La santé rationalisée et déconcentrée
La loi réformant l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été définitivement votée le 24 juin. [suite]

 

L'essentiel

Environnement Local n° 909

L’ONF prépare une Réserve biologique intégrale en forêt de Murat  
La Réserve biologique intégrale (RBI) de Murat constituera un outil de suivi de la dynamique naturelle de la forêt et de l’évolution de la biodiversité face au changement climatique.


Auvergne : une Charte forestière étudie les possibilités économiques et écologiques de la forêt
En Auvergne, 35 collectivités du département du Cantal ont signé depuis 2005 la Charte forestière de territoire du Massif de la Rhue et du Haut-Cantal, pilotée par l’Union régionale des communes forestières (URCOFOR) Auvergne-Limousin. Elles appartiennent à 3 communautés de communes (Sumène-Artense, ...

La Lettre des Finances Locales n° 208

L’autorité délégante doit informer les candidats sur les critères de jugement de l’offre
Les collectivités qui engagent une procédure de DSP (délégation de service public) devront désormais préciser les critères de choix et leurs modalités de mise en œuvre. C’est ce qui ressort de deux décisions rendues le 14 mai par la CAA de Lyon et le 28 mai par le TA de Versailles.


Louer un véhicule avec option d'achat : faîtes vos comptes !
La location d'un véhicule avec option d'achat, appelée aussi leasing ou avec promesse de vente, repose sur un contrat qui permet à une collectivité d’utiliser un véhicule pendant une période déterminée en versant un loyer à la société qui en demeure propriétaire et de bénéficier d'une option d'achat sur ce véhicule à la fin de cette période pour un prix convenu à l'avance.


Les biens mobiliers peuvent être vendus par Internet  
Une commune peut, à tout moment, par délibération de son conseil municipal qui en fixe librement le prix, décider de céder une partie des biens mobiliers de son domaine privé, notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes. Les procédés sont multiples, très traditionnels comme l’adjudication à la bougie, par exemple ou « avant-gardistes » par l’entremise d’internet.

Internet Mairie n° 214

Finances locales en ligne
La direction générale des Finances publiques a publié, en ligne, les premiers résultats 2008 des finances locales. www.colloc.minefi.gouv.fr ...


Les associations d’élus souhaitent utiliser le dividende numérique pour les zones blanches
Le dividende numérique, ce sont les fréquences libérées lorsque la télévision numérique terrestre (TNT) remplace la télévision analogique. Plusieurs associations d’élus(1) demandent que, dans la procédure d’attribution de ce dividende, l’État fixe certaines obligations de couverture aux opérateurs. ...


L’Arcep propose un cadre juridique pour la Fibre optique  
Déployer le très haut débit sur tout le territoire nécessite une démarche d’ensemble ambitieuse et coordonnée, explique l’Autorité de régulation électronique et des postes (Arcep). L’autorité soumet à consultation publique un projet de cadre juridique pour les zones identifiées comme très denses : 1 ...


Accès des agents à internet : quelle responsabilité pour la collectivité ?  
Il est impossible d’interdire aux agents une utilisation non professionnelle d’internet, de façon générale et absolue, mais l’accès peut être restreint. En ne filtrant pas cet accès, la collectivité risque d’engager sa responsabilité civile, voire pénale.


Interopérabilité : le référentiel est publié  
Après trois ans d’attente, la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) publie une version 1.0 du référentiel général d’interopérabilité (RGI). Objectif : fixer une série de normes, de standards et de bonnes pratiques qui facilitent les échanges entre systèmes d’information des adminis ...


Une société de transports doit proposer des cartes anonymes
La Cnil a adressé un avertissement à la société de transports urbains rennais. Elle ne proposait pas de façon équitable le passe nominatif et le passe anonyme. La société fournissait à peine d’information sur ce dernier, qui coûtait en outre entre 2,5 et 4 fois plus cher que le passe contenant des d ...


Clics d’ailleurs... Amsterdam devient ville technologique  
Avec son programme Amsterdam Smart City, la municipalité hollandaise souhaite devenir la première ville intelligente de l’Union européenne. Réseaux électriques, bâtiments, transports, espaces publics seront concernés par ce projet, qui répond notamment à la volonté de limiter les émissions de gaz à ...

Urbanisme Pratique n° 150

Monuments historiques : ce n’est pas parce qu’un projet est dans le champ d’un immeuble classé qu’il est forcément impossible  
Le préfet des Ardennes a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait savoir s’il pouvait construire à Mesmont. La cour constate que le projet est dans le champ de visibilité d’un immeuble classé et doit recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France ...


Le permis n’est pas périmé si l’interruption des travaux est imputable à la commune  
Saisi par un voisin, le maire de Pellerin (Loire-Atlantique) a refusé, le 26 octobre 2005, de constater la péremption d’un permis de construire délivré le 23 mars 2004. Le voisin attaque ce refus ainsi que le permis modificatif que le maire a délivré à l’intéressé le 20 octobre 2005. Rappelons que l ...


L’Etat peut obliger un PLU à prendre en compte un projet d’intérêt national  
L’Etat souhaite construire une ligne à très haute tension (400 000 volts). Pour ce faire, le ministre des Transports a pris un arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP), en vue de l'institution des servitudes nécessaires (la ligne va passer sur des propriétés privées, ce sont donc des rest ...

