Des catastrophes peu naturelles
Entre un tremblement de terre en Haïti, un autre au Chili et la tempête Xynthia sur l’Ouest de la France, quoi de commun ?
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L'essentiel |
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Le Moniteur du Daf n° 2428
 IFA
En 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros sont dispensées de cette imposition. ...
APPRENTISSAGE - FORMATION
• Sous peine de majoration, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter auprès d’un organisme collecteur, avant le 1er mars 2010, de la taxe d’apprentissage et de sa contribution additionnelle, le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui a re ...
Taxe sur les bonus
La taxe exceptionnelle de 50 % sur les bonus versés par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à leurs salariés professionnels des marchés financiers, au titre de 2009, serait affectée à OSEO pour financer l’innovation et les PME (amendement au PLFR pour 2010). ...
ISF – dons
La réduction d’ISF accordée au titre du mécénat serait étendue aux dons effectués au profit d’associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (amendement au PLFR pour 2010).
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La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1199
Le CSFPT réexamine l'entretien professionnel (fin) 
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a approuvé, le 3 février dernier, trois projets de décrets modifiant le régime des positions administratives pour transposer la loi mobilité d’août dernier. Ils précisent les conditions de gestion de la disponibilité et de la mise à disposition, et adaptent le fonctionnement de la commission de déontologie.
La HALDE condamne l’homophobie
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'orientation sexuelle est interdite en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail (y compris indépendant ou non salarié), de conditions de travail et de promotion professionnelle, d'affiliation et d'engagement dans une ...
La Lettre du Maire n° 1664
Le maire peut faire procéder d’office à la remise en état d’un terrain pour des motifs environnementaux
A Sedan (20 234 habitants, Ardennes), le maire a mis en demeure un particulier de nettoyer et d’entretenir un terrain lui appartenant, et ce sur le fondement de l’article L. 2213.25 du code général des collectivités locales. Cet article permet au maire, pour des motifs d’environnement, de demander a ...
La loi exclut la rémunération des temps d’absence des élus municipaux salariés
Le temps passé par un élu pour participer aux réunions liées à l’exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de ses droits et non pas pour le calcul de sa rémunération, et ce en application des articles L. 2123.1, L. 2123.2, L. 2123.4 et L. 2123.7 ...
L’IMPLANTATION DES GRANDES SURFACES
Pour favoriser l’arrivée de nouvelles enseignes, la procédure d’autorisation d’implantation des grandes surfaces ne retient que des critères liés à l’aménagement du territoire et à la qualité environnementale du projet.
La délivrance des papiers d’identité simplifiée pour l’usager
Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a annoncé la simplification de la délivrance et du renouvellement des cartes d’identité et des passeports afin d’éviter les tracasseries administratives. Les communes vont devoir adapter les formulaires et documents pour qu’ils prennent en com ...
Environnement Local n° 923
Épaves automobiles : les pouvoirs du maire
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser une épave de véhicule, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, est répréhensible. Les maires disposent de moyens juridiques pour lutter contre ces dépôts sauvag ...
Une chaufferie bois fournit le chauffage et l’eau chaude de 7 000 lits en station
Depuis la création de la station de La Plagne, sur la commune de Macot-La Plagne (Savoie), le site de Plagne Centre dispose d’un réseau de chaleur primaire, alimenté par une chaufferie au fuel lourd. Il fallait remplacer et déplacer cette chaufferie polluante, installée en sous-sol d’un immeuble d’h ...
Internet Mairie n° 228
Les associations du logiciel libre proposent des pistes pour l’école
En réaction au rapport sur le numérique à l’école (1), remis au Gouvernement mi-février, plusieurs associations du logiciel libre (2) ont présenté douze propositions pour que le numérique à l’école utilise les logiciels libres. En effet, si elles estiment le rapport “riche, dense et touffu”, ...
Identité numérique : comment sécuriser l’accès des usagers aux services en ligne ?
L’identité numérique est fondamentale pour accéder aux services en ligne. Un identifiant unique faciliterait la gestion, pour les citoyens comme pour les collectivités, mais cela ne peut être au détriment de la sécurité. Des réflexions sont en cours.
Réseaux : certaines informations ne seront pas transmises
Les opérateurs de communication électronique sont tenus de communiquer aux collectivités les données concernant leurs réseaux (décret n° 2009-167 du 12 février 2009). Toutefois, ils n’ont pas à transmettre les informations autour de points sensibles identifiés par les préfets de département. L ...
Réseaux : des experts plancheront sur la neutralité d’internet
À la demande de la secrétaire d’État au Numérique, un groupe d’experts doit élaborer un rapport sur la neutralité d’internet, d’ici fin juin, que le Gouvernement présentera ensuite au Parlement. Cette question est importante ; les opérateurs investissent des sommes considérables dans le ...
