et d’activité s’apprécient de manière distincte
Le 10 janvier 2001, le Centre hospitalier de Clamecy est autorisé pour 10 ans à disposer de sept lits d’obstétrique. Le 13 juin 2001, l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de Bourgogne l’autorise à exercer l’activité de soins d’obstétrique dans ces installations, pour 5 ans. Le 25 juin 200 ...


Projet de loi relatif à la psychiatrie : les soins délivrés sans consentement du patient (Première partie)  
Le 5 mai 2010, un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été déposé à l’Assemblée nationale. Il devrait profondément réformer la loi du 27 juin 1990 actuellement en vigueur, en particulier l ...

Internet Mairie n° 237

France Télécom publie ses cartes de couverture numérique sur internet
Depuis le 1er juillet(1), France Télécom - Orange publie les cartes de dis­ponibi­lité de ses services fixe haut dé­bit (Adsl, wifi) et très haut débit (fibre optique) sur l’ensemble du territoire, départements d’Outre-Mer compris. Dans chaque zone, il sera posible d’évaluer le débit associé à chaqu ...


Un annuaire présente les solutions de vidéosurveillance
L’Association nationale des villes vidéosurveillées (AN2V) publie un annuaire. Au-delà d’un simple catalo­gue d’adresses, cet ouvrage de réfé­rence sur la vidéosurveillance décrit, avec précision, les solutions dévelop­pées par les soixante-quinze sociétés adhérentes de l’association. Il ...


Un portail “radiofréquences, santé, environnement”
Un nouveau portail interministériel fournira toutes les informations sur les radiofréquences, utilisées dans de nombreux domaines (téléphonie mo­bi­le, Wi-Fi, bluetooth, accès à inter­net, télévision...) et leurs effets sani­taires. Il permettra notamment de sui­vre la mise en œuvre des orient ...


Le grand emprunt pourrait financer la numérisation des salles de cinéma rurales
La numérisation des salles de cinéma coûte cher (environ 100 000 € par écran), et menace donc l’avenir des petites salles. Il sera impossible de créer un fonds de mutua­li­sa­tion, comme l’avait proposé le Centre national du ci­néma et de l’image animée (CNC) ; l’Autorité de la concur­rence n’ ...


Conseil municipal dématéria­li­sé : Montpellier s’inquiète du flou juridique  
Le maire peut-il convoquer les élus au conseil municipal par mail ? Pas simple de répondre à cette question, même si certains communes ont déjà dématérialisé leurs procédures de convocation, comme Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en s’entourant de précautions juridiques. Car la sancti ...

IntégralText n° 408

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 (JO du 8 juillet 2010) (revalorisation des traitements juillet 2010)  
Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. NOR: MTSX1017587D CAA Versailles n° 08VE00296 Mme D. du 29 décembre 2009 (discrimination)  
Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 08VE00296 5ème chambre Mme VINOT, président Mme Lydie DIOUX-MOEBS, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement SCHEGIN, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au gref ...

Le Moniteur du Daf n° 2449

Harcèlement
• Une amende de 15 000 eu­­ros et un emprisonnement d’un an sont encourus pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. • Une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice est en­courue (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, J.O. du 10 p. ...


Assurance-vie
• La valeur de rachat de l’assurance-vie souscrite par un époux avec des fonds communs doit être incluse dans l’actif de la communauté, en cas de prédécès de l’époux bénéficiaire (rép. Bacquet J.O. A.N. 29 juin 2010). • La som­me est soumise aux droits de succession aux condition ...


INVESTISSEMENT – PME
• Une société qui établit des comptes consolidés ou qui est reprise dans les comptes consolidés d’une autre entreprise peut être qualifiée d’entreprise autonome, au sens de la définition communautaire des PME, pour l’application de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME. • Elle doit êt ...


Création d’entreprise
• Un nouveau formulaire de demande d’aide à la création et à la reprise d’entreprise – Accre est disponible sur vos droits.service-public.fr, selon le site de l’Urssaf « www.urssaf.fr ». • Ce formulaire doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises lors de la déclaration de ...

La Lettre des Finances Locales n° 231

Du bon usage du contrat de performance énergétique  
Les économies nécessitent, souvent, une remise à niveau des équipements exigeant des investissements lourds pas forcément compatibles avec la rigueur de gestion annoncée et la réduction prévisible des capacités d'investissements des collectivités. Parmi les outils disponibles, le contrat de performance énergétique peut prendre la forme d'un ou de plusieurs marchés publics ou bien encore d'un contrat de partenariat (PPP).


Dresser le diagnostic des finances de la commune  
Au moment des analyses préalables au vote du budget primitif, les services municipaux vont devoir dresser un état des lieux et élaborer un diagnostic de la situation financière de la collectivité. Cette analyse portera, comme il est d'usage, sur l'environnement juridique économique et social de la collectivité mais aussi sur ses équilibres et les marges de manœuvre potentielles internes.