IntégralText n° 358

CE n° 311888 M. E. du 10 avril 2009 (concours et discrimination religieuse)  
Conseil d'État    N° 311888  Section du Contentieux  M. Daël, président  M. Philippe Ranquet, rapporteur  M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public  BLANC, avocats  REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du con ...


QE n° 36034 JO AN du 31 mars 2009 page 3124 (recrutement médecins du travail)  
Texte de la QUESTION : M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour recruter des médecins du travail. Les candidatures de titulaires du diplôme d'études spécialisées en ...

Responsable santé n° 108

Le médecin qui refuse le transfert d’un patient, nécessaire au vu de ses symptômes, commet un délit de non-assistance à personne en péril  
Un dimanche, un homme en état d’ivresse est victime d’un accident. Il est admis à l’hôpital et pris en charge par un médecin urgentiste. Victime d’un traumatisme crânien, son état se dégrade. Plusieurs praticiens ainsi que le personnel soignant s’inquiètent de cette évolution et alertent le médecin ...


Le préjudice professionnel lié à la difficulté de trouver un emploi doit être indemnisé compte tenu de l’âge et de la qualification du patient
Un plombier-zingueur de 49 ans est opéré, le 5 mai 2003, au Centre hospitalier Saint-Charles de Toul (Meurthe-et-Moselle), afin de réaliser l’exérèse d’un lipome sur la partie interne du pli du coude droit. Au cours de l’intervention, le chirurgien sectionne le nerf médian. Le patient perd la sensib ...

Le Moniteur du Daf n° 2399

APPORT EN COMPTE COURANT
Un apport en compte courant qui n’est pas bloqué et dont le remboursement n’a pas été demandé doit être compté dans l’actif disponible pour évaluer l’éventuel état de cessation de paiements de l’entreprise (Cour de cass. ch. civ. 8 avril 2009). ...


EMBAUCHE D’UN STAGIAIRE
• L’embauche sous CDI, entre le 24 avril et le 30 septembre 2009, d’un jeune de moins de 26 ans ayant effectué un stage dans l’entreprise, ouvre droit à une prime de 3 000 euros. • Les conditions de versement sont précisées, notamment les pièces justificatives. L’employeur doit adresser sa demande ...


LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Ni les difficultés économiques dont l’employeur se prévaut, ni la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ne sont établies au niveau de l’entreprise et du groupe dont elle relève. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cass. ch. soc. 27 mai 2009). ...


Contrôle fiscal
L’administration a l’obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents recueillis auprès de tiers qu’elle a utilisés pour établir l’imposition (Cour de cass. ch. comm. 9 juin 2009). ...

La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1167

La HALDE recommande la suppression de la condition de nationalité pour l’emploi des ressortissants extracommunautaires (fin)  
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, est saisie de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international … Elle peut formuler des recommandations remédiant à un fait ou à une pratique qu'elle estime discriminatoire. Une délibération du 30 mars 2009 valide le principe d’une évaluation des diplômes des ressortissants étrangers, mais préconise la suppression de la condition de nationalité, y compris pour les ressortissants non communautaires, à l’exception des emplois liés à l’exercice de la souveraineté nationale ou à des prérogatives de puissance publique.


Le Conseil d'État sanctionne un jury de concours pour discrimination religieuse
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, ou de leur origine (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ce principe de non-discrimination s'applique notamment aux c ...

La Lettre du Maire Rural n° 345

Les plans intercommunaux de déploiement des relais téléphoniques seront validés par les préfets
Certains élus refusent l’implantation d’une antenne, d’autres ferment des écoles, mais tous refusent d’être en zone d’ombre. Les conclusions de la table ronde « radiofréquences, santé et environnement », qui a réuni pendant un mois et demi pouvoirs publics, élus locaux, opérateurs de téléphonie mob ...


Moins de CRS pour surveiller les baignades du littoral
En 2008, l’État avait réduit à deux mois (juillet et août) la présence des Crs-Mns (maîtres nageurs sauveteurs), contre trois mois auparavant (15 juin au 15 septembre). Cette restriction s’ajoute cet été au recentrage de l’activité des CRS sur leur cœur de métier : la tranquillité et la lutte contre ...

La Lettre du Maire n° 1633

Modification simplifiée du plan local d’urbanisme pour des éléments mineurs  
La loi d’accélération des programmes de construction du 17/02/2009 (JO du 18/02/2009) a créé une nouvelle modification simplifiée du plan local d’urbanisme (Plu) pour rectifier une erreur matérielle ou modifier des éléments mineurs (article L. 123.13 du code de l’urbanisme). La liste de ces modifica ...


Assistance gratuite de l’Etat aux communes sans ressources pour la restauration de leur patrimoine  
Pour aider les propriétaires démunis, et notamment les petites communes, à restaurer un immeuble ou objet protégé au titre des monuments historiques, un décret vient de préciser que les services de l’Etat chargés des monuments historiques peuvent leur apporter une assistance gratuite à la maîtrise d ...


Il y aura une suite aux pôles d’excellence rurale  
Un débat sur les pôles d’excellence rurale (Per) s’est tenu au Sénat le 23 juin, à l’initiative des sénateurs. Deux ans après leur démarrage effectif, 357 Per ont engagé leur projet d’investissement. Seuls 22 Per, soit 6%, ont été abandonnés. « Il y aura une suite aux Per » a affirmé Hubert Falco, s ...