Le réseau mobile de troisième génération (3G) sur tout le territoire en 2013
En application de la loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les opérateurs de téléphonie mobile partageront les installations du réseau mobile de troisième génération (3G), selon des principes définis par l’Arcep. Dans un accord, signé mi-février, Orange, SFR et Bouygues Tél ...
Urbanisme Pratique n° 164
En cas de litige, le juge vérifiera que la réalisation d’une déviation présente plus d’avantages que d’inconvénients
Par un arrêté du 25 avril 2005, le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale 154 entre Verneuil-sur-Seine et Vernouillet. Une association attaque cet arrêté. La cour administrative rappelle, tout d’abord, que le préfet n’est pas tenu de motive ...
La suppression du certificat de conformité ne supprime pas le délit de construction irrégulière
La réforme du code de l’urbanisme d’octobre 2007, a supprimé le certificat de conformité au bénéfice d'une déclaration d'achèvement des travaux et de conformité (DAACT). Celle-ci est établie à l'initiative du constructeur et sous sa responsabilité alors que le certificat incombait à la commune ...
Une commune peut acquérir un bien par la prescription. Un particulier ne peut pas acquérir le domaine public par la prescription
Un riverain du parc du domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) soutient que le chemin (sente) lui appartient, ce que conteste l’établissement public gérant le parc. La cour administrative donne raison à ce dernier. Le riverain ne peut pas se prévaloir de son titre de propriété qui indique s ...
La Lettre du Maire Rural n° 352
Le maire peut s’opposer aux permis de construire qui dépassent les moyens financiers de la commune
Le maire peut refuser le permis de construire s’il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics (art. R. 111-13, code de l’urbanisme). Ces différentes raisons de refus ont été commentées par les juges.
Meyrannes : Sécuriser les déplacements dans un village traversé par une route départementale
Traversé par une route départementale très fréquentée (plus de 5300 voitures et poids-lourds par jour), Meyrannes (Gard, 877 habitants) a entrepris, il y a huit ans, de réaménager les abords de la voie et de sensibiliser les habitants, en particulier les jeunes, à la sécurité routière. À l’exceptio ...
La Lettre des Finances Locales n° 221
La collectivité doit veiller à ne pas accorder des avantages indus aux candidats
Les collectivités ne sont pas autorisées à apporter le moindre financement aux élus candidats aux élections, notamment à l’occasion des régionales. Il ne faut pas pour autant que ce souci d’égalité de traitement entre les candidats conduise à la paralysie de l’action locale. Chaque risque de confusion doit faire l’objet d’une analyse spécifique.
Réseaux : ne pas confondre taxe et participation
En effet, la première a un caractère obligatoire, la seconde est facultative et liée à un service rendu. Pour exemple, l'impossibilité technique de raccordement au réseau public d'assainissement des constructions édifiées après la mise en service de ce réseau a pour effet de dispenser les maît ...
La taxe sur les terrains devenus constructibles ne concerne pas les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés
Les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Pour ce faire, il faut que ces terrains aient été classés, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible par une carte communale (article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006).
Marché sans publicité ni mise en concurrence, retour au plafond de 4 000 euros
Le Conseil d’Etat a annulé le décret du 19 décembre 2008 (JO du 20 décembre 2008) relevant le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée à 20 000 € HT à compter du 1er mai 2010. Par conséquent, le seuil prévu à l’article 28 du CMP permettant à l’acheteur public de passer un marché sans publicité et mise en concurrence préalables est, à compter du 1er mai 2010, ramené à 4 000 € HT.
IntégralText n° 388
HALDE délibération n° 2009-353 du 19 octobre 2009 (promotion et critère d'âge)
Voir la délibération au format pdf ...
CE n° 310300 M. A. du 12 octobre 2009 (avantage financier)
Conseil d'État
N° 310300
Section du Contentieux
M. Stirn, président
Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance en date du 23 octobre ...
Responsable santé n° 122
Le radiologue doit s’assurer que les caractéristiques de l’examen réalisé ont bien été comprises par le médecin prescripteur
Le radiologue doit s’assurer que les caractéristiques de l’examen réalisé, mentionnées dans le compte-rendu, ont bien été comprises par le médecin prescripteur
Projet de réforme des règles d’indemnisation des dommages médicaux afin d’améliorer l’assurance des professionnels
L’assurance responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé a suscité de nombreuses réformes depuis la loi du 4 mars 2002. Récemment, l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a introduit l’article L. 1142-21-1 dans le code de la santé publique afin de ... |