Les audits financiers des organismes privés sont communicables dans l'état où ils se trouvent
Si la situation des finances locales s'inscrit au centre des préoccupa­tions des élus et des territoriaux, elle suscite aussi l’inquiétude des particuliers. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, dans un arrêt du 30 juin 2010, sur la communicabilité des études et enquêtes de solvabilité réalisées pour les collectivités.


Règlement intérieur : le temps de parole maximum ne doit pas porter atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux
Le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil. Pour autant cette disposition ne doit pas porter atteinte au droit d'expression des conseils municipaux.

Environnement Local n° 933

Maîtriser l’impact des constructions sur l’environnement
La loi du 3 août 2009 de programmation, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, impose de réduire de 38 %, la consommation d’énergie dans les bâtiments privés existants. Cet objectif ne peut être atteint qu’au prix d’importants travaux de rénovation et de recherche d’innova ...


Lyon Confluence : expérimentation de l’énergie solaire en ville  
La première phase du quartier Lyon Confluence (voir EL n° 885), au sud de la presqu’île entre Saône et Rhône, arrive à mi-parcours des réalisations : 200 000 m2 en habitations et en bureaux sont livrés sur les 400 000 prévus. La deuxième phase concerne 400 000 m2 de droits à construire sur l’ancien ...

La Lettre du Maire n° 1682

L’actualisation annuelle de la population n’affecte pas le fonctionnement du conseil municipal   
Pour éviter les répercussions juridiques des éventuels franchissements de seuils de population (plus ou moins 3 500 habitants par exemple) résultant de l’actualisation annuelle de la population, un décret précise que la population de référence à prendre en compte pour l’exercice des mandats mu ...


Dans les espaces non urbanisés, la réfection de bâtiments est possible mais pas leur reconstruction  
A Hotot-en-Auge (308 habitants, Calvados), le maire, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire pour le changement de destination d'un bâtiment agricole et pour l’extension d’un autre bâtiment agricole. Un habitant a contesté ce permis. La commune étant dépourvue de document d’urbanisme, il ...


La Mûre : une petite commune sauve son hôpital en créant un pôle santé  
Après la fermeture de sa maternité en 1994, l’hôpital de La Mûre (Isère, 5 300 habitants) risquait de perdre également son service de médecine ainsi que les urgences. À son arrivée en 2001, le nouveau maire — devenu, de fait, président de l’hôpital — entreprend de transformer radicalement le context ...

La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1218

Revalorisation des traitements au 1er juillet 2010
Sur la proposition d’Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, le traitement des fonctionnaires et agents publics est revalorisé de 0,5 % au 1er juillet 2010. La revalorisation concerne plus de 5 millions d’agents en activité et représente près d’un milliard d’eu ...


L'employeur doit prouver au juge l'absence de discrimination   
L'interdiction de toute discrimination, notamment entre agents publics, est garantie par le principe constitutionnel d'égalité de traitement posé par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce principe figure également dans la loi fixant les droits et obligations des fonctionnaires (art. 6 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

La Lettre du Maire Rural n° 357

LES CONSTRUCTIONS EN ZONES NATURELLES, AGRICOLES OU FORESTIÈRES  
Le plan local d’urbanisme peut délimiter des microzonages constructibles, en zones naturelles, agricoles ou forestières.

Urbanisme Pratique n° 173

L’abandon par la commune d’un projet ayant donné lieu à empla­cement réservé  
L’abandon par la commune d’un projet ayant donné lieu à empla­cement réservé, après qu’elle a acquis le terrain, ne traduit pas forcément une manœuvre illégale


La proximité d’un château inscrit n’interdit pas forcément de rendre les terrains alentour constructibles  
Un propriétaire a demandé au maire d’Assas (Hérault) de lancer la procédure de modification du POS de la commune approuvé en 2002. Il conteste le classement dans ce POS, des abords du château en zone NA 1, zone destinée aux constructions à usages d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de co ...


Un constructeur peut demander restitution de la somme versée à la commune si les équipements qu’elle servait à finan­cer n’ont pas été réalisés
La commune d’Antibes (Alpes-Maritimes) a adopté un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) qui permet l’aménagement d’un quartier et de faire financer les équipements publics par les sociétés décidant de construire dans cette zone.  Par délibération du 17 décembre 1996, son conseil municipal ...


Carte communale : une construction non atte­nante à l’habitation n’est pas une extension de celle-ci
La carte communale délimite les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes... (art. R. 124-3, code de l’urbanisme). Une construction est une extension d'une habitatio ...


Le PLU peut exiger un nombre de places de stationnement par rapport à la surface de l’habitation
Par un arrêté du 24 mars 2005, le maire de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône) accorde un permis de construire une maison. Le règlement du POS dispose que le pétitionnaire doit prévoir des places de stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions. Le POS exige pour les con ...

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des élus